Décret n° 2013-84/PRN/MF du 1er mars 2013 portant nomenclature budgétaire de l’Etat

Le présent décret fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.

Conformément à la nomenclature budgétaire de l’Etat, annexée au présent décret et qui en fait partie intégrante, les opérations budgétaires sont classées ainsi qu’il suit :

• en recettes, selon leur nature et éventuellement selon leur source ;
• en dépenses, selon les classifications administratives, par programme, fonctionnelle et économique.

La nomenclature budgétaire définie par ces classifications des recettes et des dépenses constitue un cadre de référence obligatoire.

En cas de besoin, des classifications additionnelles et un ordre de classement pour répondre à des préoccupations spécifiques pourraient être adoptés par un acte du Ministre chargé des finances.

Les recettes du budget général, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes définis dans la loi organique portant loi de finances sont classées selon leur nature, et éventuellement selon leur source.

Deux niveaux de codification sont obligatoires pour les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor, à savoir l’article et le paragraphe.

L’article est identifié par les deux premiers caractères du Code de la classification des recettes.

Le paragraphe est une subdivision de l’article. Il est identifié par le troisième caractère du Code de la classification des recettes.

Le paragraphe peut se subdiviser en rubriques ou lignes pour détailler les opérations de recettes.

La présentation détaillée de la classification des recettes figure dans le tableau 1 de l’annexe au présent décret.

Les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor sont présentées selon les classifications administrative, fonctionnelle, par programme et économique.

La présentation détaillée de la classification des dépenses figure dans le tableau 2 de l’annexe au présent décret.

La classification administrative a pour objet de présenter les dépenses budgétaires selon les services ou groupes de services chargés de leur gestion. Elle permet d’identifier la hiérarchie du service chargé de l’exécution de la dépense et de préciser son degré d’autonomie, ainsi que sa situation géographique. Elle dépend de l’organisation administrative des départements ministériels ou des institutions de l’Etat.

La classification administrative comprend deux niveaux. Elle retient les ministères ou les institutions comme premier niveau de classification correspondant aux sections. Les services ou groupes de services constituent le deuxième niveau de classification correspondant aux chapitres.

La section est codifiée sur deux caractères.

Le chapitre est codifié au moins sur six caractères.

La codification du chapitre comprend :

• la codification du type de service, (service centralisé, service déconcentré, service autonome) se fait sur un caractère ;
• la codification du service : la codification utilisée est une codification arborescente mise en place selon le principe décimal, distinguant le service principal et le service secondaire. Elle comprend quatre caractères, à raison de deux caractères pour le service principal et deux caractères pour le service secondaire qui identifie le service gestionnaire des crédits ;
• la codification géographique du service : la codification permet d’identifier les dépenses selon les différentes circonscriptions du pays. Le niveau principal est codifié à deux caractères.

Toutefois, selon les besoins de gestion des ministères et Institutions, cette structure de codification peut être élargie.

Conformément à l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits budgétaires sont décomposés en programmes à l’intérieur des ministères. Un programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère.

Chaque programme est identifié par deux caractères.

La codification des programmes définie ci-dessus peut être enrichie par des éléments issus notamment du premier niveau de la classification fonctionnelle.

La classification fonctionnelle a pour objet de classer les dépenses budgétaires selon leurs objectifs socio-économiques.

Les dépenses budgétaires sont regroupées en dix divisions :

• services généraux des administrations publiques ;
• défense ;
• ordre et sécurité publics ;
• affaires économiques ;
• protection de l’environnement ;
• logements et équipements collectifs ;
• santé ;
• loisirs, culture et culte ;
• enseignement ;
• protection sociale.

La classification fonctionnelle s’articule autour des notions de division, groupe et classe dont l’ensemble est codifié sur quatre caractères.

La division est identifiée par deux caractères, qui se subdivisent en deux niveaux : les groupes et les classes. Le groupe est identifié par un caractère et la classe identifiée par un caractère.

Les groupes et les classes donnent le détail des moyens par lesquels les objectifs généraux sont atteints.

La présentation détaillée de la classification fonctionnelle figure dans le tableau 3 de l’annexe au présent décret.

La classification économique de la nomenclature budgétaire est cohérente avec le plan comptable général de l’Etat.

Deux niveaux de codification permettent d’identifier les dépenses par nature, à savoir : l’article et le paragraphe.

L’article représente la catégorie économique de la dépense et est identifié par les deux premiers caractères du compte par nature du plan comptable de l’Etat. Il est codifié sur deux caractères.

Le paragraphe est une subdivision de l’article précisant la nature de la dépense. Il est identifié par le troisième caractère du compte par nature du plan comptable de l’Etat.

Des classifications additionnelles peuvent être adoptées pour répondre à des préoccupations spécifiques. Ces classifications additionnelles peuvent comprendre, entre autres :

• une classification par sources de financement qui permet d’identifier et de suivre les moyens de financement des dépenses budgétaires (fonds propres, dons et prêts intérieurs ou extérieurs) ;
• une classification par bénéficiaires qui établit un lien entre la dépense budgétaire et le bénéficiaire final.

