Art. 1
Le présent décret détermine l’assiette et fixe les modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance au profit du fonds de compensation du service postal universel en application des articles 12 et 25 de la loi n° 2005-20 du 28 juin 2005.
Art. 2Assiette
L’assiette de la redevance est le chiffre d’affaires du prestataire du service postal.
Les prestataires du service postal sont tenus de déclarer trimestriellement à l’Autorité de régulation multisectorielle, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre écoulé, le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé.
Art. 3
Liquidation.
Le montant de la redevance est égal à 0,5 % du chiffre d’affaires des prestataires du service postal.
L’autorité de régulation multisectorielle constate le montant des redevances dues par les opérateurs.
L’autorité de régulation multisectorielle établit un avis de mise en recouvrement qui indique le montant de la redevance et son délai d’exigibilité.
Art. 4Recouvrement de la redevance
La redevance trimestrielle est versée à l’autorité de régulation multisectorielle qui délivre une quittance.
Art. 5Non-paiement de la redevance
En cas de manquement d’un opérateur au regard de ses obligations contributives, l’autorité de régulation multisectorielle prononce une des sanctions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005-20 du 28 juin 2005.
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 7
Le Ministre de la culture, des arts et de la communication est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
