Décret n° 2013-388/PRN/MF du 13 septembre 2013 portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère professionnel dénommé Bureau national de la carte brune CEDEAO en abrégé BNCB

Le Bureau national de la carte brune CEDEAO, établissement public à caractère professionnel, créé par la loi n° 2013-20 du 22 avril 2013, est régi par la loi n° 95-17 du 08 décembre 1995 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère professionnel » et les dispositions des présents statuts.

Le Bureau national de la carte brune CEDEAO est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le Bureau national de la carte brune CEDEAO est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du secteur des assurances et la tutelle financière du Ministre des finances.

Le Bureau national de la carte brune CEDEAO, établissement public à caractère professionnel, créé par la loi n° 2013-20 du 22 avril 2013, est régi par la loi n° 95-17 du 08 décembre 1995 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère professionnel » et les dispositions des présents statuts.

Le Bureau national de la carte brune CEDEAO est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le Bureau national de la carte brune CEDEAO est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du secteur des assurances et la tutelle financière du Ministre des finances.

Le Bureau national de la carte brune CEDEAO a son siège à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national en cas de besoin, sur décision du Conseil d’administration.

Le Bureau national de la carte brune CEDEAO a pour mission :

• d’émettre les cartes brunes sécurisées et les mettre à la disposition des assureurs agréés au Niger pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile ;
• de recevoir mandat des compagnies d’assurances membres du Bureau national en vue d’assurer le règlement des sinistres causés à l’étranger par les titulaires des cartes brunes sécurisées qu’il a émises ;
• de garantir l’intermédiation consistant à faciliter le règlement des sinistres causés au Niger par les automobilistes titulaires des cartes brunes sécurisées émis par les Bureaux nationaux des autres Etats signataires du Protocole de la carte brune CEDEAO, conformément aux accords inter-bureaux.

L’assemblée générale est l’organe de décision du Bureau national de la carte brune CEDEAO.

L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le doyen d’âge des membres du Conseil d’administration.

Les fonctions de membre de l’assemblée générale sont gratuites. Toutefois, des indemnités de déplacement sont attribuées aux membres se rendant en mission du BNCB.

L’Assemblée générale détient le pouvoir de décision du Bureau national de la carte brune CEDEAO.

A ce titre, elle statue en session ordinaire, sur toutes les questions intéressant la vie du Bureau national et en particulier sur les points suivants :

• approbation des rapports d’activités du Conseil d’administration ;
• adoption des rapports du commissaire aux comptes ou de l’organe qui en tient lieu ;
• adoption des états financiers ;
• adoption de l’emploi des disponibilités et des réserves ;
• cooptation des administrateurs ;
• fixation des indemnités de session des administrateurs ;
• nomination, révocation, rémunération du commissaire aux comptes ;
• rémunération du directeur général du BNCB ;
• proposition du prix de la carte brune CEDEAO à la tutelle.

En session extraordinaire, elle peut, sur proposition du Conseil d’administration, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

L’assemblée générale est composée des membres suivants :

• six représentants de l’Etat à raison de un du ministère chargé des finances, un du ministère chargé de l’intérieur et de la sécurité publique, un du ministère chargé de la défense nationale, un du ministère chargé des transports, un du ministère chargé de la justice et un du secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant par compagnie d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurances automobiles ;
• un représentant du Fonds de garantie automobile.

L’assemblée générale se réunit chaque année en session ordinaire sur convocation du Président, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l’exercice pour statuer sur un ordre du jour préalablement communiqué aux membres, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Elle se réunit en session extraordinaire sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Les convocations aux assemblées générales sont faites par un avis inséré dans les journaux d’annonce légale et par une lettre envoyée à chacun des membres dans les délais impartis pour la convocation.

La lettre et les avis de convocation doivent indiquer l’objet de la réunion.

L’ordre du jour est fixé par le président du conseil d’administration.

Les délibérations de l’assemblée générale ne sont valables que lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Chacun des membres dispose d’une voix.

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux signés par le président de séance, un membre présent et le rapporteur.

Il est tenu une feuille de présence signée par les membres ou leurs représentants.

Le secrétariat de l’assemblée générale est assuré par le directeur général du BNCB ou son représentant.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du BNCB dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus à l’Assemblée générale et aux autorités de tutelle.

