Art. 1
Le présent décret fixe les principes directeurs régissant les attributions et le mode de fonctionnement de la Commission Technique chargée d’examiner la Validité des Calculs Fiscaux.
Art. 2
A compter de la date de signature du présent décret, les cahiers des prescriptions spéciales fixant les clauses propres à chaque marché devront se conformer aux règles de la nouvelle législation et de la nouvelle réglementation en matière de régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs.
Art. 3
Le président de la Commission Centrale des Marchés ou le Président de la Commission d’Évaluation, selon le cas, adresse une copie de chaque offre au président de la Commission Technique chargée d’examiner la Validité des Calculs Fiscaux, dès la fin de la formalité d’ouverture des plis.
L’adresse officielle de la Commission Technique est : S/C Direction Générale des Douanes BP 244 Niamey, téléphone : 72.31.33.
Lorsqu’il s’agit d’entente directe ou de commande directe, il appartient aux responsables ayant l’initiative de la commande de transmettre copies des offres au Président de la Commission Technique.
La même procédure est applicable aux avenants sur marchés.
Art. 4
Outre les documents habituellement requis, les offres doivent comporter d’une part des états faisant apparaître distinctement des prix et valeurs hors taxes et d’autre part les droits et taxes indirects suivants :
- 1° droits de douanes ;
- 2° TVA à l’importation ;
- 3° droit d’Enregistrement et de Timbres.
Les éléments d’assiette de ces différents droits et taxes doivent également figurer sur les états. Il s’agit notamment de l’espèce, de l’origine, de la provenance, de la valeur CAF/Frontière des biens, matériels et fournitures à importer, du régime douanier applicable (régime de droit commun, régime préférentiel, admission temporaire normale, admission temporaire spéciale, etc.) de la base taxable en matière d’enregistrement et de timbres.
Art. 5
A la réception des copies d’offres, le Président de la Commission Technique chargée d’examiner la Validité des Calculs Fiscaux les reproduit en nombre suffisant à l’attention des membres de la commission en veillant strictement au respect de la confidentialité des offres.
Art. 6
La Commission Technique chargée d’examiner la Validité des Calculs Fiscaux doit fonder ses vérifications sur les tarifs douaniers et fiscaux en vigueur.
Art. 7
La Commission se réunit sur convocation de son président dès réception des offres de la Commission Centrale des Marchés ou d’une Commission d’Evaluation.
Des réunions extraordinaires sont prévues en cas d’urgence. Les réunions ont lieu dans la salle de réunion de la Direction Générale des Douanes ; la présence de tous les membres est obligatoire. Tout empêchement doit être signalé au président ou à son intérimaire. La commission ne peut valablement délibérer qu’à la présence de deux tiers de ses membres.
Art. 8
Les vérifications de calcul des droits et taxes indirects se font dès réception des offres qui feront l’objet d’une recevabilité.
Art. 9
Pour les opérations en cours et reposant sur des marchés ou avenants attribués sous l’ancien régime, le régime fiscal alors prévu continuera à s’appliquer jusqu’au dénouement complet desdites opérations.
Les services administratifs chargés de la surveillance de l’ancien et du nouveau régime, veilleront à distinguer les opérations bénéficiant de l’ancien régime et celles visées par la nouvelle réglementation.
Art. 10
Les charges de fonctionnement de la Commission Technique chargée d’examiner la Validité des Calculs Fiscaux sont imputables au budget national.
Art. 11
Le Ministre des finances, des réformes économiques et de la privatisation est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
