Art. 1
Le créancier qui demande à exercer contre son débiteur la contrainte par corps pour le recouvrement de sa créance devra consigner à titre d’avance, entre les mains du régisseur de la prison, les frais d’exécution calculés pour la durée de la contrainte, à raison de 150 F par personne et par jour.
Art. 2
Les frais d’hospitalisation du débiteur et le prix des produits pharmaceutiques prescrits suivant ordonnances médicales seront entièrement à la charge du créancier.
Art. 3
Le Ministre de la justice et le Ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République du Niger.
