Art. 1
En application de l’article 5 du Règlement n° 02/CM/UEMOA, relatif aux normes de compression et de diffusion pour la télévision numérique terrestre dans l’espace UEMOA, l’importation de toute origine et de toute provenance des postes téléviseurs analogiques, numériques, des décodeurs électroniques non conformes qui permettent à un poste téléviseur analogique de recevoir les images d’une chaine de télévision numérique terrestre est interdite sur toute l’étendue du territoire national à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
La commercialisation des postes téléviseurs analogiques, numériques et des décodeurs électroniques non conformes aux normes de diffusion et de compression est interdite sur tout le territoire du Niger trois mois après la signature de cet arrêté.
Art. 2
Les normes ci-après sont les seules autorisées pour la télévision numérique terrestre au Niger :
- la norme MPEG-4 AVC pour la compression des images ;
- la norme DVB-T2 pour la diffusion des images ;
On entend par :
- AVC : Advanced video coding ;
- DVB-T2 : Digital video broadcasting-terrestrial ;
- MPEG-4 : Moving picture expert group ;
Art. 3
Les exigences de performances minimales, bandes de fréquences et emballages sont citées en annexe.
Art. 4
Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par tout agent de l’Etat ayant qualité de verbaliser en d’autres matières. Elles sont sanctionnées conformément au Code des douanes.
Art. 5
Le secrétaire général du ministère du commerce et de la promotion du secteur privé, le secrétaire général du ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, la secrétaire générale du ministère de la communication et des relations avec les institutions et le directeur général des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
