Chapitre 1 - Attributions
Art. 1
L’inspection générale de la médecine du travail a pour mission le contrôle de l’application des textes en matière de santé au travail, d’amélioration des conditions et du milieu du travail.
A ce titre, elle est chargée :
- a) de la coordination et du contrôle des activités des services médicaux d’entreprises, des services médicaux inter-entreprises, des médecins inspecteurs du travail et des médecins conventionnés ;
- b) de l’appui technique aux associations et organisations reconnues officiellement et qui œuvrent dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
- c) des études de la collecte de l’exploitation et de la diffusion de la documentation en matière de santé et de sécurité au travail ;
- d) de l’élaboration des rapports ponctuels et annuels d’activité sur la mission qui lui a été confiée. Ces rapports sont soumis à l’appréciation du Ministre chargé du Travail et le Ministre de la Santé Publique en reçoit copies.
L’inspection générale de la médecine du travail doit en outre veiller à l’éducation des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Art. 2
Dans l’accomplissement de ses missions, l’inspection générale de la médecine du travail s’appuie sur les services d’inspection du travail et les services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale chargés des questions de santé et de sécurité au travail ainsi que les formations sanitaires.
Art. 3
Les pouvoirs de contrôle et de vérification de l’inspection générale de la médecine du travail s’exercent sur toutes les entreprises et tous les établissements soumis aux dispositions du Code du travail.
Art. 4
Le contrôle exercé par l’inspection générale de la médecine du travail ne fait pas obstacle aux inspections effectuées par d’autres corps d’Etat.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 5
L’inspection générale de la médecine du travail est dirigée par un inspecteur général, nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Travail après avis du Ministre de la Santé Publique parmi les fonctionnaires de la catégorie A1 du corps des médecins spécialisés en médecine du travail ou à défaut, du corps des inspecteurs du travail ayant une spécialisation en santé et sécurité au travail.
Art. 6
L’inspection générale de la médecine du travail a rang de Secrétaire Général de Ministère et bénéficie des mêmes avantages. Il est assisté de deux inspecteurs choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie A1, spécialisés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, nommés par décret.
Les inspecteurs ont rang de directeurs nationaux et bénéficient des mêmes avantages.
Art. 7
L’inspecteur général de la médecine du travail reçoit du Ministre chargé du Travail auquel il rend compte, une lettre d’habilitation pour l’exécution de ses missions.
Art. 8
L’inspecteur général de la médecine du travail et ses assistants ont droit de libre entrée et de libre contrôle dans les entreprises et établissements soumis aux dispositions du Code du travail dans le cadre de la lettre d’habilitation.
Art. 9
L’inspecteur général de la médecine du travail et ses assistants ont droit à la protection de l’Etat dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Art. 10
Toute inspection ou tout contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport provisoire qui sera transmis aux structures inspectées aux fins de contradiction. Ces structures doivent répondre dans un délai de dix jours francs au-delà duquel, les conclusions sont réputées être acceptées.
Un rapport définit est rédigé par l’inspecteur général de la médecine du travail et transmis au Ministre chargé du Travail qui décide de la suite à donner.
Art. 11
En cas de besoin, les autorités administratives et celles chargées du maintien de l’ordre doivent prêter aide et assistance aux inspecteurs de la médecine du travail dans l’exercice de leurs fonctions.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 12
Les Ministres chargés de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, de la Santé Publique, des Finances et de l’Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
