Art. 1
A compter de la date de démarrage effectif de l’exploitation de la plateforme de géolocalisation et de suivi des véhicules transportant des marchandises sous douane au Niger, telle que prévue par le contrat de partenariat public privé, il est institué au Niger un système de géolocalisation et de suivi des véhicules transportant des marchandises sous douane au Niger, en lieu et place de l’escorte physique assurée par des agents des douanes.
Art. 2
Le système de géolocalisation et de suivi de véhicules transportant des marchandises sous douane entrant ou sortant du Niger, consiste en un contrôle actif sur les corridors d’acheminement des marchandises exercé à l’aide d’une balise équipée d’un moyen de télécommunication sur des réseaux satellitaires permettant d’envoyer, à intervalles réguliers, les positions des véhicules, d’alerter sur la déviation de la trajectoire, sur le changement d’itinéraire et sur le long stationnement non prévus des véhicules.
La balise est également équipée d’un dispositif de sécurité permettant de dissuader sur toute tentative d’arrachage, de destruction, de blocage, d’obstruction, de court-circuitage, de contournement et de toute autre forme de manipulation.
Art. 3
Les modalités de mise en œuvre du système de géolocalisation et de suivi des véhicules sont celles prévues par les clauses du contrat de partenariat public privé CPPP n° 2016/003/MEF/PM/CAPPP du 23 mars 2016, relatif au projet de conception, réalisation et exploitation d’une plateforme de géolocalisation et de suivi des véhicules transportant des marchandises sous douane au Niger.
Art. 4
Aux fins de rémunération des services de la société en charge du projet de conception, réalisation et exploitation d’une plateforme de géolocalisation et de suivi des véhicules transportant des marchandises sous douanes au Niger, les indemnités de travail extra-légal exigibles des usagers au titre de l’escorte des marchandises sous douane, par application des disposition de l’arrêté n° 245/MF du 28 décembre 1961, sont remplacées par une redevance de géolocalisation et de suivi (RGS), selon les modalités fixées ci-après.
Art. 5
La redevance de géolocalisation et de suivi (RGS), est due par l’usager du service avant l’installation sur son véhicule d’une balise électronique de géolocalisation et de suivi.
Elle est perçue au moyen d’un versement direct au guichet de l’agence de la banque agréée par les deux parties, sur un compte ouvert au nom de la direction générale des douanes.
Dans les localités ou la banque agréée n’a pas d’agence, la RGS est perçue par le bureau des douanes, contre remise d’une quittance prélevée d’un quittancier à souches spécialement conçu et édité à cette fin par la direction générale des douanes.
Art. 6
Le tarif de la RGS est uniformément fixé à 100 FCFA par kilomètre à parcourir par le véhicule équipé de la balise électronique de géolocalisation et de suivi.
Art. 7
Les différentes agences de la banque agréée communiquent régulièrement à la Direction générale des douanes et au responsable habilité de la société Géotrack SA, l’état des recettes qu’elles effectuent au titre de la RGS.
Les sommes encaissées par les bureaux de douanes au titre de la RGS sont versées intégralement à la Direction générale des douanes, à l’appui d’états de versements.
Le directeur général des douanes procède à la répartition des recettes entre, d’une part, l’administration et la société Géotrack S.A et, d’autre part, la directrice générale des douanes et les bureaux de douanes percepteurs.
Art. 8
A partir de la première perception de la RGS dans un bureau des douanes, les frais d’escorte ne seront plus exigés des usagers du service.
Art. 9
Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter la date de signature et sera publié dans le Journal Officiel de la République du Niger.
