Décret n° 2011-560/PRN/PM du 9 novembre 2011, portant organisation et fonctionnement de la Cellule d’appui au partenariat public privé en République du Niger

Le présent décret détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cellule d’appui au partenariat public privé en abrégé « CAPPP ».

La Cellule est placée auprès du Premier Ministre. Elle est l’organisme expert chargé d’appuyer les ministères techniques et les administrations publiques à l’élaboration, la négociation et le suivi de la mise en œuvre des projets de type partenariat public privé.

La Cellule contribue, par son expertise, à la création, au renouvellement des infrastructures et équipement publics, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service public en proposant des projets de grande envergure technique et financière à réaliser à travers un contrat de partenariat public privé.

La Cellule propose au Gouvernement des domaines de développement potentiel de partenariat public privé et des dispositions susceptibles de favoriser leur promotion. A ce titre, elle est spécifiquement chargée :

• d’élaborer des mécanismes de mise en œuvre des projets de partenariat public privé ;
• d’évaluer la faisabilité, juridique, technique, économique et financière des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé ;
• de participer aux négociations, au contrôle et au suivi de l’exécution des contrats de partenariat public privé ;
• de sensibiliser les ministères techniques, les collectivités territoriales et décentralisées, les milieux d’affaires privés et publics, du concept de la gestion publique dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé ;
• de faire la promotion des meilleures pratiques, dans le montage et la gestion des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé ;
• de diffuser et de vulgariser le Régime général des Contrats de partenariat public privé en République du Niger ;
• de faire la promotion des investissements et des grands projets de l’Etat ;
• de faire la mise au point et/ou de faire adapter les instruments juridiques, financiers et techniques nécessaires à la bonne application du régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger ;
• de contribuer à la définition des stratégies de mobilisation de ressources pour la réalisation des grands projets de type partenariat public privé ;
• de participer à l’identification des partenaires privés pour la réalisation de projets de type partenariat public privé ;
• de contribuer à la formation et au développement de l’expertise nationale en matière de gestion des projets de type partenariat public privé ;
• d’élaborer des instruments juridiques, financiers et techniques d’analyse des projets et de sélection des partenaires pour la personne publique ;
• de définir un Code d’éthique relatif au fonctionnement de la Cellule.

La Cellule exécute toute autre mission à la demande du Gouvernement, et peut être saisie par les administrations publiques, les collectivités territoriales et décentralisées, les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, le secteur privé et la société civile sur toutes les questions relevant de ses compétences.

Pour l’accomplissement de ses missions, la Cellule dispose :

• d’un Comité d’orientation ;
• d’une Unité d’experts.

Le Comité d’orientation est composé comme suit :

• le directeur de cabinet du Premier Ministre ;
• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Ministre chargé du plan ;
• un représentant du Ministre chargé du développement industriel ;
• un représentant du Ministre chargé des finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la promotion du secteur privé ;
• un représentant du Ministre chargé de l’équipement ;
• un représentant du Ministre chargé de l’urbanisme ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie et d’artisanat ;
• un représentant du Ministre chargé de l’hydraulique et de l’environnement.

Les membres du Comité d’orientation sont nommés par arrêté du Premier Ministre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le Comité d’orientation est présidé par le directeur de cabinet du Premier Ministre.

Le Comité d’orientation est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de la Cellule ; il définit et oriente les mécanismes d’évaluation et de mise en œuvre des projets de type partenariat public privé.

Le Comité d’orientation est chargé de valider les rapports d’évaluation des projets relatifs aux contrats de partenariat public privé après examen par l’Unité d’experts.

La validation d’un rapport est sanctionnée par un avis de conformité aux priorités du Gouvernement et aux intérêts de la nation.

Cet avis lie la décision d’autoriser le lancement de la procédure de sélection du partenaire de la personne publique.

Le Comité d’orientation, outre l’examen de toutes questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cellule, peut proposer des idées de projets et faciliter l’expression des acteurs intéressés par le développement du partenariat public privé en République du Niger.

Le Comité d’orientation se réunit sur convocation de son président.

Le Comité d’orientation ne peut valablement délibérer que si les trois quart (3/4) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Comité d’orientation sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés sans que ladite majorité ne puisse être inférieure à la majorité simple des membres.

Le Comité d’orientation peut faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de son expertise ou de sa compétence, pour prendre part aux réunions du Comité avec voix consultative.

L’Unité d’experts est composée de :

• un économiste ;
• un juriste ;
• un analyste financier ;
• un ingénieur ;
• un assistant.

L’Unité d’experts est dirigée par un secrétaire permanent qui prépare et organise les réunions de la Cellule.

Les membres de l’Unité d’experts sont choisis en fonction de leurs compétences professionnelles établies dans les domaines de la conception et de l’évaluation technique, économique, financière et juridique des projets de type partenariat public privé. Les membres de l’Unité d’experts sont nommés par arrêté du Premier Ministre.

Le secrétaire permanent coordonne les activités de la Cellule.

A ce titre, il :

• assure la centralisation des projets et le répertoire des partenaires privés ;
• rend publiques les délibérations et signe les avis émis par l’Unité d’experts ;
• prépare et organise les réunions du Comité d’orientation et en assure le secrétariat ;
• représente la Cellule dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Le secrétaire permanent de la Cellule peut, au besoin inscrire à l’ordre du jour des réunions du Comité d’orientation, toutes questions relatives aux priorités du Gouvernement en matière d’investissements et d’amélioration pour la modernisation des infrastructures, des équipements et des services publics.

L’Unité d’experts évalue les projets soumis par les administrations publiques ou directement transmis par des partenaires privés, afin d’examiner leur éligibilité au régime des contrats de partenariat public privé.

L’évaluation visée à l’alinéa précédent est sanctionnée par un avis de faisabilité juridique, technique, économique et financière du projet qui sera soumis à l’appréciation du Comité d’orientation. L’avis émis par l’Unité d’experts lie la décision d’autoriser le lancement de la procédure de sélection du partenaire de la personne publique.

Les avis et procès-verbaux des délibérations de la Cellule sont transmis au Premier Ministre qui dispose à cet égard, d’un pouvoir de non objection.

En vue de compléter son expertise dans un domaine spécifique, la Cellule peut éventuellement faire recours à l’assistance technique et à l’expertise de toute personne physique ou d’organisme/institutions spécialisés sur les questions relatives au montage, à l’analyse des projets et au processus de négociation des contrats de type partenariat public privé.

Les frais de fonctionnement de la Cellule sont à la charge du budget du cabinet du Premier Ministre.

Toutefois, elle peut recevoir des contributions des partenaires techniques et financiers.

Les indemnités accordées aux membres du Comité d’orientation et de l’Unité d’experts sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

Tout membre du Comité d’orientation et tout expert de la Cellule, ayant la qualité de prestataire ou de détenteur d’actions, directement ou indirectement, dans une entreprise ou groupement d’entreprises de services ou de travaux, engagée dans la procédure de sélection du cocontractant de la personne publique au titre d’un contrat de partenariat public privé, ne peut prendre part aux délibérations se rapportant audit contrat.

Les experts de la Cellule et les membres du Comité d’orientation sont tenus au respect du secret professionnel pour toutes informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement à ces obligations constitue une faute lourde pouvant amener à mettre fin aux fonctions et sans préjudice de poursuites disciplinaires et/ou judiciaires à l’encontre de la personne mise en cause.

Le directeur de cabinet du Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.