Arrêté n° 520/MF/SG/SE-FONAP du 29 novembre 2021 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement du Secrétariat exécutif du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises/industries (SE-FONAP)

En application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2021-328/PRN/MF du 13 mai 2021, portant création d’un Fonds national d’appui aux PME/PMI (FONAP), le présent arrêté précise l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Secrétariat exécutif du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises/industries (SE-FONAP).

Le Secrétariat exécutif du FONAP est rattaché au Cabinet du Ministre des finances. Il dispose par délégation du Ministre des finances, des pouvoirs pour gérer et assurer le bon fonctionnement du Fonds national d’appui aux PME/PMI.

Le Secrétariat exécutif du Fonds national d’appui aux PME/PMI (SE-FONAP) est composé ainsi qu’il suit et comprend :

• le Secrétariat du Secrétaire exécutif ;
• la Division des opérations (DO) ;
• la Division administrative, financière et matériel (DAFM).

Le secrétariat du Secrétaire exécutif est composé ainsi qu’il suit et comprend :

• un (e) secrétaire de direction ;
• un (e) assistant technique.

La Division des opérations (DO) est composée ainsi qu’il suit et comprend :

• le Service appui conseil et formation (SACF) ;
• le Service facilitation financement des entreprises (SFFE) ;
• le Service études, statistiques et prospectives (SESP) ;
• le Service planification et suivi évaluation (SPSE).
• le responsable Communication/relation publique (CMCRP) ;
• les Antennes techniques régionales (ATR).

Cette équipe interne sera appuyée par les experts au besoin.

La Division administrative, financière et matériel (DAFM) est composée ainsi qu’il suit et comprend :

• le Service administration du personnel et du matériel (SAPM) ;
• le Service finance comptabilité (SFC).

Le Secrétaire exécutif du Fonds national d’appui aux PME/PMI (SE-FONAP) est investi des pouvoirs pour assurer la gestion du Fonds national d’appui aux PME/PMI.

A ce titre, il est chargé de :

• assurer les fonctions de gestion et d’administration du Fonds national d’appui aux PME/PMI (FONAP) ;
• de coordonner l’élaboration de la politique générale du Gouvernement en matière de promotion et de l’accès des PME/PMI aux services financiers ;
• d’assurer la mobilisation et la gestion des financements nécessaires à la mise en œuvre des activités du Fonds ;
• de promouvoir le partenariat avec les PTF et les organisations intervenant dans la promotion et financement des PME/PMI ;
• d’assurer le renforcement des capacités des acteurs de l’écosystème ;
• proposer le règlement intérieur, statut du personnel, l’organigramme et les règles particulières à l’administration du Secrétariat exécutif ;
• d’apporter son appui à la réflexion générale sur les réformes pour la promotion et le financement des PME/PMI ;
• de contribuer à la mise en œuvre de la politique en matière de promotion de l’accès des PME/PMI aux services financiers ;
• de promouvoir la médiation financière pour une amélioration de la qualité de l’offre des produits et services financiers aux PME/PMI ;
• d’assurer la mobilisation et la gestion des financements nécessaires à la mise en œuvre des activités du FONAP ;
• de promouvoir le partenariat avec les partenaires techniques et financiers et les organisations intervenant dans la promotion et le financement des PME/PMI ;
• la préparation du budget et le suivi de son exécution ;
• la préparation des comptes et des rapports de chaque exercice ;
• recruter le personnel sur autorisation du Ministre chargé des finances.

Le Secrétaire exécutif est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il a rang de Directeur national.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les Chefs des divisions sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du Secrétaire exécutif.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les Chefs de service, le responsable communication et relations publiques, le secrétaire du SE et son assistant sont désignés par décision du Secrétaire exécutif.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les propositions de nomination des différents responsables sont accompagnées d’une fiche d’emploi pour chaque poste, indiquant les objectifs, responsabilités et projets liés à cet emploi, et justifiant leur adéquation avec les références de l’aspirant.

En outre, un Règlement intérieur (RI) et un Code d’éthique et de déontologie (CED), conformes aux exigences du Ministère de tutelle sont joints au contrat d’embauche des agents.

Les agents du Secrétariat exécutif relevant du Ministère en charge des finances, conservent leur salaire de référence et bénéficient d’une indemnité de fonction.

