Art. 1
En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004, portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est créé une Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).
Art. 2
La CENTIF est un service administratif doté de l’autonomie financière, placé sous l’autorité du Ministre chargé des finances.
La CENTIF est dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de ses attributions, en vertu des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Art. 3
En vertu des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la CENTIF a notamment pour mission de recevoir, d’analyser, et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçons auxquelles sont astreintes les personnes physiques et morales assujetties.
La CENTIF reçoit également toutes autres informations utiles, nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités de contrôle, ainsi que les officiers de police judiciaire.
Elle peut demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçons.
La CENTIF effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux au niveau du territoire national.
Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Art. 4
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le fonctionnement de la CENTIF est assuré par un effectif de six membres, nommés par décret, à savoir :
- un haut fonctionnaire issu, soit de la direction de la monnaie, du crédit et de l’épargne, soit de la direction des douanes, soit de la direction du trésor, soit de la direction des impôts, ayant rang de directeur d’administration centrale, mis à la disposition de la CENTIF par le Ministre chargé des finances. Il en assure la présidence ;
- un magistrat spécialisé dans les questions financières, mis à la disposition de la CENTIF par le Ministre chargé de la justice ;
- un haut fonctionnaire de la police judiciaire mis à la disposition de la CENTIF par le Ministre chargé de la sécurité ;
- un représentant de la BCEAO assurant le Secrétariat de la CENTIF ;
- un chargé d’enquêtes, inspecteur des services des douanes, mis à la disposition de la CENTIF par le Ministre chargé des finances ;
- un chargé d’enquêtes, Officier de police judiciaire, mis à la disposition de la CENTIF par le Ministre chargé de la sécurité.
Art. 5
Les membres de la CENTIF exercent leurs fonctions, à titre permanent, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Art. 6
Pendant toute la durée de leur fonction au sein de la CENTIF, les membres fonctionnaires de l’Etat perçoivent, outre leurs salaires, une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 7
Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des services de la police, de la gendarmerie, des douanes ainsi que des services judiciaires de l’Etat et de tout autre service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur Ministre de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de la mise en œuvre d’actions de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment dans le domaine de la collecte des renseignements financiers. Ils sont tenus au respect du secret des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.
Art. 8
Les membres et les correspondants de la CENTIF prêtent serment avant d’entrer en fonction.
Art. 9
Les membres et les correspondants de la CENTIF sont tenus au respect du secret des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.
En tout état de cause, ces informations ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Art. 10
Dans le respect des lois et règlements en vigueur sur la protection de la vie privée, la CENTIF a spécialement en charge de créer et de faire fonctionner une banque de données contenant toutes informations utiles concernant les déclarations de soupçons prévues par la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ces informations sont mises à jour et organisées de manière à optimiser les recherches permettant d’étayer les soupçons ou de les lever.
Art. 11
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la CENTIF est tenue de : communiquer, à la demande dûment motivée d’une CENTIF d’un Etat membre de l’UEMOA dans le cadre d’une enquête, toutes informations et données relatives aux investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçons au niveau national ; transmettre périodiquement (trimestriellement et annuellement) des rapports détaillés sur ses activités au Siège de la BCEAO, chargé de réaliser la synthèse des rapports des CENTIF aux fins de l’information du Conseil des Ministres de l’UEMOA.
La CENTIF élabore des rapports trimestriels et un rapport annuel qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux au plan national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des finances.
Art. 12
La CENTIF peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services de renseignements financiers des Etats tiers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ces derniers sont soumis à des obligations analogues de secret professionnel.
La conclusion d’accords entre la CENTIF et un service de renseignement d’un Etat tiers nécessite l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances.
Art. 13
En vertu des dispositions de l’article 22 de la loi uniforme n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, les ressources de la CENTIF proviennent d’une dotation de l’Etat, complétée par des apports des Institutions de l’UEMOA et des partenaires au développement.
Le Ministre chargé des finances approuve le budget de fonctionnement de la CENTIF.
Art. 14
Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre chargé des finances, fixe les règles de fonctionnement interne de la CENTIF.
Art. 15
Le Ministre chargé des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
