Décret n° 2005-108/PRN/MSP/LCE/MFP/T du 22 avril 2005 fixant les règles statutaires applicables aux agents contractuels de santé

Le présent décret fixe les règles statutaires applicables aux agents contractuels de santé.

Les agents contractuels de santé sont des Nigériens des deux sexes qui assurent des fonctions d’encadrement dans les établissements publics de santé.

Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité des Collectivités territoriales avec lesquelles ils sont liés par un contrat.

Les agents contractuels peuvent se présenter au concours de recrutement direct à un emploi permanent de santé après avoir effectué au moins deux années de service effectifs et continus.

L’agent contractuel de santé consacre son temps aux fonctions d’agent de santé.

Les candidats au test de recrutement à un emploi d’agent de santé contractuel doivent être titulaires de l’un des diplômes de santé suivants :

• Doctorat d’Etat en médecine ;
• Doctorat d’Etat en pharmacie ;
• Doctorat d’Etat en chirurgie dentaire ;
• Diplôme d’Etat d’Infirmier ;
• Diplôme d’Etat de Sage-Femme ;
• Diplôme de Technicien de Laboratoire ;
• Diplôme d’Infirmier Certifié ;
• Ou tout autre diplôme requis.

Les tests de recrutement des agents de santé contractuels sont organisés par les Collectivités territoriales en relation avec les services techniques déconcentrés des ministères en charge de la santé et du travail, dans la limite des postes déterminés par le Ministre chargé de la Santé Publique.

Toutefois, en cas de besoin, les Collectivités Territoriales en collaboration avec les services techniques déconcentrés, mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent organiser des tests de recrutement des agents de santé contractuels qui seront à leur charge.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

• une demande manuscrite ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de nationalité ;
• un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de visite et contre-visite datant de moins de trois mois ;
• une copie légalisée du dernier diplôme ;
• un engagement à servir en qualité d’agent de santé contractuel dans les conditions fixées par le présent décret.

L’agent contractuel de la santé perçoit une rémunération forfaitaire mensuelle de 77.000 FCFA soumise à la retenue pour pension de retraite et à l’Impôt sur les traitements et salaires (ITS).

L’agent de santé contractuel peut prétendre aux allocations familiales conformément au régime de la sécurité sociale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L’agent de santé contractuel bénéficie de tous les droits en matière de prévoyance sociale tels que prévus par le régime de la sécurité sociale. A cet effet, l’employeur a l’obligation :

• d’immatriculer l’agent de santé contractuel à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
• d’y verser les cotisations sociales à raison de 1,6 % de retenue sur la rémunération du contractuel et 15,4 % à titre de cotisation patronale de l’employeur ;
• de déclarer à la CNSS ou à l’inspection du travail tout accident survenu à l’agent de santé contractuel ;
• de fournir gratuitement les soins dans les formations sanitaires administratives et les médicaments dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail et de la convention collective.

En outre l’agent de santé contractuel a droit à la pension ou à la rente dans les conditions prévues par le régime de la sécurité sociale.

L’agent contractuel de santé a droit aux congés payés dans les conditions prescrites par le Code du Travail.

L’agent contractuel de santé de sexe féminin bénéficie de congé pour couches et allaitements d’une durée de quatorze semaines consécutives dont huit semaines avant la délivrance et six semaines après ; ce congé peut être prolongé de trois semaines en cas de maladies dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Pendant cette période, l’employeur ne peut, même avec son accord, employer la femme dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Pendant la période prévue à l’alinéa premier ci-dessus, la femme a droit, à la charge de l’organisme de prestations familiales, au remboursement, dans les limites des tarifs des formations sanitaires administratives, des frais d’accouchements et, le cas échéant, des soins médicaux ainsi qu’à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature à la charge de l’employeur.

Pendant une période de douze mois consécutifs à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement d’une durée d’une heure par journée de travail.

En cas de maladie dûment constatée par un médecin agrée, l’agent contractuel, dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, a droit à un congé de maladie.

La durée maximale du congé de maladie est de six mois consécutifs pendant lesquels, il conserve l’intégralité de sa rémunération pour les trois premiers mois et perçoit la moitié de son traitement pour les trois derniers mois. En outre, il conserve l’intégralité de ses allocations familiales.

Si à l’expiration de la durée de six mois et après avis du conseil de santé ou du médecin agrée, l’état sanitaire de l’agent de santé contractuel ne lui permet pas de reprendre son service, le contrat peut être suspendu.

Si la maladie a été contractée ou aggravée dans le service ou à l’occasion du service, l’employeur est tenu au versement du salaire intégral pendant les douze premiers mois de congé de maladie.

L’employeur peut exiger de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le remboursement d’une partie des sommes versées à l’agent contractuel dans les conditions fixées par le décret 65-117/PRN du 8 août 1965, portant détermination des règles de gestion des réparations et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Des autorisations d’absence avec maintien du traitement d’une durée maximale de dix jours par an peuvent être accordées à l’agent de santé contractuel pour des événements familiaux ou fortuits qui exigeraient une interruption de service.

L’agent contractuel de santé et les membres de sa famille bénéficient de titre de transport dans les cas suivants :

• pour regagner le poste d’affectation ;
• pour regagner la résidence habituelle au terme de la durée du contrat ou en cas de résiliation pour cas de force majeure du fait de l’employeur.

On entend par résidence habituelle au sens du présent décret le lieu de recrutement de l’agent de santé contractuel.

En cas de décès de l’agent contractuel de santé, ses ayants droit bénéficient du versement d’un capital décès d’un montant équivalent à six mois de rémunération.

Conformément aux règles fixées par le Code Pénal nigérien, l’agent de santé contractuel a droit à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il est délivré à l’agent de santé contractuel une carte professionnelle dont il peut jouir chaque fois que de besoin.

Avant son entrée en fonction, l’agent de santé contractuel signe un contrat d’une durée de deux années renouvelable une fois, par lequel il s’engage à consacrer tout son temps et toutes ses activités, conformément à la réglementation en vigueur, aux fonctions qui lui seront confiées, à se conformer à toutes les instructions qui lui seront données à cet effet par l’employeur, à ne fournir pendant la durée et après l’expiration du contrat aucune information de nature confidentielle dont il aura pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le renouvellement du contrat est conditionné par la présentation à l’employeur d’un rapport motivé dûment signé par le médecin chef de district et approuvé par le la Direction Régionale de Santé Publique.

A l’expiration de la période de renouvellement, le contrat peut être transformé en un contrat à durée indéterminée pour l’agent de santé contractuel qui aura servi à l’entière satisfaction de l’employeur.

L’agent contractuel de santé est tenu de rejoindre son poste d’affectation dans les délais fixés par l’employeur.

Il doit en outre s’abstenir de tout comportement pouvant altérer sa crédibilité auprès des populations.

Sans préjudice des dispositions de la loi pénale, tout manquement aux dispositions du présent décret expose l’agent de santé contractuel à des sanctions disciplinaires.

La nature des fautes et les sanctions correspondantes, ainsi que la procédure disciplinaire seront déterminées par un arrêté conjoint du Ministre en charge de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies et de celui en charge de la Fonction Publique et du Travail.

Le contrat peut être résilié moyennant :

• un préavis de trois mois notifié par la partie qui prend l’initiative de la rupture ;
• sans préavis, en cas de faute lourde, sous réserve de notification écrite et motivée de la rupture et de l’appréciation de la gravité de la faute par la juridiction compétente.

En tout état de cause, le contrat sera résilié de plein droit et sans préavis si après affectation, l’agent de santé contractuel ne regagne pas le poste d’affectation.

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.