Les dispositions relatives aux programmes et aux dotations tels que prévues notamment aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que celles relatives aux tableaux matriciels croisés prévus à l’article 46 de la même loi entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.

En cas de recours aux délais d’application prévus aux alinéas ci-dessus, les règles du décret 2002-197/PRN/MF/E du 26 juillet 2002 portant nomenclature budgétaire de l’Etat restent applicables.

Le présent décret abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires.

Le Ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

Tableau n° 1 : Classification des recettes Libelle

70 Ventes de produits

• 701 Ventes de produits
• 702 Ventes de prestations de services

71 Recettes fiscales

• 711 Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
• 712 Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations
• 713 Impôts sur le patrimoine
• 714 Autres impôts directs
• 715 Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services
• 716 Droits de timbre et d’enregistrement
• 717 Droits et taxes à l’importation
• 718 Droits et taxes à l’exportation
• 719 Autres recettes fiscales

72 Recettes non fiscales

• 721 Revenus de l’entreprise et du domaine
• 722 Droits et frais administratifs
• 723 Amendes et condamnations pécuniaires
• 725 Cotisations de sécurité sociales
• 729 Autres recettes non fiscales

73 Transferts reçus d’autres budgets

• 731 Transferts reçus du budget général
• 732 Transferts reçus des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

74 Dons programmes et legs

• 741 Dons des institutions internationales
• 742 Dons des gouvernements étrangers
• 743 Dons des organismes privés extérieurs
• 744 Dons intérieurs
• 745 Fonds de concours
• 749 Autres dons et legs

75 Recettes exceptionnelles

• 751 Remises et annulations de dette
• 752 Restitutions au Trésor de sommes indûment payées
• 759 Autres recettes exceptionnelles

77 Produits financiers

• 771 Intérêts des prêts
• 772 Intérêts sur les dépôts à terme
• 774 Revenus des titres de placements
• 776 Gains de change

12 Dons projets et legs

• 121 Dons projets des institutions internationales
• 122 Dons projets des gouvernements affiliés au Club de Paris
• 123 Dons projets gouvernements non affiliés au Club de Paris
• 124 Dons projets des organismes privés extérieurs
• 125 Fonds de concours
• 129 Autres dons et legs

19 Provisions pour risques financiers

• 191 Provisions pour risques d’exploitation liés au partenariat public - privé
• 192 Provisions pour risques d’investissement liés au partenariat public - privé
• 199 Autres provisions pour risques à caractère financier

Tableau n° 2 : Classification des dépenses

Dépenses

60 Achats de biens

• 601 Matières, matériel et fournitures
• 603 Variation des stocks de biens fongibles achetés
• 605 Eau, électricité, gaz et autres sources d’énergie
• 606 Matériel et fournitures spécifiques
• 609 Autres achats de biens

61 Acquisitions de services

• 611 Frais de transport et de mission
• 612 Loyer et charges locatives
• 614 Entretien et maintenance
• 615 Assurances
• 617 Frais de relations publiques
• 618 Dépenses de communication

62 Autres services

• 621 Frais bancaires
• 622 Prestation de services
• 623 Frais de formation du personnel
• 624 Redevances pour brevets, licences et logiciels
• 629 Autres acquisitions de services

63 Subventions

• 632 Subventions aux entreprises publiques
• 633 Subventions aux entreprises privées
• 634 Subventions aux institutions financières
• 639 Subventions à d’autres catégories de bénéficiaires

64 Transferts

• 641 Transferts aux établissements publics nationaux
• 642 Transferts aux collectivités locales
• 643 Transferts aux autres administrations publiques
• 644 Transferts aux institutions à but non lucratif
• 645 Transferts aux ménages
• 646 Transferts aux autorités supranationales et contributions aux organisations internationales
• 647 Transferts à d’autres budgets
• 648 Pensions de retraites des fonctionnaires et autres agents de l’Etat
• 649 Autres transferts

65 Charges exceptionnelles

• 651 Annulations de produits constatés au cours des années antérieures
• 652 Condamnations et transactions
• 654 Valeurs comptables des immobilisations cédées, mises au rebut ou admises en non valeur
• 659 Autres charges exceptionnelles

66 Charges de personnel

• 661 Traitements et salaires en espèces
• 663 Primes et indemnités
• 664 Cotisations sociales
• 665 Traitements et salaires en nature au personnel
• 666 Prestations sociales
• 669 Autres dépenses de personnel

67 Intérêts et frais financiers

• 671 Intérêts et frais financiers sur la dette
• 672 Pertes sur cessions de titres de placement
• 676 Pertes de changes
• 679 Autres intérêts et frais bancaires

68 Dotations aux amortissements

• 681 Dotations aux amortissements des immobilisations in corporelles
• 682 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles

