Titre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé en République du Niger, un établissement public à caractère administratif, dénommé « Agence Judiciaire de l’Etat ».
Art. 2
L’Agence Judiciaire de l’Etat est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 3
Le siège de l’Agence Judiciaire de l’Etat est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du conseil d’administration.
Art. 4
L’Agence Judiciaire de l’Etat est placée sous la tutelle technique et financière du Ministre chargé des Finances.
Titre 2 - Des missions
Art. 5
L’Agence Judiciaire de l’Etat a pour mission principale la prise en charge et le règlement de toutes les affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie devant les instances judiciaires ou arbitrales, nationales et internationales.
Titre 3 - Des organes
Art. 6
L’Agence Judiciaire de l’Etat est administrée par un conseil d’administration.
Art. 7
L’Agence Judiciaire de l’Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Titre 4 - Des ressources
Art. 8
Les ressources de l’Agence Judiciaire de l’Etat proviennent :
- de la dotation initiale et des subventions de l’Etat ;
- des recettes liées à ses activités ;
- des dons et legs légalement autorisés.
Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 9
Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Judiciaire de l’Etat sont fixées dans les statuts approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 10
En attendant l’installation effective de l’Agence Judiciaire de l’Etat ses prérogatives sont exercées par la Direction du Contentieux de l’Etat.
Art. 11
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 12
Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
