Arrêté n° 0369 du 20 septembre 2010 portant cahier des charges des centres de gestion agréés

Le présent cahier des charges détermine les missions des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les conditions de leur exécution. Il s’impose à tout Centre de Gestion Agréé et constitue une annexe à la décision d’agrément du Centre concerné.

Le Centre de Gestion Agréé doit, dans ses statuts, prendre l’engagement :

• 1) de faire figurer sur ses correspondances et sur tous documents établis par ses soins, sa qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de la décision d’agrément ;
• 2) de souscrire un contrat d’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités ;
• 3) d’exiger de toute personne collaborant à ses travaux, le respect du secret professionnel. Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, au contrôle ou au fonctionnement du Centre de Gestion Agréé sont tenues au secret professionnel. Cette disposition, ne fait pas obstacle à la publication par les Centres de Gestion Agréés de données générales (statistiques par branches ou par filières) ou d’indicateurs de synthèse (notation des adhérents notamment) ;
• 4) d’informer, le cas échéant, ses adhérents de la réception de la notification de décision de suspension et de retrait d’agrément ;
• 5) d’élaborer les déclarations fiscales pour les adhérents qui le demandent ;
• 6) de proposer à l’adhérent, lorsqu’il y a lieu, d’engager toute procédure amiable, arbitrale ou judiciaire nécessaire à la prévention et au règlement de ses difficultés. Lorsque la procédure recommandée résulte de prescriptions légales, la proposition est faite par lettre recommandée avec copie au Président du Tribunal ;
• 7) de mettre à la disposition de l’Administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’expert-comptable chargé de la tenue et du suivi de leur comptabilité. Toute modification affectant la situation personnelle d’un adhérent notamment le retrait ou l’exclusion du Centre est mentionnée sur ce registre ;
• 8) de se conformer aux solutions exposées dans les réponses administratives pour les déclarations qu’il élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception desdites réponses ou alors d’indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait le conduisant à ne pas retenir ces solutions ;
• 9) de tenir à la disposition de l’Administration les rapports établis par l’expert-comptable chargé de l’audit des procédures comptables du Centre ;
• 10) d’exclure tout adhérent qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent ;
• 11) de ne pas confier le traitement des dossiers des adhérents à des personnes autres que ses salariés.

Les adhérents sont tenus :

• 1) lorsque la comptabilité est tenue par le Centre, d’autoriser celui-ci à communiquer les documents comptables et le dossier de gestion à l’expert-comptable chargé de faire l’audit des procédures comptables du Centre ;
• 2) lorsque la comptabilité n’est pas tenue par le Centre, de fournir à celui-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement du dossier de gestion et le cas échéant, à l’élaboration de la déclaration fiscale.

Dans tous les cas, les adhérents doivent prendre l’engagement de remettre à la personne chargée de tenir et de présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation. Ils doivent en outre prendre l’engagement d’accepter les paiements par chèque.

Les Centres de Gestion Agréés apportent une assistance en matière de gestion à leurs adhérents.

La mission d’assistance en matière de gestion comprend l’appui à la gestion, l’information, la formation, la prévention financière et fiscale et la tenue de la comptabilité des adhérents, sous la supervision et la responsabilité technique de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés.

A. L’assistance en matière de gestion

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, le Centre remet à chaque adhérent un dossier de gestion comprenant obligatoirement :

1) dès la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue l’adhésion : les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise.

Doivent figurer dans le dossier de gestion les ratios ci-dessous :

• la marge brute ou la marge sur coût de production en valeur absolue et en taux (taux de marque) ;
• la marge nette d’exploitation ;
• le résultat net d’exploitation ;
• la vitesse moyenne de rotation des stocks ;
• la rotation des créances et la rotation des dettes ;
• le ratio de solvabilité à court terme ;
• le ratio d’autonomie financière.
• un commentaire sur cette situation .

Le commentaire relatif aux différents ratios doit porter sur :

• leur signification ;
• les éléments entrant dans le calcul ;
• les conclusions qu’ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l’entreprise ;
• à compter du deuxième exercice, leur comparaison avec les ratios de l’exercice précédent ;
• le cas échéant, leur comparaison avec les ratios moyens dégagés par le Centre pour les entreprises similaires.

Le commentaire de gestion est présenté verbalement à l’adhérent avant de lui être remis.

2) à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion :

• une analyse comparative des comptes d’exploitation de l’entreprise ;
• une analyse comparative des bilans.

Les statistiques professionnelles sont destinées à donner au chef d’entreprise une vision d’ensemble de la profession et à lui permettre de mesurer les performances de son entreprise par rapport à son secteur d’activité.

B. La prévention fiscale

1) Questions à l’Administration

Le Centre peut poser à l’Administration fiscale des questions écrites ou orales pour le compte des adhérents dont il élabore les déclarations fiscales.

2) Examen en la forme des documents comptables

Le Centre doit s’assurer que les documents comptables (bilan et compte d’exploitation) qui lui sont transmis par les adhérents dont il ne tient pas la comptabilité sont complets et ne comportent pas d’erreur matérielle.

3) Examen de cohérence et de vraisemblance

L’examen de cohérence et de vraisemblance est destiné à déceler les anomalies apparentes que peuvent comporter les déclarations de résultats au moyen d’une étude approfondie des informations recueillies lors de la confection du dossier de gestion.

Le Centre peut, à cet effet, demander à l’adhérent de lui fournir toutes informations complémentaires.

A partir de cet examen qui met en relief les anomalies et incohérences constatées, il est procédé, sous la responsabilité de l’adhérent, aux régularisations nécessaires.

C. L’information

Le Centre doit organiser des réunions d’information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.

