Art. 1
La procédure d’élection des magistrats appelés à siéger à la Cour constitutionnelle se fera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2
Peut être candidat, tout magistrat en activité, du premier ou deuxième grade.
Art. 3
Peut voter, tout magistrat appartenant au corps de la magistrature.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Art. 4
Il est créé auprès du Ministre de la justice, garde des sceaux, une Commission centrale des élections (CCE) chargée de l’organisation et du contrôle de la régularité des élections ainsi que de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Cette commission comprend :
- un magistrat de l’administration centrale du ministère de la justice désigné par le Ministre de la justice, garde des sceaux, président ;
- le secrétaire permanent du conseil supérieur de la magistrature secrétaire ;
- un inspecteur des services judiciaires ;
- un magistrat du 3ème grade, non candidat ;
- un magistrat du 2ème grade, non candidat ;
- un magistrat du 1er grade, non candidat ;
- un magistrat du grade exceptionnel non-candidat ;
- un représentant par syndicats de magistrats dûment reconnu.
Art. 5
Les membres de la Commission centrale des élections (CCE) sont désignés par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 6
Le Ministre de la justice, garde des sceaux recueille les candidatures des magistrats des 2ème et 1er gardes et les communique à la commission des élections.
Celle-ci examine la conformité des candidatures, dresse la liste des candidats retenus et la transmet au Ministre de la justice, garde des sceaux.
La commission rejette toute candidature non conforme par une décision motivée. Ce rejet est notifié au candidat concerné par écrit par le président de la commission centrale des élections.
Tout magistrat dont la candidature est rejetée peut saisir le Ministre de la justice, garde des sceaux d’une réclamation motivée dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de publication de la liste des candidats.
Le Ministre de la justice, garde des sceaux transmet à la commission centrale des élections toutes les réclamations a lui adressées.
La commission centrale des élections doit statuer sur les réclamations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par le Ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 7
Les magistrats de la chancellerie, des Cours, du tribunal de grande instance hors classe de Niamey, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, se réunissent en assemblée générale pour élire les deux magistrats dont un du 1er grade et l’autre du 2ème grade.
Un comité chargé des élections est mis en place par l’assemblée générale. Il comprend un président, le greffier en chef ou un greffier comme secrétaire de séance et deux scrutateurs non-candidats.
A l’issue des élections, un procès-verbal est dressé et signé par les membres du comité et transmis aussitôt à la commission centrale des élections.
Le procès-verbal doit indiquer pour chaque grade le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Art. 8
Les résultats des votes sont communiqués par internet, message radio, télégramme ou fax au secrétariat général du ministère de la justice, qui les transmet à la commission centrale des élections.
En dehors des juridictions de la Communauté urbaine de Niamey, tout autre moyen de communication ne sera pas admis.
Art. 9
Les résultats des tribunaux d’instance seront envoyés par les mêmes moyens de communication prévus à l’alinéa 1er de l’article précédent.
Art. 10
La commission centrale des élections procède au décompte des voix obtenues par chaque candidat et proclame les résultats.
Art. 11
Sont déclarés élus les magistrats du 1er grade et du 2ème grade ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Art. 12
En cas de partage de voix, les candidats seront départagés par ordre d’ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale dans le grade, le candidat le plus âgé l’emporte.
Art. 13
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 14
Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
