Décret n° 2010-400/PCSRD/MEF/DGTCP du 14 mai 2010 portant sur les prestations de serment et les garanties des comptables publics

Les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et des documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent et en sont personnellement et pécuniairement responsables.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses, d’opérations de trésorerie et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Avant d’être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de prêter serment et de constituer des garanties.

Le montant des garanties et les conditions de leur constitution sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le serment professionnel est l’acte par lequel les comptables publics jurent de s’acquitter de leurs fonctions avec probité et fidélité et de se conformer exactement aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité et le bon emploi des fonds publics selon la formule suivante :

« Je jure de remplir avec probité les fonctions qui me sont confiées et d’assurer, dans le respect des lois et règlements, l’inviolabilité et le bon emploi des deniers publics ».

Pour être admis à prêter serment, le comptable public doit, d’une part, produire en original ou en copie certifiée, l’acte le nommant en qualité de comptable public et l’affectant à un poste comptable et, d’autre part, justifier du cautionnement ou de l’engagement d’une caution personnelle.

Les comptables principaux prêtent serment devant la juridiction nationale chargée de la vérification des comptes et les comptables secondaires devant les tribunaux territorialement compétents.

Le serment n’est prêté qu’une fois, sauf lorsqu’un comptable public définitivement sorti de ses fonctions et ayant par ailleurs quitté la fonction publique, reprend exceptionnellement la qualité de comptable public.

L’acte de prestation de serment donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal non soumis à la formalité d’enregistrement.

En garantie de leur responsabilité envers l’Etat et le cas échéant envers les établissements publics, les comptables du trésor sont astreints à la constitution d’un cautionnement fixé en considération de l’importance du poste occupé et des charges et obligations du comptable. Ils bénéficient en contrepartie d’une indemnité de responsabilité déterminée selon les mêmes critères.

Le cautionnement doit être constitué avant l’installation du comptable et mention détaillée en est portée au procès-verbal de prise de service. Lorsque le cautionnement est réalisé par prélèvement à effectuer sur l’indemnité de responsabilité, le comptable produira une autorisation du Ministre chargé des finances.

Lorsqu’un même comptable public gère plusieurs postes comptables, même en qualité d’intérimaire, les garanties sont fixées en un seul montant et affectées solidairement à ses diverses gestions.

Le cautionnement peut être réalisé, soit par un dépôt en numéraire au trésor public, soit par un dépôt de titres admis en garantie par décision du Ministre chargé des finances, soit par une caution personnelle et solidaire pouvant être donnée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance.

A défaut de constitution du cautionnement dans les formes prévues ci-dessus, le Ministre chargé des finances peut accepter qu’il soit réalisé par prélèvement de 80 % sur le montant de l’indemnité de responsabilité.

Les garanties constituées par les comptables publics peuvent se présenter conjointement pour partie, par consignation de numéraires et pour le complément, par caution solidaire accordée, soit par un autre engagement de caution personnelle et solidaire agréée par le Ministre chargé des finances.

Les dépôts en numéraire et le montant des retenues sur indemnité de responsabilité sont consignés chez l’agent comptable centralisateur au nom de chacun des assujettis et au compte « cautionnement des comptables publics ». Ces dépôts ne produisent pas d’intérêt.

Les dépôts en titres ainsi que les engagements des banques ou compagnies d’assurances valant caution personnelle et solidaire à concurrence du montant du cautionnement, sont comptabilisés au nom de chaque comptable dans la comptabilité des valeurs inactives de portefeuilles au compte « valeurs déposées à titre de cautionnement ».

Tout comptable public peut contracter une assurance pour couvrir sa responsabilité pécuniaire. Toutefois, cette couverture ne peut excéder les neuf dixièmes des sommes demeurant effectivement à sa charge sauf dispositions contraires résultant de l’agrément donné par le Ministre chargé des finances ou des compagnies d’assurances en cause.

Le cautionnement affecté au privilège du trésor est personnel ; il est incessible par le titulaire et insaisissable par les tiers.

Les fondés de pouvoirs sont astreints à constituer un cautionnement d’un montant égal à celui prévu pour un poste comptable de 2e catégorie. Ils percevront l’indemnité de responsabilité correspondante.

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant du déficit ou manquant constaté, de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise de son fait à la charge de l’Etat ou de l’organisme intéressé, soit, dans le cas où il tient la comptabilité des matières, à la valeur du bien manquant.

En cas de mise en débet, le montant du cautionnement sera saisi en partie ou en totalité, dans les conditions fixées par la décision prononçant le débet. Si le comptable, objet d’un débet donnant lieu à saisie du cautionnement, est exceptionnellement maintenu en activité, il est tenu de reconstituer ce cautionnement.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en jeu par une décision de débet de nature soit administrative soit juridictionnelle.

Le débet administratif résulte d’un arrêté du Ministre chargé des finances.

Le débet juridictionnel résulte d’un arrêt de la juridiction nationale chargée de la vérification des comptes rendu dans les conditions prévues par l’acte déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ladite juridiction.

Les arrêts de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d’exécution que les décisions juridictionnelles.

Le montant de la garantie peut faire l’objet d’un remboursement au titulaire ou à ses ayants cause en cas de cessation définitive de fonction. Ce remboursement ne peut intervenir que par arrêté du Ministre chargé des finances, pris sur la proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique, et de l’agent comptable central du trésor, gestionnaire des comptes de dépôts, donnant quitus de sa gestion au comptable intéressé. Ce quitus ne peut être délivré avant apurement définitif de toutes les opérations imputables à la gestion du comptable concerné et, en tout état de cause dans un délai minimum d’un an à compter du jour de la cessation de fonction.

