Art. 1
Le présent décret détermine les modalités de perception de la rémunération équitable pour copie privée, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-95 du 23 décembre 2010, portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel.
Art. 2
La rémunération équitable pour copie privée est perçue auprès des importateurs et fabricants de supports vierges d’enregistrement et d’appareils permettant toute forme de reproduction d’œuvres littéraires et artistiques.
Est importateur, toute personne physique ou morale exerçant une activité d’importation de supports vierges et d’appareils de reproduction dans un but essentiellement commercial.
Est fabricant, toute personne physique ou morale qui s’adonne à la fabrication de supports vierges et d’appareils de reproduction d’œuvres littéraires et artistiques sur le territoire national.
Art. 3
Aux termes du présent décret, les taux de la rémunération équitable pour copie privée sont fixés ainsi qu’il suit :
- 7 % de la valeur CAF de chaque support d’enregistrement vierge quel qu’en soit le type ;
- 0,25 % de la valeur CAF de chaque type d’appareil permettant toute forme de reproduction d’œuvres littéraires et/ou artistiques.
Art. 4
Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) est seul habilité à percevoir la rémunération équitable pour copie privée.
Art. 5
Pour des raisons pratiques, le service des douanes est autorisé à percevoir cette redevance pour le compte du BNDA.
Art. 6
Le service des douanes est autorisé à prélever 10 % du montant recouvré au titre des frais de fonctionnement de ses services.
Art. 7
La rémunération perçue par le service des douanes, déduction faite du prélèvement autorisé, est reversée au plus tard le cinq du mois suivant au Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA).
Art. 8
Les modalités d’application du présent décret seront déterminées par un arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et de celui en charge de la culture.
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
La Ministre de la communication, des nouvelles technologies de l’information et de la culture et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
