Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau d’évaluation environnementale et des études d’impact (BEEEI) prévu par l’article 35 de la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998 susvisée.
Chapitre 1 - Attributions
Art. 2
Le BEEEI est un organe d’aide à la décision en matière d’évaluation environnementale et des études d’impacts.
Il a compétence, au plan national, sur toutes les activités, projets, programmes ou plans de développement pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est obligatoire ou nécessaire conformément aux dispositions de la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998.
Art. 3
Dans le cadre de sa mission, le BEEEI est chargé en relation avec les autres parties prenantes, de :
- 1° contrôler et évaluer les Études d’impact sur l’environnement (EIE) ;
- 2° organiser et animer des séminaires-ateliers de formation, d’information et de sensibilisation sur les EIE ainsi que des programmes d’éducation relative à l’environnement ;
- 3° faire réaliser des audits, monitorings ou bilans environnementaux à la charge du promoteur ;
- 4° analyser et vérifier la conformité du rapport d’EIE aux termes de référence ;
- 5° préparer pour le compte du Ministre chargé de l’environnement l’avis de conformité de l’EIE réalisée ;
- 6° organiser et animer les réunions de validation du rapport d’EIE avec la participation du promoteur ou de son mandataire et de toutes les parties concernées ;
- 7° préparer pour le compte du ministère chargé de l’environnement le certificat de conformité, pour la réalisation du projet, activité ou programme concerné ;
- 8° contrôler la conformité des travaux prévus et des normes de protection environnementales contenus dans le rapport final de l’EIE conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- 9° suivre et évaluer le plan d’évaluation, d’atténuation et de compensation des impacts des activités, projets, programmes et plans de développement assujettis à une EIE ;
- 10° faire respecter la procédure administrative d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le règlement de toutes les questions juridiques y afférentes ;
- 11° élaborer un guide pour les termes de référence des EIE ;
- 12° réaliser des contre expertises.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 4
Le BEEEI est composé de :
- un secrétariat ;
- un service des études ;
- un service communication ;
- un service suivi et contrôle ;
- une régie de recettes.
Ces différents services sont animés par un personnel permanent et un personnel non permanent. Le personnel est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’environnement à l’exception du régisseur. Le personnel non permanent constitué des points focaux, est désigné par les départements ministériels concernés.
Les attributions des services sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
Art. 5
Aux plans régional, départemental et communal, le BEEEI est représenté par des bureaux régionaux, départementaux et communaux d’évaluation environnementale et des études d’impact.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement détermine les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement desdits bureaux.
Art. 6
Le BEEEI est dirigé par un directeur national, nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Il doit être spécialisé en gestion de l’environnement et être de la catégorie A1 de la fonction publique.
Art. 7
Le BEEEI peut faire appel à toute personne dont il juge les compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 8
Avant d’entrer en fonction, le personnel permanent spécialisé du BEEEI prête serment devant le tribunal régional ou le juge délégué du lieu où il est appelé à servir.
Ce serment, prêté une seule fois, est ainsi libellé : « Je jure me conformer aux lois et règlements de gestion de l’environnement, et de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ».
On entend par personnel permanent spécialisé, les agents du BEEEI ayant une formation spéciale dans le domaine de l’environnement.
Le personnel du BEEEI est muni d’un laisser passer pour circuler librement dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 9
Le personnel assermenté du BEEEI est autorisé à transiger au nom du ministère chargé de l’environnement avant et pendant la procédure judiciaire. Toute transaction est subordonnée à la rédaction d’un procès-verbal constatant le délit ou la contravention.
L’acte accordant cette transaction figurant au dos du procès-verbal ou entièrement à part devra comporter :
- les noms, prénoms et qualité de l’autorité qui consent la transaction ;
- les noms et prénoms du ou des promoteurs ;
- le montant de la transaction ;
- le délai accordé pour le paiement de la transaction ;
- la référence au procès-verbal ayant constaté l’infraction ;
- la signature de l’agent ayant transigé.
Art. 10
Lorsque la transaction consentie n’est pas acquittée dans le délai fixé par l’acte de transaction, il est procédé à des poursuites.
Art. 11
Le personnel assermenté du BEEEI est autorisé à transiger dans les limites ci-après :
- jusqu’à 1.000.000 FCFA, le représentant du BEEEI au niveau régional ;
- de 1.000.001 FCFA à 5.000.000 FCFA, le directeur du BEEEI ;
Au-delà de 5.000.000 FCFA, la transaction ne peut être accordée que par le Ministre chargé de l’environnement.
Art. 12
Le contrôle de toutes les infractions est exercé sous la responsabilité du directeur du BEEEI ou son représentant.
Art. 13
Les produits des amendes et transactions prononcées sont réparties comme suit :
- 40 % au budget national ;
- 30 % à la collectivité territoriale concernée ;
- 10 % au fonds national pour l’environnement ;
- 10 % pour l’équipement du BEEEI ;
- 10 % aux personnes ayant participé à la recherche des constats d’infraction et à l’établissement du procès-verbal et le personnel du BEEEI.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précisera les modalités de répartition de la part revenant aux personnes ayant participé à la recherche des constats d’infraction et à l’établissement du procès-verbal et le personnel du BEEEI.
Art. 14
Un régisseur chargé du recouvrement des produits des amendes et transactions est nommé auprès du BEEEI par le Ministre des finances.
Au niveau régional, le régisseur du BEEEI est représenté par le régisseur départemental des recettes forestières, halieutiques et cynégétiques.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 15
Le BEEEI est représenté :
- au niveau régional, par le directeur régional de l’environnement ;
- au niveau départemental, par le directeur département de l’environnement ;
- au niveau communal, par le chef de service communal de l’environnement.
Art. 16
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 17
Le Ministre chargé de l’environnement et le Ministre chargé des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
