Décret n° 2013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales

Le présent décret détermine les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.

Au sens du présent décret on entend par :

• identification : l’ensemble des opérations concourant à la désignation, au géo référencement, au report sur cartes, des espaces pastoraux et des ressources pastorales ainsi que les actions de négociation et/ou de reconnaissance des limites et de cartographie ;
• inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales : l’identification en vue d’une connaissance effective de leur situation et de leur état, dans le but de les sécuriser et de les mettre en valeur.

L’identification des espaces pastoraux et des ressources pastorales est faite dans le respect des textes en vigueur, des politiques sectorielles du gouvernement, des spécificités régionales et des impératifs techniques et scientifiques liés aux sols, aux ressources naturelles, au contexte socioculturel et aux activités des populations du milieu concerné.

L’identification est faite par les Commissions foncières en collaboration avec les populations locales et les organisations des producteurs, conformément aux procédures définies par les textes en vigueur.

A l’issue de chaque identification, un procès-verbal est dressé et signé par tous les acteurs concernés.

Toute identification faite de manière unilatérale ou sans la participation de tous les acteurs concernés est nulle de plein droit. Dans ce cas, chaque acteur peut faire constater devant la juridiction du ressort, la nullité du procès-verbal établi à cette fin.

Les autorités administratives compétentes veillent au respect strict de la présente disposition.

En cas d’annulation du procès-verbal d’identification, il est procédé à la diligence des autorités administratives, à une nouvelle identification qui respecte les procédures prévues à cet effet.

Tout refus délibéré de participation au processus d’identification est constaté par l’autorité administrative compétente. Dans ce cas, il est procédé à l’identification sans la participation de l’auteur du refus. Il est fait mention de ce refus dans le procès-verbal.

Les espaces pastoraux et les ressources pastorales font l’objet d’un géo référencement par les commissions foncières communales en collaboration avec les Commissions foncières départementales.

Les coordonnées géographiques ainsi collectées permettent aux commissions foncières d’élaborer les cartes des espaces pastoraux et des ressources pastorales identifiés ainsi que de contrôler toute modification frauduleuse de leurs limites.

Les coordonnées géographiques, les superficies, les périmètres et les longueurs des espaces pastoraux et des ressources pastorales identifiés sont annexés au décret portant classement des espaces pastoraux et des ressources pastorales, prévu par l’article 10 de l’ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme.

Les espaces pastoraux et les ressources pastorales inventoriés font l’objet d’une large vulgarisation au niveau de l’ensemble des entités concernées par les Communes du ressort en collaboration avec les organisations des producteurs.

Les Commissions foncières effectuent en début, pendant et à la fin de l’hivernage des missions de contrôle de mise en valeur des espaces pastoraux et des ressources pastorales identifiés.

Le contrôle de mise en valeur est toujours sanctionné par un procès-verbal qui décrit le constat fait sur le terrain et les dispositions à prendre.

L’inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales est mis à jour tous les cinq ans.

Des arrêtés conjoints du Ministre en charge de l’Elevage, du Ministre en charge de l’Agriculture, et du Ministre en charge de l’Hydraulique et de l’Environnement précisent en tant que de besoin les dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l’Hydraulique et de l’Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.