Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application du chapitre III du titre V de la loi n° 2016-05 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2016-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 mai 2016, portant Code de l’électricité, relatif à la gestion du fonds pour la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie électrique.
Art. 2Définition
Récipiendaire : Bénéficiaire du financement du fonds.
Chapitre 2 - Du fonds de promotion des énergies renouvelables et de la maitrise d’énergie électrique
Art. 3
Le fonds institué suivant l’article 54 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2016-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l’électricité est destiné au financement de la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie électrique.
Art. 4
Le Fonds pour la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie électrique (F.P.E.R.M.E.E) est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’énergie.
Art. 5
Est éligible au financement du Fonds, le cofinancement des programmes/projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique initiés par l’Etat ou ses démembrements.
Art. 6
Les critères de sélection des dossiers à financer par le Fonds sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
Chapitre 3 - Des modalités de gestion et d’affectation des fonds
Art. 7
L’autorité de tutelle veille à la bonne gestion et au respect des missions assignées au Fonds.
Art. 8
L’ordonnateur du Fonds est le Ministre chargé de l’énergie.
Art. 9
Le Fonds est géré selon les règles de la comptabilité publique.
Toutefois, en fonction de la provenance des ressources, le ministre chargé des Finances peut autoriser l’application de procédures de gestion appropriées.
Art. 10
Le montant total alloué aux dossiers retenus lors de chaque sélection est fonction de la disponibilité du Fonds. Toutefois, ce montant ne peut excéder 75 % du Fonds.
Art. 11
Le financement accordé sert exclusivement à appuyer l’objet pour lequel la demande a été formulée. En cas de détournement, le bénéficiaire est tenu de restituer l’intégralité du montant perçu, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Art. 12
Le décaissement des fonds, au profit des récipiendaires, se fera conformément aux procédures définies par l’autorité de tutelle.
Chapitre 4 - Du comité technique de sélection
Art. 13
Les dossiers de demande de financement ou d’appui sont déposés auprès du Secrétariat général du Ministère en charge de l’énergie, contre accusé de réception
Art. 14
Il est créé un Comité technique de sélection chargé de :
- analyser et examiner les dossiers de demande de financement ;
- évaluer lesdits dossiers sur la base de critères préétablis ;
- soumettre les résultats des travaux à l’approbation de la tutelle du Fonds.
Art. 15
La Ministre chargée de l’énergie procède à la publication des résultats.
Art. 16
Un arrêté détermine la composition et les règles de fonctionnement du Comité technique de sélection.
Les membres du Comité perçoivent des jetons de présence au cours des sessions.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 17
La Ministre de l’énergie et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
