Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué au profit des femmes nigériennes, la gratuité de la prise en charge des cancers gynécologiques par les établissements publics de santé.
Art. 2
Les cancers féminins visés par le présent décret sont le cancer du sein, le cancer de l’utérus et de ses annexes.
Art. 3
Les établissements publics de santé concernés par la gratuité de la prise en charge des cancers gynécologiques sont les Hôpitaux Nationaux, les Maternités de Référence Nationale et les Centres Nationaux Spécialisés.
Art. 4
Les prestations liées à la prise en charge des cancers comprennent :
- le dépistage ;
- les consultations après dépistage ;
- les examens ;
- les soins y compris la radiothérapie ;
- l’hospitalisation ;
- les actes médicaux et chirurgicaux ;
- les médicaments ;
- les actes de contrôle et de suivi.
Titre 2 - Dispositions relatives à la prise en charge par l’Etat
Art. 5
Les frais de prise en charge des cancers gynécologiques traités dans les établissements publics de santé sont à la charge de l’Etat pour :
- la part non couverte par le système de protection sociale pour les personnes assurées ;
- la totalité des frais pour les personnes dépourvues de protection sociale et les agents de l’Etat.
En cas d’évacuation sanitaire décidée par le Ministre en charge de la Santé sur proposition du Conseil National de Santé, la prise en charge est assurée par l’Etat dans les mêmes conditions.
Art. 6
Les établissements publics de santé participant à la prise en charge des cancers gynécologiques bénéficient de ressources additionnelles à leur part de budget initial alloué par l’Etat.
Art. 7
Les montants des ressources additionnelles sont fixés au prorata du nombre de cas de cancers attendus au niveau de chaque établissement public de santé concerné.
Art. 8
Les ressources additionnelles sont allouées sur présentation d’un projet de prise en charge de dix patientes par cas et stade évolutif.
Selon les cas et stades évolutifs ci-après, les formations sanitaires assurant la prise en charge bénéficient d’un fonds de démarrage équivalent au coût de prise en charge de :
- dix cancers du sein forme simple ou chimiosensible ;
- dix cancers du sein hormono-dépendants ;
- dix cancers de seins évolués ;
- dix cancers du col au début ou in situ ;
- dix cancers du col évolués ;
- dix cancers du col au stade de métastases.
Art. 9
Les coûts des prestations sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 10
Un dispositif est institué pour assurer le suivi-évaluation du système de gratuité de la prise en charge des cancers gynécologiques.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 11
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté ou circulaire du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 12
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
