Décret n° 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984, portant modalités d’application de l’ordonnance portant régime des associations

Les personnes qui prennent l’initiative de fonder une association, appelées fondateurs, en rédigent les statuts qu’elles soumettent à l’approbation d’une assemblée constitutive.

Sont considérés comme fondateurs, tous ceux qui ont contribué personnellement à la constitution d’une association, soit qu’ils l’aient eux-mêmes conçue, soit qu’ils aient coopéré à son organisation ou à sa mise en marche.

L’Assemblée constitutive est composée des fondateurs et des personnes par eux invitées en tant qu’adhérents potentiels.

L’Assemblée constitutive approuve les statuts qui lui sont soumis par les fondateurs et désigne les membres ou les organes chargés de son administration et de sa direction.

La déclaration de fondation d’une association prévue à l’article 3 de l’Ordonnance portant régime des Associations est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association.

Le Sous/Préfet ou le Maire qui a reçu la déclaration transmet un exemplaire des documents déposés au Ministre de l’Intérieur, le second au Procureur de la République près le Tribunal de première Instance du siège, le troisième restant aux archives de l’Arrondissement ou de la Commune.

Le récépissé provisoire de la déclaration prévue à l’article 3 de l’Ordonnance portant régime des Associations contient l’énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le Sous/Préfet ou le Maire.

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association mentionnent :

• 1° les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction ;
• 2° les nouveaux Établissements fondés ;
• 3° le changement d’adresse dans la localité où est situé le siège social ;
• 4° les acquisitions ou aliénations du local ou des immeubles spécifiés à l’article 11 de l’Ordonnance portant régime des Associations.

Un état descriptif, en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration.

Les statuts fixent le titre, l’objet, le siège de l’association, les différentes catégories de membres appartenant à l’association (membres actifs, honoraires et bienfaiteurs), le montant des cotisations demandées aux différentes catégories de membres, la durée de l’association, les statuts et les modalités d’administration, et de dissolution.

Ils peuvent également prévoir la procédure de leur modification ainsi que l’élaboration d’un règlement intérieur. Ils fixent la fréquence des réunions des différents organes et instances chargés de la direction et de l’administration de l’association.

L’assemblée générale constitue l’organe de déclaration. Elle est composée, en principe, de tous les membres de l’association, mais les statuts peuvent en réserver l’accès à certaines catégories de membres.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits dans un registre tenu au siège de l’association ; elles donnent lieu à récépissé dont les dates sont mentionnées au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires sur leur demande, se fait sans déplacement, au siège social.

Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’une association en cas de dissolution par quelque mode que ce soit ou si l’assemblée générale qui a prononcé la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à et égard, le tribunal, à la requête du Ministère n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du Ministère Public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le Tribunal, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par le code civil en matière de curatelle aux successions vacantes.

Les unions d’associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent en outre, le titre, l’objet et le siège des nouvelles associations adhérentes.

Les sections d’associations sont soumises aux dispositions de l’article 27 de l’Ordonnance portant régime des Associations.

Le domaine d’activité et l’organisation des associations scolaires et des associations de parents d’élèves ainsi que les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement sont déterminés par un arrêté du Ministre dont relève l’association concernée.

Toutes les associations ayant déjà une existence légale sont tenues de se conformer aux prescriptions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 77-180/PCMS/MI du 20 décembre 1977.

Le ministre de l’Intérieur ainsi que les autres Ministres concernés sont chargés, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.