Arrêté n° 028/MF/DGOF/R/DMCE du 21 janvier 2022 portant fixation et publication du taux d’intérêt légal au titre de l’année 2022

Signé le: 21 janv. 2022
Journal officiel: n° 2022-04
Identifiant: NER-A-2022-28

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Note de tête du document

Arrêté n° 028/MF/DGOF/R/DMCE du 21 janvier 2022 portant fixation et publication du taux d’intérêt légal au titre de l’année 2022 (JO 2022-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux d’intérêt légal, au titre de l’année 2022, s’établit à 4,0000 %.

Art. 2

Le Secrétaire général du Ministère des finances, le Directeur national de la BCEAO et le Directeur général des opérations financières et des réformes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.