Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) prévues par les articles 85 à 88 de la loi n° 2004-42 du 8 juin 2004 réglementant la profession d’avocat.
Art. 2
La CARPA centralise dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à l’occasion de l’exercice de leurs activités professionnelles.
Art. 3
La CARPA reçoit également les fonds séquestres ainsi que les consignations diverses à la requête des juridictions, des personnes physiques ou morales.
Art. 4
Les fonds destinés à des tiers, clients ou non, de l’avocat et faisant l’objet d’un règlement par son intermédiaire, doivent lui être adressés par un moyen de paiement à l’ordre de la CARPA.
Art. 5
Si les fonds lui sont remis en espèces, l’avocat doit les reverser à la CARPA dans un délai qui ne peut excéder huit jours.
Art. 6
Le compte dans les livres de la CARPA est d’ordre public et insaisissable.
Art. 7
La CARPA reçoit les subventions verses par l’Agence Nationale pour l’assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ) au bâtonnier dans le cadre de l’assistance juridique et Judiciaire.
Chapitre 2 - Fonctionnement de la CARPA
Art. 8
La CARPA est administrée et gérée par un Conseil d’administration de cinq membres comprenant le bâtonnier en exercice qui en assure la présidence et de (4) membres du Conseil de l’Ordre désignés conformément à l’article 86 de la loi n° 2004-042 du 08 juin 2004 susvisée.
Art. 9
La durée du mandat des membres du conseil d’administration correspond à celle du mandate du Conseil de l’Ordre.
En cas d’empêchement d’un membre, le Conseil de l’Ordre pourvoit à son remplacement dans le délai de 30 jours.
L’administrateur ainsi désigné termine le mandat de son prédécesseur.
Les fonctions de membre du Conseil d’administrateur sont gratuites.
Art. 10
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte et opération relevant de la CARPA.
Art. 11
Le président du conseil d’administration assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de la caisse.
Il rend compte au Conseil de l’ordre.
Il représente la CARPA dans tous les actes de la vie civile et est, à cet effet, investi de tous pouvoirs.
Il peut ester en justice.
Il peut se faire suppléer par un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.
Il est tenu d’informer sans délai et par écrit le Conseil de l’Ordre et le Procureur Général près la Cour d’Appel dans le ressort duquel le Barreau a son siège, de toute irrégularité constatée dans l’administration de la CARPA.
Art. 12
L’Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du Conseil d’Administration.
Elle approuve le compte de l’exercice de l’année écoulée et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Art. 13
L’Assemblée Générale désigne deux commissaires aux comptes sur la liste des experts comptables et comptables agréés, dont un titulaire et un suppléant pour contrôler la gestion de la CARPA.
Le rapport qui en est issu est communiqué au Procureur Général près la Cour d’Appel et présenté à l’Assemblée Générale.
En outre, toutes les délibérations relatives à la CARPA sont également transmises au Procureur Général.
Le rapport de gestion est transmis à la Cour des comptes.
Chapitre 3 - Modalités de gestion de la CARPA
Art. 14
La gestion des règlements pécuniaires doit compter trois niveaux de compte :
- le compte général de la CARPA ;
- les sous-comptes cabinets ;
- les sous-comptes affaires par cabinet ;
- le sous compte assistance juridique et judiciaire.
Art. 15
Le compte général CARPA est ouvert dans les livres d’un établissement bancaire ou financier de premier ordre.
Art. 16
Le compte général de la CARPA est divisé en autant de sous-comptes qu’il y a d’avocats.
Le sous-compte est ouvert au nom personnel de l’avocat si celui-ci exercer à titre individuel ou dans le cadre d’une structure de mise en commun des moyens.
Dans tous les autres cas d’exercice de la profession, le sous-compte est ouvert au nom de la structure d’exercice (association, société civile professionnelle, etc.).
Le président du Conseil d’administration de la CARPA donne une délégation de signature à l’avocat titulaire du sous-compte ou au représentant légal de la structure d’exercice titulaire du sous compte.
Art. 17
Les mouvements comptables sont gérés affaire par affaire à l’intérieur de chaque sous-compte cabinet. Chaque sous-compte affaire doit être distinct.
Art. 18
Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit. Tout mouvement de fonds entre sous-comptes cabinets et sous-comptes affaires est interdit sauf autorisation spéciale, préalable et motive du président du Conseil d’administration de la caisse.
Aucun sous-compte cabinet et aucun sous-compte affaire ne doit présenter de solde débiteur.
Art. 19
Le président du Conseil d’administration de la CARPA ou la personne par lui désigné est assure à tout moment du respect par les avocats de leurs obligations et procède, si nécessaire, à la révocation de la signature et au retrait des titres ou formules de paiement que l’avocat détient.
Art. 20
Les avocats sont tenus de conserver, dans la limite du temps de leur responsabilité civil, l’ensemble des documents relatifs aux règlements pécuniaires effectués par eux.
Art. 21
Les produits financiers résultant éventuellement des fonds places dans le compte général de la CARPA sont affectés au fonctionnement de l’Ordre, à l’exception des produits du sous-compte assistance juridique et judiciaire communiqués au Procureur Général.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 22
Le règlement intérieur de la CARPA est arrêté par le Conseil de l’Ordre.
Art. 23
Le Ministre de la justice, garde des sceaux, Porte-Parole du Gouvernement est chargé de l’application du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République du Niger.
