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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 012/MCA/C/DPT du 10 mars 2005 fixant la liste et les modalités d’acquittement des frais au titre des régimes d’autorisation, de déclaration, des réseaux et services libres

Signé le
10 mars 2005
Identifiant
NER-A-2005-12

Note de tête du document

Arrêté n° 012/MCA/C/DPT du 10 mars 2005 fixant la liste et les modalités d’acquittement des frais au titre des régimes d’autorisation, de déclaration, des réseaux et services libres

Voir également l’Arrêté n° 000010/MCP/EN/SG/DL du 18 février 2025 fixant le contenu et les conditions de délivrance du certificat d’homologation des équipements radioélectriques et de l’agrément d’installateur

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Les frais et redevances applicables, à compter de la publication du présent arrêté, par l’Autorité de Régulation Multisectorielle, au titre des régimes des autorisations, des déclarations, des réseaux et services libres figurent en annexe.

Art. 2Dispositions générales

1) Régime des autorisations :

Pour le régime des autorisations les redevances sont calculées comme suit :

  • la taxe de constitution de dossier est perçue une fois par dossier présenté. Elle n’est pas exigée à nouveau en cas de représentation d’un dossier si l’objet de la présentation est de corriger les causes du rejet d’une demande antérieure, et si la nouvelle demande est présentée moins de six mois après la date de notification du rejet. Elle est exigible en cas de présentation d’un dossier en vue de l’extension d’un réseau existant.
  • la taxe de visite et de contrôle du réseau payable annuellement ;
  • redevance annuelle ;
  • les frais de procédure ;
  • le coût de l’autorisation.

2) Régime des déclarations :

Pour le régime des déclarations les redevances sont calculées comme suit :

  • la taxe de constitution de dossier est perçue une fois par dossier présenté. Elle n’est pas exigée à nouveau en cas de représentation d’un dossier si l’objet de la présentation est de corriger les causes du rejet d’une demande antérieure, et si la nouvelle demande est présentée moins de six mois après la date de notification du rejet. Elle est exigible en cas de présentation d’un dossier en vue de l’extension d’un réseau existant.
  • la taxe de visite et de contrôle du réseau payable annuellement ;
  • les frais de procédure.

3) Régime des réseaux et services libres :

  • pour le régime des réseaux et services libres les redevances sont calculées comme suit :
  • la taxe de constitution de dossier est perçue une fois par dossier présenté. Elle n’est pas exigée à nouveau en cas de représentation d’un dossier si l’objet de la présentation est de corriger les causes du rejet d’une demande antérieure, et si la nouvelle demande est présentée moins de six mois après la date de notification du rejet. Elle est exigible en cas de présentation d’un dossier en vue de l’extension d’un réseau existant.
  • la taxe de visite et de contrôle du réseau payable annuellement.

Types/stations/liaisons

Frais d’étude de dossier

Frais d’inspection et contrôle

Frais de procédure

Réseau point à point de radio téléphone UHF, VHF, HF & MF selon la portée de la liaison :

X < 10 km

50.000 FCFA

10.000 FCFA

25.000 FCFA

10 < X < 50 km

50.000 FCFA

10.000 FCFA

25.000 FCFA

50 < X < 200 km

50.000 FCFA

15.000 FCA

25.000 FCFA

200 < X < 600 km

50.000 FCFA

15.000 FCA

25.000 FCFA

X > 600 km

50.000 FCFA

20.000 FCFA

25.000 FCFA

Station d’un réseau privé indépendant du service mobile

50.000 FCFA

10.000 FCFA

25.000 FCFA

Faisceau Hertzien (FH) d’un réseau privé indépendant de télécommunications : Locale

150.000 FCFA

15.000 FCFA

25.000 FCFA

Faisceau Hertzien (FH) d’un réseau privé indépendant de télécommunications : Régionale

200.000 FCFA

15.000 FCFA

25.000 FCFA

Faisceau Hertzien (FH) d’un réseau privé indépendant de télécommunications Nationale

450.000 FCFA

15.000 FCFA

25.000 FCFA

Station terrienne ou VSAT d’un réseau télécommunications de communication : Nationale

250.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

Station terrienne ou VSAT d’un réseau télécommunications de communication : Internationale

