Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé en République du Niger, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Port sec de Dosso » en abrégé PSD.
Art. 2
Le Port sec de Dosso est doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 3
Le siège du Port sec est fixé à Dosso. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.
Le Port sec de Dosso dispose d’une antenne à Niamey Rive droite.
Art. 4
Le Port sec de Dosso est placé sous la tutelle technique du ministère en charge des transports et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Chapitre 2 - Des missions
Art. 5
Le Port sec de Dosso a pour objet la création, la construction, l’exploitation et la gestion des infrastructures et installations portuaires ainsi que la gestion et l’exploitation du domaine public et privé, mobilier et immobilier.
Chapitre 3 - Des organes
Art. 6
Les organes du Port sec de Dosso sont :
- le Conseil d’administration ;
- la direction générale.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 7
Les ressources du Port sec de Dosso sont constituées de :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- subventions de l’Etat et de toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé ;
- produits liés à l’exploitation du domaine public et privé, mobilier et immobilier ;
- redevances issues des concessions ;
- produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- revenus de ses immeubles et de son portefeuille ;
- dons et legs, légalement autorisés ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Chapitre 5 - Des dispositions financières et comptables
Art. 8
Le Port sec de Dosso applique les règles de la comptabilité commerciale.
Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Le Port sec de Dosso peut conclure pour certaines de ses activités des délégations de service public y compris des contrats de concession avec des opérateurs privés.
Art. 10
Les statuts du Port sec de Dosso seront adoptés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 11
Le Ministre des transports et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
