Art. 1
Le présent décret fixe les montants forfaitaires à verser aux défenseurs commis d’office et les dotations annuelles à verser à chaque barreau dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Art. 2
Le défenseur commis d’office est une personne physique inscrite sur une liste annuelle établie par le Ministère de la Justice et qui a pour rôle d’assurer la défense d’un justiciable bénéficiaire de l’assistance juridique et judiciaire.
Art. 3
Le défenseur commis d’office désigné reçoit au bureau local d’assistance juridique et judiciaire un montant forfaitaire de 50.000 FCFA par dossier et par palier de procédure.
Art. 4
La liquidation et le paiement du montant forfaitaire accordé au défenseur commis d’office se font conformément au manuel de procédures administratives et comptables de l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire (ANAJJ).
Art. 5
La moitié de la dotation annuelle allouée par l’Etat à l’Agence nationale est accordée à l’ensemble des barreaux du Niger.
Art. 6
En outre, des dotations additionnelles peuvent être versées aux barreaux conformément aux conventions relatives à l’assistance judiciaire signées avec les partenaires techniques et financiers.
Art. 7
Les modalités pratiques de versement de la dotation provenant de l’Etat et sa répartition par barreau ainsi que les procédures à mettre en œuvre pour l’utilisation de l’appui apporté par les partenaires sont précisées dans le manuel de procédures administratives et comptables de l’ANAJJ.
Art. 8
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 9
Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, porte-parole du Gouvernement et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