En particulier, le Conseil d’administration délibère sur les questions suivantes :

• la définition de la politique générale du BNCB ;
• la fixation des règles générales relatives au fonctionnement et à l’administration du BNCB ;
• l’adoption du budget et du programme d’activités du BNCB ;
• l’adoption d’un manuel de procédures de gestion administrative, financière et comptable du BNCB ;
• l’adoption du statut du personnel du BNCB ;
• la définition du régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• l’autorisation des emprunts, des prêts ou des avances ;
• l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
• l’élaboration des rapports d’activités, des états financiers et des autres documents qui doivent être soumis aux Assemblées Générales ;
• la proposition de la rémunération du Directeur général.

Le BNCB est administré par un Conseil d’administration composé des membres suivants :

• six représentants de l’Etat à raison de un du ministère chargé des finances, un du ministère chargé de l’intérieur et de sécurité publique, un du ministère chargé de la défense nationale, un du ministère chargé des transports, un du ministère chargé de la justice et un du secrétariat général du Gouvernement ;
• cinq représentants des compagnies d’assurances agréées pour pratiquer les opérations d’assurances automobiles ;
• un représentant du Fonds de garantie automobile.

La réunion du Conseil d’administration est présidée par le président du Conseil d’administration.

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge du secteur des assurances. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le président du Conseil d’administration est un cadre supérieur de niveau Bac + 5 ans d’études. Il doit avoir une solide expérience dans la gestion et/ou le contrôle du secteur des assurances.

Les administrateurs sont nommés par arrêté du Ministre en charge du secteur des assurances pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

La fonction d’administrateur prend automatiquement fin à l’expiration de son mandat.

Elle prend également fin en cas de démission, de décès, de révocation ou de la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été effectuée. Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux mois de vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an et en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Une des réunions a lieu dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire pour approuver les rapports d’activités, arrêter les comptes et élaborer le budget.

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président ou, en son absence, d’un administrateur mandaté, soit au siège du bureau national, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation.

La convocation, adressée par lettre, courrier électronique ou télécopie, doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit sans toutefois être inférieur à trois jours.

A la convocation, doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous les documents propres à éclairer le Conseil sur les décisions à prendre.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un de leurs collègues désigné spécialement pour chaque séance au moyen d’un pouvoir donné par lettre, courrier électronique ou télécopie comportant « Mandat ».

Toutefois, un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu’un seul de ses collègues.

La présence effective des deux tiers (2/3) au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses décisions.

A défaut du quorum, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour dans les quinze jours qui suivent. Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général et tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire assistent aux réunions du conseil sans voix délibérative.

Le Conseil d’administration peut entendre à titre consultatif toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux dont les originaux constitués des feuillets cotés et paraphés sont recueillis et conservés au siège.

Les procès-verbaux signés par le Président, le rapporteur et un administrateur ayant pris part à la séance, comportent :

• la mention des administrateurs présents, représentés, absents et des personnes ayant assisté à la séance ;
• le résumé des débats et des interventions ;
• les résolutions prises et les résultats des votes y relatifs.

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le directeur général du BNCB ou son représentant.

Le président du Conseil d’administration représente le Conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes du bureau national.

Le président du Conseil d’administration reçoit délégation de pouvoirs du Conseil d’administration du bureau national.

A ce titre, il :

• veille à l’exécution des décisions du Conseil d’administration ;
• approuve les marchés et signe les conventions ;
• peut effectuer des missions sur le territoire national ou à l’étranger pour régler des affaires entrant dans le cadre des activités techniques, commerciales ou financières du bureau national ;
• veille au strict respect des dispositions réglementaires et statutaires régissant la vie du bureau national et notamment celles relatives aux convocations et aux tenues des réunions du Conseil d’administration et de l’assemblée générale ;
• arrête les dates de réunions et fixe leur ordre du jour sur proposition du directeur général ;
• signe les lettres de convocation adressées aux administrateurs ou aux membres de l’assemblée générale selon le cas ;
• préside les réunions du Conseil d’administration et de l’assemblée générale et veille au respect des conditions légales et statutaires de leurs délibérations ;
• fait dresser un procès-verbal sanctionnant les débats qui ont lieu sur les différents points de l’ordre du jour de la réunion ;
• veille à l’envoi du procès-verbal définitif de la réunion à chaque participant et à tous autres destinataires prévus par les statuts et/ou la réglementation notamment aux autorités de tutelle ;
• Reste en justice.

