Décret n° 2006-34/PRN/MJ du 3 février 2006, organisant le concours d’aptitude au stage d’avocat

Le concours d’aptitude au stage d’avocat prévu par l’article 26 de la loi n° 2004-42 du 08 juin 2004 réglementant la profession d’avocat est organisé par le conseil de l’Ordre en cas de besoin et au début de chaque année judiciaire, au mois de novembre.

Après délibération, le conseil de l’Ordre arrête les dates et lieu de déroulement des épreuves du concours et les dispositions matérielles de son organisation.

Il arrête d’un commun accord avec le ministère de la justice le nombre de places à pourvoir.

L’ouverture du concours fait l’objet d’une large publicité par le conseil de l’Ordre des avocats trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par voie des ondes, par voie d’affichage dans les locaux du conseil de l’Ordre, dans ceux de la Faculté des sciences économiques et juridiques, ainsi que par insertions dans les journaux d’annonces légales.

Les dossiers de candidature doivent être adressés au bâtonnier de l’Ordre des avocats, au plus tard quarante-cinq jours avant le début des épreuves, ils doivent comprendre les pièces suivantes ;

• 1° une demande écrite du candidat, revêtue d’un timbre fiscal d’un montant de 10.000 FCFA ;
• 2° un certificat de nationalité nigérienne ou d’un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec le Niger ;
• 3° un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• 4° une copie légalisée du diplôme de la Maîtrise en droit ou de la Licence ancienne formule ;
• 5° un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 6° un certificat de visite et de contre visite médicale ;
• 7- un état signalétique des précédents emplois occupés, stages effectués ou professions exercées ;
• 8° une enveloppe timbrée portant l’adresse du candidat en vue de la réexpédition du dossier. Toutes les photocopies doivent être légalisées par les autorités compétentes.

Les frais de dépôt du dossier, à la charge du candidat, sont fixés à 20.000 FCFA et doivent être acquittés auprès du conseil de l’Ordre contre délivrance d’un récépissé établi à cet effet.

Après examen des pièces du dossier, des résultats des enquêtes administratives et de moralité diligentées par les services compétents de l’administration conformément aux articles 24 et 27 de la loi n° 2004-42 du 8 juin 2004 réglementant la profession d’avocats, le conseil de l’Ordre arrête et publie la liste des candidats autorisés à se présenter au concours.

Le concours, dont le programme est arrêté et publié chaque année par le conseil de l’Ordre, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Le concours est placé sous la supervision d’un jury présidé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats ou d’un ancien bâtonnier qu’il aura désigné spécialement à cet effet.

Outre le bâtonnier de l’Ordre des avocats, le jury comprend :

• trois avocats inscrits au tableau de l’Ordre désignés par le conseil de l’Ordre ;
• deux magistrats désignés par le Ministre de la justice, garde des sceaux dont un du siège et un du parquet ;
• trois professeurs de droit ou chargés d’enseignement à l’Université dont deux spécialistes en droit privé et un spécialiste en droit public désignés par le doyen de la Faculté de droit.

Les membres du jury doivent être reconnus d’une bonne moralité.

Le jury délibère sur l’admissibilité et l’admission des candidats et proclame les résultats. Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les épreuves écrites d’admissibilité portent sur un cas pratique, un commentaire d’arrêt ou une consultation juridique dans les matières suivantes :

• le droit civil ou la procédure civile, durée 3h, coefficient 4 ;
• le droit pénal ou la procédure pénale, durée 3h, coefficient 4 ;
• le droit commercial, durée 3h, coefficient 4 ;
• le droit administratif, durée 3h, coefficient 4.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par un comité restreint composé du bâtonnier, du coordonnateur de la section magistrature de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM) et du doyen de la Faculté de droit ou du professeur de droit qu’il aura désigné.

Les sujets sont proposés par les membres du conseil de l’Ordre désignés à cet effet par ledit conseil, les professeurs de droit de la Faculté de droit et les enseignants de la section magistrature de l’ENAM.

Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat chaque composition anonyme reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu la note moyenne de 12/20 pour l’ensemble des épreuves écrites sans note éliminatoire.

Le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l’Ordre.

En cas de contestation les réclamations sont portées avant 18 heures au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats devant le jury qui a l’obligation de trancher avant le début des épreuves orales.

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves orales d’admission comprennent :

• a) une question ou un cas pratique tiré(e) au sort et portant sur l’une des matières suivantes :
• le droit international privé ;
• le droit social ;
• la protection des libertés et des droits fondamentaux ; coefficient : 2
• b) une épreuve orale sur les procédures civiles d’exécution ; coefficient : 1
• c) un exposé devant un ou plusieurs examinateurs sur une question d’actualité tirée au sort et portant sur les aspects juridiques d’un problème social, économique, culturel ou politique du monde contemporain, suivi d’une discussion permettant d’apprécier la culture générale, l’expression orale et les méthodes de communication notamment l’argumentation du candidat. Coefficient 1

La durée de préparation est de trente minutes, suivie d’une présentation de dix minutes et d’un débat dont la durée est laissée à la discrétion du ou des examinateurs.

Les épreuves orales se déroulent en séance publique ; elles sont notées de 0 à 20 ; s’il y a plus d’un examinateur la note sur 20 du candidat s’obtient en faisant la moyenne des notes attribuées par les différents examinateurs. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l’épreuve correspondante.

Lors des épreuves l’usage des Codes usuels et lois ou tout document autres que ceux fournis aux candidats par les organisateurs est interdit.

Sont déclarés admis en fonction des places disponibles, les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites et orales une note finale égale au moins à 12/20.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l’Ordre des avocats et publiée dans les journaux d’annonces légales. En cas de contestation les réclamations sont portées devant le jury dans un délai de trois jours à compter de la date de la proclamation des résultats sous peine d’irrecevabilité.

Le président du jury délivre l’attestation de réussite au concours.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours d’aptitude au stage d’avocat, excepté le candidat qui justifie avoir eu à ce concours au moins deux fois la moyenne de 10/20.

A titre exceptionnel le premier concours d’aptitude au stage d’avocats est organisé dans un délai de trois mois au plus tard à compter de la date de signature du présent décret.

Le Ministre de la justice, garde des sceaux et le bâtonnier de l’Ordre des avocats sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.