La libération des garanties constituées ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :

• pour les comptables principaux : après arrêts définitifs de quitus rendus par la juridiction des comptes sur les différentes gestions dont ils avaient la charge jusqu’à leur cessation de fonction ;
• pour les comptables secondaires : après obtention du Certificat de décharge délivré par le comptable principal, sur avis conforme des comptables supérieurs auxquels ils sont rattachés.

Le Certificat de décharge doit être délivré dans les six mois de la demande expresse de libération de ses garanties présentées par le comptable secondaire, sauf, dans le même délai, refus écrit et motivé du comptable principal.

Le Certificat de décharge permet uniquement la libération des garanties, mais n’emporte pas conséquences quant à l’appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable secondaire par le ministre chargé des finances ou la juridiction nationale chargée de la vérification des comptes.

La libération des garanties est accordée par décision du ministre chargé des finances sur proposition du comptable principal, après constatation que les conditions prévues sont réunies.

En cas de mutation dans un poste comptable d’une classe supérieure, le montant du cautionnement précédemment déposé au trésor est affecté à la garantie de la nouvelle gestion et sera complété jusqu’à concurrence du montant du cautionnement du nouveau poste.

En cas de changement de catégorie d’un poste comptable, les montants du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité applicables au comptable concerné sont modifiés en conséquence sans préavis ni compensation d’aucune sorte.

En cas de mutation dans un poste comptable d’une classe inférieure, si le cautionnement est entièrement constitué, la différence de taux pourra faire l’objet d’un reversement. Si le cautionnement n’est pas entièrement réalisé, l’indemnité de responsabilité du nouveau poste subit la retenue de 80 % durant le temps nécessaire à sa réalisation.

Pendant la période de congé administratif, et si le poste est géré par un intérimaire personnellement responsable, le comptable titulaire cesse de percevoir l’indemnité de responsabilité mais il n’y a pas cessation de fonction pouvant justifier la libération du cautionnement. Les comptables intérimaires de responsabilité perçoivent une indemnité à un taux réduit de moitié.

Le remboursement des cautionnements libérés ou la confiscation d’un cautionnement en atténuation d’un débet sont assurés par les soins de l’agent comptable central du trésor sur production d’un exemplaire de l’arrêté de quitus ou de l’arrêté de débet.

Tout cautionnement non remboursé sera atteint de la déchéance trentenaire au profit du budget de l’Etat à compter de la date de la cessation de fonction justifiant la décision de remboursement.

Dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics dont la responsabilité a été établie peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité.

Dans les conditions prévues par ce même règlement, les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse totale ou partielle des sommes laissées à leur charge.

La cessation de fonction d’un comptable public donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service.

Hors les cas de décès, d’absence irrégulière ou de suspension, aucun comptable public ne peut cesser ses fonctions sans qu’il ait été établi un procès-verbal contradictoire de remise de service.

En tout état de cause, la date de cessation de fonctions est la date effective de la remise de service.

En cas de besoin, l’autorité supérieure désigne un comptable intérimaire pour assurer la gestion du poste jusqu’à l’installation du nouveau titulaire.

Il y a lieu à constitution d’un intérim lorsque l’intérêt du service exige qu’une fonction non pourvue d’un titulaire responsable continue à être exercée.

C’est le cas notamment lorsque le comptable titulaire cesse ses fonctions sans que son remplaçant ait été installé ; le comptable titulaire est absent ou susceptible de l’être pour une durée excédant deux mois.

L’intérim est de droit ou désigné. L’intérim est général ou partiel.

Le comptable intérimaire a, sous réserve de restrictions expresses, les mêmes pouvoirs que le titulaire. Le comptable intérimaire, qui encourt les mêmes responsabilités personnelles et pécuniaires que le comptable titulaire, n’est pas astreint à la prestation de serment.

Un procès-verbal de remise de service doit être établi aussi bien à la prise qu’à la cessation de fonction du comptable intérimaire.

La durée de l’intérim ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une seule fois sur décision du Ministre chargé des finances.

Les comptables publics dont la responsabilité a été mise en jeu suite à un cas de force majeure peuvent obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité après production de toutes justifications nécessaires.

Cette décharge est accordée par arrêté du Ministre chargé des finances pris sur avis du comptable principal en cas de débet administratif et sur avis du président de la juridiction nationale chargée de la vérification des comptes en cas de débet juridictionnel.

Les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

Cette remise est accordée par arrêté du Ministre chargé des finances pris, comme en matière de décharge de responsabilité, soit sur avis du comptable principal, soit sur celui du président de la juridiction des comptes.

Les comptables dont la bonne foi est établie peuvent bénéficier d’un sursis de versement pendant l’examen de leur demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. Ce sursis est accordé par le Ministre chargé des finances sur avis du comptable principal.

A défaut de décision expresse du Ministre chargé des finances dans le délai de six mois à compter de la date de la demande du comptable intéressé, le sursis est réputé accordé.

Le sursis doit être expressément renouvelé tous les ans jusqu’à la décision définitive de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse.

En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse les débets restent à la charge du budget de l’Etat, de l’établissement public ou de la collectivité publique concernés dans les conditions fixées par décret.

Le classement des postes comptables, le niveau du cautionnement et celui des indemnités seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances, conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement général de la comptabilité publique.

Les comptables publics qui ne sont pas à jour de leur cautionnement disposent d’un délai d’un mois pour régulariser leur situation.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.