Décret n° 2017-930/PRN du 5 décembre 2017, portant organisation des services de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions assimilées (HALCIA) et déterminant les attributions de leurs Responsables

Le présent décret porte organisation des services de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) et détermine les attributions de leurs responsables.

La HALCIA est dirigée par un Président nommé par décret pris en conseil des Ministres.

Le président de la HALCIA est secondé par un vice-président qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le président de la HALCIA peut déléguer certaines de ses prérogatives au vice-président.

Le Président de la HALCIA a rang et avantages de Ministre.

Les services de la HALCIA sont organisés ainsi qu’il suit et comprennent :

• le cabinet du président de la HALCIA ;
• les services rattachés au Président de la HALCIA ;
• le secrétariat général ;
• les départements.

Le cabinet du Président de la HALCIA comprend :

• deux à trois conseillers techniques ;
• un chef de cabinet ;
• un attaché de protocole ;
• un secrétaire particulier.

Les conseillers techniques sont nommés par arrêté du Président de la République sur proposition du Président de la HALCIA. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les conseillers techniques assistent le Président de la HALCIA dans l’accomplissement de ses missions. Les attributions des conseillers techniques sont fixées par arrêté du Président de la HALCIA.

Le chef de cabinet, l’attaché de protocole et le secrétaire particulier sont nommés par arrêté du Président de la HALCIA. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les attributions du chef de cabinet, de l’attaché de protocole et du secrétaire particulier sont fixées par arrêté du Président de la HALCIA.

Les services rattachés au Président de la HALCIA sont :

• le département Investigations ;
• le service de sécurité.

Le département Investigations est dirigé par un directeur nommé par arrêté du Président de la République sur proposition du Président de la HALCIA. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le département Investigations est subdivisé en divisions dirigées par des chefs de division nommés par arrêté du Président de la HALCIA. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation du département Investigations et les attributions des chefs de division sont déterminées par arrêté du Président de la HALCIA.

Le service de sécurité est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Président de la HALCIA. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Secrétariat Général comprend :

• un à deux assistants ;
• un secrétariat ;
• un bureau d’ordre.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Président de la HALCIA.

Les départements rattachés au secrétaire général sont :

• département Prévention de la Corruption et des Infractions Assimilées ;
• département chargé du Partenariat ;
• département Communication, Relations Publiques et Documentation ;
• département Affaires Administratives et Financières ;
• département Suivi Evaluation des activités de la HALCIA.

Les départements sont dirigés par des directeurs nommés par arrêté du Président de la République sur proposition du Président de la HALCIA. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les départements sont subdivisés en divisions dirigées par des chefs de division nommés par arrêté du Président de la HALCIA. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation des départements et les attributions des chefs de division sont déterminées par arrêté du Président de la HALCIA.

Sous l’autorité du président de la HALCIA, le directeur du Département Investigations est compétent pour mener des investigations sur tous les faits de corruption et d’infractions assimilées.

Le chef de service sécurité est chargé de :

• la sécurité des locaux abritant les services de la HALCIA ;
• la sécurité de la résidence du Président de la HALCIA et des Commissaires.

Sous l’autorité du Président de la HALCIA, le secrétaire général assure la continuité et la régularité de l’action administrative au sein de la HALCIA.

A ce titre, il est chargé de :

• garantir la continuité de l’administration de la HALCIA ;
• garantir le respect de l’éthique et de la déontologie ;
• participer à l’organisation de rapports fonctionnels harmonieux entre les départements et services et à la complémentarité de leurs actions ;
• programmer, impulser, coordonner, suivre et évaluer les activités des départements relevant de son autorité ;
• promouvoir les relations de partenariat interne et externe de la HALCIA ;
• élaborer en relation avec les autres organes, le projet de budget de la HALCIA ;
• viser et soumettre à la signature du Président ou du Vice-président les actes préparés ou élaborés par les départements et services de la HALCIA ;
• conduire toutes les tâches administratives relatives à la mise en œuvre du plan d’action ;
• assurer, au plan technique, le suivi et l’évaluation des activités du plan d’action ; organiser des actions de communication pour un changement de comportement ;
• superviser la gestion financière, administrative et matérielle de la HALCIA ;
• suivre l’exécution des décisions administratives prises par le Président ;
• instruire les dossiers que lui confie le Président et suivre l’exécution des instructions données ;
• veiller à la conservation des archives et documents des services de la HALCIA ;
• assurer la maintenance matérielle et logicielle des équipements informatiques de la HALCIA.