D. La formation

Le Centre est tenu d’entreprendre des actions de formation au bénéfice de ses adhérents et si nécessaire avec les représentants des associations professionnelles.

Ces formations qui portent sur les dispositions fiscales, les méthodes modernes de comptabilité, de gestion d’entreprise et droit social, concernent les chefs d’entreprise mais aussi leurs salariés.

La formation peut revêtir la forme de séminaires et de stages. Elle peut aussi consister en la publication de revues et de guides.

E. La tenue de la comptabilité

Le Centre assiste ses adhérents dans le domaine de la tenue de leur comptabilité. Il assure à ce titre, la tenue, la centralisation, l’organisation ou le suivi de la comptabilité de ses adhérents.

La tenue et la présentation des documents sont assurées par les collaborateurs salariés du Centre sous la direction effective du Directeur du Centre.

F. Les déclarations fiscales

Le Centre élabore pour ses membres qui le désirent, les déclarations fiscales afférentes à leur exploitation.

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du Centre.

Le Centre doit avoir en nombre suffisant, le personnel salarié qualifié pour l’exécution de ses missions.

Le Centre doit disposer de locaux et de moyens matériels nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

Les ressources du Centre sont constituées par les cotisations des membres et éventuellement les subventions accordées par l’Etat et ses démembrements. Le Centre peut également recevoir directement des dons de la part de bailleurs de fonds, de collectivités territoriales et de toutes autres personnes.

Le Centre doit avoir son siège sur le territoire fiscal de la Direction Régionale des Impôts où il est installé.

Toute personne peut adhérer au Centre de Gestion Agréé de son choix.

Le Centre doit assurer la continuité des services fournis à ses adhérents, sauf cas de force majeure. En cas de défaut ou d’interruption totale du service sans motif, le Comité Technique, après une mise en demeure restée sans effet, doit faire assurer le service en désignant un Administrateur provisoire.

Ce service est assuré aux frais du Centre.

Après un délai de trois mois, à compter de la date où aura commencé l’exploitation par l’Administration provisoire, la déchéance est prononcée de plein droit. Les administrateurs gérants d’un Centre déchus ne peuvent administrer ou diriger un Centre qu’après cinq ans à compter de la notification de la déchéance.

Le Centre et son personnel permanent doivent se consacrer exclusivement aux missions énumérées au Titre 2 ci-dessus.

Le Centre doit obligatoirement faire figurer sur ses correspondances et sur tous les documents établis par ses soins, sa qualité de Centre et les références de sa décision d’agrément.

le Centre doit mentionner sur le registre des adhérents ou sur un document annexe, la date de début et le cas échéant, de cessation de sa mission pour chaque adhérent ainsi que les nom et adresse du membre de l’Ordre chargé de sa surveillance comptable.

Le Centre est tenu d’informer le Comité Technique et la Direction Générale des Impôts, et d’insérer dans le journal d’annonces légales, toute modification apportée à ses statuts et tout changement de dirigeants ou d’administrateurs, dans un délai d’un mois à compter de la date de réalisation de ces modifications ou changements.

Le Centre est tenu de souscrire un contrat auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

Toute personne participant à l’exécution des missions du Centre est tenue au respect du secret professionnel.

Le Centre est tenu d’informer ses adhérents :

• de l’identité du membre de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés assurant la responsabilité technique des missions dévolues au Centre ;
• des décisions de déchéance et de suspension ou de retrait de l’agrément, dès leur notification.

Le Centre doit effectuer les diligences lui permettant de s’assurer que les documents qu’il tient ou centralise sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue des comptes.

Le Centre agit avec toute la rigueur et la probité nécessaires à la parfaite exécution de sa mission.

Tout adhérent d’un Centre s’oblige à communiquer à celui-ci toute information nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il est également tenu de lui produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ou permettant de s’assurer de la sincérité de cette comptabilité.

En cas de manquements graves ou répétés aux obligations énumérées par le présent cahier des charges, l’adhérent doit être exclu du Centre. Il devra toutefois, être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Centre tient et présente la comptabilité de ses adhérents conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en la matière.

Il doit notamment et selon le cas :

• définir une organisation comptable de l’entreprise ;
• enregistrer les opérations comptables ;
• vérifier par épreuves, les opérations enregistrées par l’entreprise elle-même ;
• demander à l’entreprise de produire un état détaillé et chiffré des stocks et travaux en cours ;
• dresser une balance générale des comptes ;
• vérifier la concordance entre les déclarations fiscales et les documents de synthèse.

Le règlement intérieur précise, lorsqu’il y a lieu, les conditions dans lesquelles pourront être publiées des données (statistiques par branches ou par filières) ou des indicateurs de synthèse (notation des adhérents notamment) résultant de l’exploitation des renseignements collectés par le Centre.

L’Administration surveille les conditions dans lesquelles fonctionne le Centre. Ses contrôles portent sur l’existence des moyens, l’examen du registre des adhérents, le respect des engagements pris par les adhérents et le respect des obligations du Centre.

A la fin de chaque exercice, les Centres de gestion Agréés sont tenus de communiquer au plus tard le 30 avril, à la Direction Générale des Impôts, le bilan, les comptes de l’exercice et le rapport d’activités.

Le défaut de production de ces documents peut entraîner la suspension du Centre.

Les Centres de Gestion Agréés sont tenus de fournir à la Direction Générale des impôts un rapport sur la situation de chacun des adhérents. Une attestation de bonne conduite est établie au profit des adhérents qui se sont acquittés de leurs obligations.

Outre la communication des informations, la Direction Générale des Impôts a le droit de s’assurer, à tout moment, par toute expertise ou tout contrôle sur pièces ou sur place, du respect des dispositions du présent cahier des charges.

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.