500.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

Station terrienne mobile (valise Immarsat) d’un réseau privé indépendant

50.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

Boucle Locale Radio large bande de communications d’un réseau indépendant de communication de données haut débit (RLAN, HIPERLAN)

250.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

2RC/3RP/RMU d’un réseau privé indépendant

50.000 FCFA

15.000 FCFA

25.000 FCFA

Station du service d’amateur et station expérimentale :

- service terrestre

10.000 FCFA

10.000 FCFA

25.000 FCFA

- service spatial

25.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

Station de navire et d’aéronef

15.000 FCFA

15.000 FCFA

15.000 FCFA

Station Citizen Band (CB)

10.000 FCFA

5.000 FCFA

5.000 FCFA

Réseau filaire :

- raccordement analogique (< 5 lignes réseaux) ;

50.000 FCA

20.000 FCFA

15.000 FCFA

- raccordement analogique (> 5 lignes réseaux)

100.000 FCFA

25.000 FCFA

15.000 FCFA

Types

Frais d’étude de dossier

Frais d’inspection et contrôle

Frais de procédure

VoIP/Internet

3.000.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

Réseau privé virtuel (VPN)

1.000.000 FCFA

25.000 FCFA

25.000 FCFA

Visioconférence

250.000 FCFA

10.000 FCFA

25.000 FCFA

Autres services

200.000 FCFA

10.000 FCA

25.000 FCFA

Frais d’étude de dossier

Frais d’inspection et contrôle

Frais de procédure

Tous types d’installations

100.000 FCFA

10.000 FCFA

5.000 FCFA

Types

Frais d’étude de dossier

Frais d’inspection et contrôle

Frais de procédure

Postes téléphoniques multifonctions (répondeurs, sans fils,...)

20.000 FCFA

5.000 FCA

5.000 FCFA

Publiphone à monnaie/publiphone à carte

15.000 FCFA

5.000 FCFA

5.000 FCFA

Publiphone mixte

15.000 FCFA

5.000 FCFA

5.000 FCFA

Télécentres

15.000 FCFA

5.000 FCFA

5.000 FCFA

Service à Valeur ajoutée

Frais d’étude de dossier

Frais d’inspection et contrôle

Frais de procédure

Tous les types de service

50.000 FCFA

5.000 FCFA

3.1. Agréments du matériel

Nature

Frais d’étude de dossier

Frais d’inspection et contrôle

Frais de procédure

Accessoires de PABX

50.000 FCFA

Accessoires de péritéléphonie

75.000 FCFA

Dispositifs d’alarme

100.000 FCFA

Système de multiplexage

125.000 FCFA

Matériel télégraphique

75.000 FCFA

Modem (coffret ou carte)

100.000 FCFA

Postes téléphoniques simples

75.000 FCFA

Postes téléphoniques multifonctions (répondeurs, sans fils,...)

100.000 FCFA

Publiphone à monnaie/publiphone à carte

100.000 FCFA

Publiphone mixte

125.000 FCFA

Système à appel/réponse automatique

75.000 FCFA

Matériel divers en raccordement numérique/MIC

150.000 FCFA

Matériel divers en raccordement analogique

100.000 FCFA

Système de télécopie

100.000 FCFA

Terminaux RNIS

225.000 FCFA

Station de base GSM

400.000 FCFA

Raccordement analogique (< 5 lignes réseaux)

120.000 FCFA

Raccordement analogique (> 5 lignes réseaux)

150.000 FCFA

Plus un raccordement MIC/RNIS/DECT

375.000 FCFA

Emetteur/Récepteur

75.000 FCFA

Faisceaux Hertziens

65.000 FCFA

GPS

65.000 FCFA

Interface ligne/radio

75.000 FCFA

Matériel DECT

65.000 FCFA

Récepteur radio

75.000 FCFA

Récepteur satellite

150.000 FCFA

Téléphone mobile

300.000 FCFA

3.2. Agrément installation & maintenances : 50.000 FCA

Annexe

1. Régime des autorisations

1.1) Réseaux indépendants

1.2) Services d’interconnexion

1.3) Call back

1.4) Télécentres ou postes publics

2. Régime des déclarations

3. Réseaux et services libres