Pour le recrutement des agents du Secrétariat exécutif du FONAP, un comité de sélection est mis en place par décision du Ministre des finances. Ils sont recrutés sur la base d’un contrat de travail conformément à la règlementation.

Sous l’autorité du Secrétaire exécutif, le ou la Secrétaire a pour attributions de :

• réceptionner et enregistrer les courriers arrivée et départ ;
• ventiler les courriers à l’interne et à l’externe ;
• archiver les correspondances ;
• assurer la saisie informatique et la multiplication des documents ;
• tenir à jour la documentation du Secrétaire exécutifs ;
• gérer les appels téléphoniques, la boîte mail, le fax du Secrétariat exécutif ;
• exécuter toutes tâches de service à lui confiées par le secrétaire exécutif.

La Division administrative, financière et du matériel a pour attributions :

• d’élaborer le projet de budget du SE-FONAP ;
• de suivre l’exécution du budget ;
• de gérer les biens meubles et immeubles et de tenir la comptabilité des matières ;
• de produire les pièces justificatives des dépenses et de gérer les archives ;
• d’organiser le renforcement des capacités du personnel ;
• de tenir les registres comptables ;
• assurer la coordination des services relevant de son autorité ;
• assurer la mobilisation des ressources affectées au FONAP (subventions, don et Leg) ;
• élaborer et veiller au respect des procédures comptable, administrative et financière ;
• veiller au suivi de la gestion du cycle des marchés publics.

Le Service finance et comptabilité a pour attributions de :

• élaborer et mettre à jour les plans de trésorerie ;
• assurer le suivi et la gestion des comptes « Banques », « Trésor » ;
• signer les pièces de caisse de menues dépenses ;
• veiller au réapprovisionnement de la caisse de menues dépenses ;
• effectuer des analyses financières périodiques ;
• assurer le recouvrement de la subvention du FONAP ;
• traiter les états de paiement ;
• établir les chèques, les ordres de paiement et de virement ;
• établir mensuellement les états de rapprochement avec le trésor et les banques ;
• élaborer les rapports périodiques ;
• tenir à jour la comptabilité ;
• établir les états financiers ;
• assurer la conservation des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

Le Service administratif et matériel a pour attributions de :

• préparer, faire approuver et veiller à faire publier les PPM ;
• transmettre les bons de commande signés aux fournisseurs ;
• participer à la sélection des fournisseurs agréés ;
• mettre en place le fichier des fournisseurs et le mettre à jour annuellement ;
• participer à la centralisation des demandes d’achat de matériel et de fournitures ;
• rechercher les factures pro-forma auprès des fournisseurs ;
• assurer la comptabilité des matières ;
• veiller à l’entretien des biens mobiliers et immobiliers du SE-FONAP ;
• participer aux inventaires physiques ;
• assurer le suivi des réparations du matériel ;
• tenir la fiche historique par véhicule et par moto ;
• gérer le cycle des marchés publics ;
• concevoir une base des données de suivi et de gestion des marchés publics.

La Division des opérations (DO) a pour attribution de la gestion quotidienne et du bon fonctionnement des différents instruments du Fonds tant au niveau central que régional.

La division des opérations est chargée de :

• planifier et exécuter des opérations des différents guichets du fonds ;
• coordonner le travail de l’équipe des analystes projets et spécialistes ;
• assure la gestion et le suivi des projets et sur leurs aspects économiques, financiers, environnementaux, commerciaux et juridiques ;
• évaluer les risques de projet et donner aux promoteurs des conseils sur les mesures d’atténuation de risques, structurer les projets pour minimiser les risques financiers ;
• participer aux négociations ou mener avec les promoteurs les négociations préliminaires sur les conditions juridiques et de garantie ;
• élaboration de plans d’action pour la mise en œuvre des stratégies définies par le Conseil de surveillance ;
• recensement des dispositifs d’appui institutionnel existants (code des investissements, la charte de la PME, etc.) et informer les promoteurs et leurs prestataires de service à leur utilisation lors de la préparation des dossiers ;
• soumission des demandes de financement approuvées aux institutions de financement et gestion de la relation ;
• de promouvoir des produits financiers innovants et adaptés aux PME/PMI ;
• l’identification, l’établissement et la gestion des relations stratégiques avec les établissements financiers à caractère bancaire et de garantie, lesquelles sont essentielles au succès du fonds ;
• piloter la réalisation des activités spécifiques liées à la constitution de la réserve de projets d’investissements des entreprises, à la préparation de projets, aux aspects politiques et réglementaires et à l’amélioration des conditions de financement des PME/PMI ;
• d’élaborer des rapports d’activités sur les opérations du Fonds en collaboration avec les autres divisions.