Tous les actes qui engagent le bureau national, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds et de valeurs, souscriptions, endos ou acquis d’effets de commerce ainsi que les demandes d’ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le directeur général.

Le président du Conseil d’administration et les administrateurs ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat et ne sont responsables que dans les conditions définies par la loi.

Toute convention entre le bureau et l’un des administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ; avis en est donné aux commissaires aux comptes.

Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès du bureau, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers les tiers.

Les membres du Conseil d’administration reçoivent des indemnités de session dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le président du Conseil d’administration reçoit une indemnité de représentation déterminée par le Conseil.

Le BNCB est dirigé par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge du secteur des assurances. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Conformément à l’article 329 du Code des assurances, le directeur général doit être titulaire :

• soit d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience minimale de cinq ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
• soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de cinq ans au moins dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
• soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration.

Le directeur général assure la direction technique, administrative et financière du bureau national qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. En outre, il veille au bon fonctionnement du Bureau national et est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’administration à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, le directeur général :

• fait imprimer les attestations de cartes brunes auprès d’un imprimeur qualifié ;
• met les cartes brunes à la disposition des compagnies d’assurances agréées ;
• gère les engagements afférents aux cartes brunes émises par lui ou par les autres bureaux nationaux ;
• prépare les dossiers des sinistres et les instruit ;
• élabore et exécute le budget ;
• à autorité sur l’ensemble du personnel du bureau national, en assure la gestion, recrute et nomme à tous les emplois et prend les mesures de licenciement ;
• propose les projets d’organisation générale du bureau et les programmes d’activités et en assure l’application ;
• propose les rapports d’activités, les états financiers et tout autre document qui doivent être soumis au conseil d’administration ;
• signe les actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet du bureau ;
• place les sommes disponibles ;
• prépare les actes à soumettre à l’autorité de tutelle ;
• représente le bureau à l’égard des tiers pour l’exécution des décisions du conseil d’administration et l’exécution de la mission qui lui est confiée.

Le président du Conseil d’administration et le directeur général représentent le bureau national aux réunions des conseils des bureaux (assemblées générales) de la carte brune CEDEAO.

Le directeur général représente le bureau national aux réunions de zone.

La rémunération et les autres avantages attribués au directeur général sont déterminés par le Conseil d’administration.

L’assemblée générale ordinaire nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant qui ont pour mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du bureau national, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Bureau dans le rapport du Conseil d’administration.

La durée du mandat du commissaire aux comptes est de six exercices sociaux sauf en ce qui concerne le ou les commissaires qui seront nommés par l’assemblée générale constitutive dont les fonctions expireront à l’assemblée générale ordinaire qui examinera les comptes du deuxième exercice social.

Le commissaire aux comptes nommé par l’assemblée générale en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes peut, à tout moment de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’il juge opportuns.

L’inventaire et le bilan doivent être mis à la disposition des commissaires, quarante jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale.

Le commissaire aux comptes établit, après la clôture de chaque exercice, un rapport dans lequel il rend compte à l’assemblée générale de l’exécution du mandat qu’elle lui a confié et signale éventuellement les irrégularités et inexactitudes qu’il a relevées.

Il fait en outre un rapport spécial sur les opérations interdites aux administrateurs.

Il peut, en cas d’urgence, demander la convocation de l’assemblée générale.

Le commissaire aux comptes a droit à des honoraires dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Les ressources du Bureau national sont constituées par :

• les produits de la vente des cartes brunes CEDEAO ;
• les cotisations des sociétés d’assurances adhérentes ;
• les intérêts perçus au titre des remboursements tardifs ;
• du produit de son portefeuille et de ses dépôts en banque ;
• les frais de gestion des dossiers des sinistres en tant qu’organisme gestionnaire ;
• les produits des placements ;
• les recettes des ventes des attestations de cartes brunes ;
• les subventions ;
• les dons et legs régulièrement autorisés.

Le montant et les modalités de versement des cotisations des sociétés d’assurances adhérentes sont fixés par le Conseil d’administration.

Les charges du bureau national sont constituées par :

• les règlements des sinistres ;
• les frais de fonctionnement ;
• les investissements.

Le BNCB établit chaque année en recettes et en dépenses un projet de budget qu’il adopte et dont la direction générale est chargée de l’exécution.

L’exercice budgétaire débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le BNCB est dissout par la loi et un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de sa liquidation.

A l’issue de la liquidation du BNCB, les actifs et passifs sont dévolus à l’Etat.