Art. 1
Il est institué auprès du Ministre de la justice, garde des sceaux, un comité national chargé du suivi de l’application du travail d’intérêt général dans les juridictions pour mineurs ainsi que de l’encadrement des autres structures de mise en œuvre.
Art. 2
Le comité national a pour mission de :
- sensibiliser l’administration et la population sur les avantages du travail d’intérêt général ;
- déterminer les critères d’identification des structures habilitées à accueillir les condamnés au travail d’intérêt général ;
- mettre en place des comités locaux et assurer leur encadrement et leur supervision ;
- centraliser les rapports des comités locaux et élaborer un rapport trimestriel sur l’exécution du travail d’intérêt général adressé au Ministre de la justice, garde des sceaux et aux partenaires ;
- conseiller le Ministre de la justice, garde des sceaux sur les questions relatives au travail d’intérêt général ;
- fournir des directives sur le travail d’intérêt général aux comités locaux et aux structures d’accueil ;
- organiser des ateliers et séminaires à l’intention des acteurs de l’application du travail d’intérêt général ;
- mener des plaidoyers auprès des partenaires en vue de mobiliser les moyens nécessaires à l’application effective du travail d’intérêt général dans les juridictions pour mineurs.
Art. 3
Le comité national est composé ainsi qu’il suit :
- un magistrat du 2ème grade, Président ;
- premier vice-président : la directrice de l’administration pénitentiaire et des grâces du ministère de la justice ;
- deuxième vice-président : un représentant des associations de défense des droits de l’Homme ;
- le coordonnateur national ;
- 1er rapporteur : le directeur des études et de la programmation du ministère de la justice ;
- 2ème rapporteur : un représentant de la coordination du programme protection judiciaire juvénile.
Membres :
- un juge des mineurs ;
- un représentant du parquet du tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;
- deux représentants du ministère de l’intérieur et de la décentralisation (police, FNIS) ;
- deux représentants des médias (presse publique et privée) ;
- un représentant de la chefferie traditionnelle ;
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et technique chargé de l’emploi des jeunes ;
- un représentant du ministère de la défense nationale (gendarmerie) ;
- un représentant du ministère de l’économie et des finances ;
- un représentant du ministère de la population et de l’action sociale ;
- deux représentants de l’Assemblée nationale (commission des affaires générales et institutionnelles et commission des affaires sociales et culturelles) ;
- un représentant du ministère de la fonction publique et du travail ;
- une représentante des associations féminines ;
- deux représentants des ONG et associations du secteur de l’enfance ;
- deux représentants des ONG et associations œuvrant en milieu carcéral ;
- un représentant du Parlement des jeunes ;
- deux représentants de l’équipe de coordination du Programme de protection judiciaire juvénile (PJJ) ;
- le directeur des droits de l’Homme de l’action sociale (DDH/AS/MJ).
Art. 4
Le comité national comprend un bureau composé :
- du président ;
- des vice-présidents ;
- du coordonnateur national ;
- des rapporteurs.
Art. 5
Le président représente le comité national auprès des institutions. Il convoque et préside les réunions et peut adresser les observations qu’il estime nécessaires aux membres du comité pour la bonne marche de la structure.
Art. 6
Le coordonnateur national est le secrétaire exécutif du comité. A ce titre il prépare les réunions du bureau et du comité. Il est chargé d’assurer le suivi de l’exécution des décisions prises par le comité et son bureau sous la supervision du Président.
Art. 7
Le comité national établit son règlement intérieur lors de sa première réunion plénière.
Art. 8
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