Le Service de facilitation du financement des entreprises (SFFE) a pour attributions, la promotion des instruments de facilitation de financement aux PMEs.

A ce titre, il est chargé :

• de promouvoir les instruments de facilitations d’accès aux financements des PME/PMI ;
• de développer l’expertise sur les outils de financement des PME/PMI ;
• de mener des campagnes de sensibilisation auprès des PME/PMI sur le mécanisme de financement des PME/PMI disponible ;
• d’augmenter le taux d’acceptation du financement des PME auprès des institutions de financement, à promouvoir la bancarisation des entreprises, notamment des PME/PMI ;
• de permettre aux entreprises d’avoir des relations d’affaires durables avec les structures de financement ;
• d’assurer le suivi post financement des projets d’entreprise et renforcer les relations de partenariats entre les institutions de financement et le SE-FONAP ;
• d’accompagner les institutions de financement pour le développement des produits et services dédiés aux PME/PMI ;
• de soutenir toute initiative de promotion des PME/PMI ;
• de recevoir et de traiter les dossiers de financement, de prise de participation, de placement de garantie, de bonification, etc. ;
• de développer des initiatives avec les institutions financières pour la gestion des risques PME/PMI.

Le Service appui Conseil et renforcement des capacités des PME/PMI (SAC/RC) a pour attributions, la promotion des instruments d’appui conseil, formation et de renforcement des capacités managériales des PME/PMI.

A ce titre, il est chargé :

• d’identifier les besoins d’appui conseil, de formation et de renforcement des capacités des PME/PMI ;
• d’élaborer et de coordonner la mise en œuvre du programme d’appui conseil, de formation et de renforcement des capacités managériale des PME/PMI structuré en phases ;
• de renforcer les capacités des formateurs au sein des institutions financières, des structures d’appui et encadrement des PME/PMI et améliorer leur accès aux marchés de services à travers le faire-faire ;
• de développer une plateforme ou les grandes entreprises nécessitant des biens et services listeront leurs besoins, et les PMEs/PMI formés seront assistées dans leurs réponses aux appels d’offres ;
• d’insérer les PME/PMI locales dans les chaînes d’approvisionnement des grandes entreprises de l’industrie extractive (mine, pétrole et gaz) et manufacturière ;
• de promouvoir et d’adopter des normes et standards de qualité et d’hygiène ;
• de promouvoir chez les consultants, une meilleure connaissance de leur rôle et les appuyer dans leur métier de consultants (élaboration d’offres, gestion d’un cabinet, gestion d’une mission, gestion d’un contrat, etc.) ;
• d’organiser par collège en fonction de leurs spécialités (technologue agro-industriel, stratégie et marketing, qualité HES, maintenance, gestion financière, le développement communautaire, etc.) et promouvoir l’organisation de forums sur la pratique du conseil d’entreprise et des rencontres entreprises/consultants/institutions financières de l’Etat ;
• d’appuyer le développement de modules nouveaux dans les domaines où il existe un déficit d’expertises et appuyer l’émergence de compétences locales nouvelles (économie verte, engineering des grandes entreprises de l’industrie extractive et manufacturière, etc.) ;
• d’appuyer le marketing des modules normalisés qui contribuent au renforcement de capacités managériales des PME/PMI.

Le Service des études et des statistiques (SES) a pour attributions, la réalisation des études en matière de promotion et financement des PME/PMI et le renforcement des capacités des acteurs. A ce titre, il est chargé :

• de réaliser des études et analyses sectorielles relative à la promotion et financement des PME/PMI ;
• de produire annuellement le rapport sur la promotion et le financement des PME/PMI ;
• de contribuer à l’évaluation des Plans d’actions ;
• de mener toute autre étude pour la promotion et le financement des PME/PMI ;
• de contribuer à la formulation de tout projet subséquent au financement des PMEIPMI ;
• de définir et de suivre les indicateurs d’accompagnement des PME/PMI ;
• d’identifier les besoins de formation des structures d’appui et encadrement des PME/PMI ;
• de former des formateurs en outils de financement des PMEs au sein des institutions financières ;
• de former le personnel des institutions financières en gestion de risque PME ;
• de réaliser des évaluations de l’impact des formations dispensées.

