Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé en République du Niger, un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence centrale de gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements d’avoirs ».
Art. 2
L’agence centrale est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 3
Le siège de l’agence est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration.
Art. 4
L’agence centrale est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la justice et du Ministre chargé des finances.
Chapitre 2 - Des missions
Art. 5
L’agence centrale poursuit une mission de service public. Elle est chargée d’assurer la gestion des biens saisis, confisqués, gelés et le recouvrement des avoirs dans la procédure pénale.
Chapitre 3 - Des organes
Art. 6
Les organes de l’agence centrale sont :
- Le conseil d’administration ;
- La direction générale ;
- Le comité d’établissement.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 7
Les ressources de l’agence centrale sont constituées par :
- La dotation initiale de l’Etat ;
- La subvention de l’Etat ;
- Les ressources provenant de son exploitation ;
- Les dons et legs légalement autorisés.
Chapitre 5 - Des ressources
Art. 8
Les statuts de l’agence sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
Le Ministre de la Justice, garde des sceaux et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
