Décret n° 2011-164/PCSRD/MI/S/AR du 31 mars 2011 portant Code d’éthique et de déontologie de la Police

Le présent décret fixe le Code d’éthique et de déontologie du fonctionnaire de la Police nationale.

Par le fonctionnaire du cadre de la Police nationale, il faut entendre tout agent régi par le Statut autonome du cadre de la Police nationale.

Le Code d’éthique et de déontologie de la Police nationale s’applique aux fonctionnaires du cadre autonome de la Police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions. Il détermine les règles de conduite et d’éthique auxquelles sont soumis les fonctionnaires du cadre autonome de la Police nationale et les autres personnes légalement appelées à travailler au sein de la Police nationale.

Tout manquement aux devoirs définis par le présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La Police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens.

La Police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect des droits humains tels que garantis par la Constitution, les lois et règlements de la République et les conventions internationales.

La Police nationale est ouverte à tout citoyen Nigérien satisfaisant les conditions fixées par les lois et règlements pour y accéder.

La Police nationale est organisée hiérarchiquement sous réserve des règles posées par le Code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire ; elle est placée sous l’autorité du Ministre en charge de la Police nationale.

Le fonctionnaire du cadre de la Police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Placé au service du public, le fonctionnaire du cadre de la Police nationale se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire.

Il a le devoir du respect absolu des personnes, quelle que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

Le fonctionnaire du cadre de la Police nationale est tenu, même lorsqu’il n’est pas en service, d’intervenir de sa propre initiative pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public et à protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force, et en particulier, à se servir des armes, le fonctionnaire du cadre de la Police nationale ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police nationale ; elle ne doit subir de la part des fonctionnaires de la Police nationale ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Le fonctionnaire de la Police nationale qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent Code engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser, ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente.

Le fonctionnaire de la Police nationale ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Le fonctionnaire de la Police nationale peut s’exprimer librement dans les limites résultant de l’obligation de réserve à laquelle il est tenu et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.

L’Etat protège le fonctionnaire de la Police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont il est victime dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.

L’autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les faits appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

L’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences.

Lorsqu’elle charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieux et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.

Le fonctionnaire de la Police nationale doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l’autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.

L’autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l’urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l’activité fonctionnelle de son auteur, si ce n’est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l’autorité, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d’un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux.

Si l’ordre est maintenu et si malgré les explications ou l’interprétation qui lui ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu’il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.

Tout refus d’exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l’intéressé.

Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l’autorité de commandement de l’exécution des missions qu’il a reçues, ou le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

En ma qualité d’agent du cadre de la Police nationale, mon premier devoir est de servir la société, de sauvegarder les vies et la propriété, de protéger les innocents contre la tromperie, le faible contre l’oppression ou l’intimidation, le pacifique contre la violence ou le désordre et de respecter les droits constitutionnels de tous à la liberté, à l’égalité au travail et à la justice.

Je garderai dans ma vie privée une conduite irréprochable, servant d’exemple à tous, je ferai preuve de courage et de calme devant le danger, le mépris ou le ridicule. Je resterai maître de moi-même et je penserai constamment au bien être des autres. Je serai de pensée, d’action, honnête dans ma vie privée professionnelle.

Je donnerai l’exemple en obéissant aux lois de notre pays en me soumettant aux obligations de service.

Tout ce que je verrai, entendrai, de nature confidentielle ou qui me sera confié officiellement sera toujours gardé secret à moins que la révélation n’en devienne nécessaire dans l’accomplissement de mon devoir. J’agirai toujours avec pondération et mes décisions ne seront jamais influencées par mes amitiés, animosités et sentiments personnels. Je poursuivrai les criminels impitoyablement, sans compromis avec le crime.

Avec courtoisie, j’appliquerai la loi comme il se doit, sans crainte ni favoritisme, sans malice ni mauvaise volonté, n’employant jamais la force ni la violence sans nécessité, n’acceptant jamais de gratification.

Je reconnais l’insigne de mon emploi comme symbole de confiance publique, et je l’accepte comme un gage de mes concitoyens que je dois conserver aussi longtemps que je demeurerai fidèle aux principes moraux du service de police.

Visant constamment à atteindre cet objectif et cet idéal, je me consacrerai solennellement à la profession que j’ai choisie : celle de policier.

Outre le contrôle de la chambre d’accusation qui s’impose à eux lorsqu’ils accomplissement des actes de police judiciaire, les fonctionnaires du cadre de la Police nationale et les autorités administratives de commandement sont soumis au contrôle hiérarchique, au contrôle de l’inspection générale de l’administration et s’agissant des seuls personnels de la police nationale également à celui de l’inspection générale des services de police.

Le Ministre de l’intérieur, de la sécurité, de la décentralisation et des affaires religieuses est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.