69 Dotations aux provisions

• 691 Dotations aux provisions pour dépréciation
• 692 Dotations aux provisions à caractère financier

19 Provisions pour risques financiers

• 191 Provisions pour risques d’exploitation liés au partenariat public - privé
• 192 Provisions pour risques d’investissement liés au Partenariat Public - Privé
• 199 Autres provisions pour risques à caractère financier

21 Immobilisations incorporelles

• 211 Frais de recherche et de développement
• 212 Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur
• 213 Conceptions de systèmes d’organisation - Progiciels
• 214 Droits d’exploitation - Fonds de commerce
• 219 Autres droits et valeurs incorporels

22 Acquisitions et aménagements des sols et sous-sols

• 221 Terrains
• 222 Sous-sols, gisements et carrières
• 223 Plantations et forêts
• 224 Plans d’eau

23 Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles

• 231 Bâtiments administratifs à usage de bureau
• 232 Bâtiments administratifs à usage de logement (civils et militaires)
• 233 Bâtiments administratifs à usage technique
• 234 Ouvrages
• 235 Infrastructures
• 236 Réseaux informatiques

24 Acquisitions et grosses réparations du matériel et mobilier

• 241 Mobilier et matériel de logement et de bureau
• 242 Matériel informatique de bureau
• 243 Matériel de transport de service et de fonction
• 244 Matériel et outillages techniques
• 245 Matériel de transport en commun et de marchandises
• 246 Collections - œuvres d’art
• 247 Stocks stratégiques ou d’urgence
• 248 Cheptel

25 Equipements militaires

• 251 Bâtiments militaires
• 252 Ouvrages et infrastructures militaires
• 253 Mobiliers, matériels militaires et équipements

26 Prises de participations et cautionnements

• 261 Prises de participations à l’intérieur
• 262 Prises de participations à l’extérieur
• 264 Cautionnements

28 Amortissements

• 281 Amortissements des immobilisations incorporelles
• 282 Amortissements des immobilisations corporelles

29 Provisions pour dépréciation

• 291 Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles
• 292 Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles
• 293 Provisions pour dépréciation des immobilisations financières

Tableau n° 3 : Classification des fonctions des administrations publiques

01 Services généraux des administrations publiques

• 011 Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères
• 012 Aide économique extérieure
• 013 Services généraux
• 014 Recherche fondamentale
• 015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques
• 016 Services généraux des administrations publiques, n.c.a
• 017 Opérations concernant la dette publique
• 018 Transferts de caractère général entre les administrations publiques

02 Défense

• 021 Défense militaire
• 022 Défense civile
• 023 Aide militaire à des pays étrangers
• 024 R-D concernant la défense
• 025 Défense, n.c.a

03 Ordre et sécurité publics

• 031 Services de police
• 032 Services de protection civile
• 033 Tribunaux
• 034 Administration pénitentiaire
• 035 R-D concernant l’ordre et la sécurité publics
• 036 Ordre et sécurité publics, n.c.a

04 Affaires économiques

• 041 Tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi
• 042 Agriculture, sylviculture, pêche, et chasse
• 043 Combustibles et énergie
• 044 Industries extractives et manufacturières, construction
• 045 Transports
• 046 Communications
• 047 Autres branches d’activité
• 048 R-D concernant les affaires économiques
• 049 Affaires économiques, n.c.a

05 Protection de l’environnement

• 051 Gestion des déchets
• 052 Gestion des eaux usées
• 053 Lutte contre la pollution
• 054 Préservation de la biodiversité et protection de la nature
• 055 R-D concernant la protection de l’environnement
• 056 Protection de l’environnement, n.c.a

06 Logement et équipements collectifs

• 061 Logement
• 062 Équipements collectifs
• 063 Alimentation en eau
• 064 Éclairage public
• 065 R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs
• 066 Logement et équipements collectifs, n.c.a

07 Santé

• 071 Produits, appareils et matériels médicaux
• 072 Services ambulatoires
• 073 Services hospitaliers
• 074 Services de santé publique
• 075 R-D dans le domaine de la santé
• 076 Santé, n.c.a

08 Loisirs, Culture et Culte

• 081 Services récréatifs et sportifs
• 082 Services culturels
• 083 Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition
• 084 Culte et autres services communautaires
• 085 R-D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte
• 086 Loisirs, culture et culte, n.c.a

09 Enseignement

• 091 Enseignements préélémentaire et primaire
• 092 Enseignement secondaire
• 093 Enseignement post secondaire non supérieur
• 094 Enseignement supérieur
• 095 Enseignement non défini par niveau
• 096 Services annexes à l’enseignement
• 097 R-D dans le domaine de l’enseignement
• 098 Enseignement, n.c.a

10 Protection sociale

• 101 Maladie et invalidité
• 102 Vieillesse
• 103 Survivants
• 104 Famille et enfants
• 105 Chômage
• 106 Logement
• 107 Exclusion sociale, n.c.a
• 108 R-D dans le domaine de la protection sociale
• 109 Protection sociale, n.c.a.