Le Service de la planification et du suivi-évaluation (SPSE) a pour attributions, la programmation des activités et l’élaboration des rapports de suivi.

A ce titre, il est chargé :

• de mettre à la disposition des acteurs des informations nécessaires au bon suivi des PME/PMI sur la base des indicateurs prévus par les instruments du FONAP, la loi et les parties prenantes ;
• de tenir et mettre à jour les bases de données prévues par le FONAP ;
• d’élaborer les programmes de travail et budget ;
• de produire les rapports d’activités ;
• de suivre la mise en œuvre des projets et programmes d’appui aux PME/PMI ;
• de procéder à l’évaluation de tout projet subséquent à l’appui aux PME/PMI ;
• de participer à la diffusion des résultats des évaluations de tout projet afférent à l’appui aux PME/PMI ;
• d’évaluer la mise en œuvre du plan de travail du SE-FONAP ;
• de suivre la mise en œuvre du dispositif régionale financement des PME/PME (BCEAO) et proposer des synergies d’actions avec le FONAP ;
• de proposer et promouvoir les outils techniques d’analyse en matière de promotion et financement des PME/PMT.

Le responsable Communication et relations publiques (CCRP) a pour attributions :

• développer et s’assurer de la mise à jour de la stratégie d’influence Secrétariat exécutif et leurs plans de mise en œuvre périodiques ;
• une cartographie des évènements nationaux pour servir de plateforme de lobbying en faveur de la stratégie du Fonds national d’appui aux PME ;
• apporter l’expertise technique aux divisions dans le développement des activités de lobbying et de plaidoyer de leurs projets spécifiques ;
• développer et gérer les relations avec les médias, les réseaux des journalistes ainsi que les structures d’appui et encadrement des PME/PMI ;
• renforcer la capacité du personnel à communiquer en utilisant une variété de canaux et pour différentes audiences ;
• produire régulièrement les matériels de communication et de plaidoyer en vue de leur utilisation pour le plaidoyer et sur les sites Web et médias sociaux du SE FONAP ;
• organiser des rencontres périodiques de communication avec les acteurs des médias pour partager les réalisations majeures du SE-FONAP et de plaidoyer vers des acteurs stratégiques (banques, Gouvernement, institutions, personnes ressources influentes etc.) en lien avec les objectifs de l’accès aux financements des PME/PMI ;
• développer, produire et disséminer les communiqués de presse, les publications, banderoles, posters et autres matériels de relations publiques, d’information et de communication destinés aux audiences externes ;
• exécuter toutes tâches de service à lui confiées par le Secrétaire exécutif.

Le Secrétariat exécutif exerce ses attributions sur la base d’un programme annuel de travail adopté par le Comité de surveillance (CS) prévu par l’article 4 du décret n° 2021-328/PRN/MF du 13 mai 2021 portant création, missions et organisation du Fonds national d’appui aux PME/PMI (FONAP).

Le suivi de la mise en œuvre des activités du Fonds est assuré par le Comité de surveillance.

La réalisation des études et la coordination des interventions des PTF dans le secteur de promotion et financement des PME/PMI relèvent des compétences exclusives du Secrétariat exécutif du FONAP.

Les ressources liées au fonctionnement du Secrétariat exécutif proviennent essentiellement :

• des subventions de l’Etat ;
• des subventions des autres collectivités publiques et tout autre organisme à caractère public ou privé ;
• des appuis des Partenaires techniques et financiers ;
• des rémunérations des services rendus par le FONAP ;
• des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
• des dons et legs régulièrement autorisés ;
• de toute autre ressource affectée au Fonds.

Le SE-FONAP peut organiser ou participer à toutes activités pouvant lui procurer des ressources additionnelles.

Les ressources du Secrétariat exécutif sont des deniers publics. Ils sont gérés selon les dispositions du Règlement général de la comptabilité publique.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Secrétaire exécutif du Fonds national d’appui aux PME/PMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.