Le directeur du département Prévention de la Corruption et des Infractions Assimilées est chargé sous l’autorité du Secrétaire général, d’organiser les missions de détection et de prévention de la corruption.

A ce titre, il a pour attributions de :

• proposer toutes études ou mesures juridiques, administratives et pratiques de nature à prévenir ou juguler la corruption ;
• mettre en œuvre, en relation avec les autres départements, les actions de prévention de la corruption formulées dans le plan d’action de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
• organiser et promouvoir des campagnes de sensibilisation des citoyens à un changement de comportement ;
• susciter et participer à l’élaboration des modules d’enseignements en matière de lutte contre la corruption ;
• participer à la vulgarisation des textes et programmes de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
• exécuter toute autre tâche à lui confiée par le secrétaire général en lien avec ses attributions.

Le directeur du département chargé du Partenariat est chargé sous l’autorité du Secrétaire général, de promouvoir les relations de partenariat interne et externe de la HALCIA.

A ce titre, il a pour attributions de :

• promouvoir la constitution de coalitions anti-corruptives ;
• participer à la mise en place d’une base de données entre les organes administratifs de lutte contre la corruption ;
• appuyer l’amélioration de la coordination des organes de contrôle ;
• contribuer à la conclusion des accords d’assistance mutuelle en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
• promouvoir l’adhésion et la participation de la HALCIA aux réseaux internationaux anti-corruption ;
• contribuer au renforcement des capacités des associations et des autres acteurs engagés dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
• promouvoir la participation de la HALCIA à l’observation des processus électoraux aux fins de conclusions et de recommandations relatives aux faits de corruption ;
• contribuer à l’élaboration des stratégies de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités de la HALCIA ;
• contribuer à la recherche des opportunités de renforcement des capacités de la HALCIA ;
• exécuter toute autre tâche à lui confiée par le secrétaire général en lien avec ses attributions.

Le directeur du Département Communication, des Relations Publiques et de la Documentation est chargé sous l’autorité du Secrétaire général, de :

• mettre en œuvre la stratégie de communication de la HALCIA ;
• assurer la diffusion et la visibilité des actions de la HALCIA en matière de lutte contre la corruption ;
• susciter la participation du public aux actions de la HALCIA ;
• assurer la sensibilisation des populations sur les actions de lutte contre la corruption ;
• assurer la vulgarisation des moyens de lutte contre la corruption en vue d’un changement de comportement ;
• établir et développer des relations privilégiées avec les organes de presse publics et privés ;
• établir un plan annuel de communication ;
• élaborer et mettre en place un système de communication interne en rapport avec les différents départements et services concernés (mise en réseau internet, animation du site web, etc.) ;
• sécuriser les équipements informatiques de la HALCIA ;
• assister et conseiller pour le choix des technologies informatiques (plateformes matérielles) les plus appropriées pour le besoin des services de la HALCIA ;
• élaborer en collaboration avec les départements Partenariat et Affaires administratives et financières, un programme de formation et de perfectionnement du personnel de la HALCIA en matière des TIC ;
• assurer la conservation des archives ;
• collecter, enregistrer, indexer, traiter et protéger toute documentation interne et externe ;
• recueillir, analyser toute documentation interne et externe et pourvoir aux besoins des utilisateurs ;
• assurer les abonnements aux périodiques et aux revues spécialisés ;
• préserver et procéder à une restauration physique des documents ; assurer la liaison avec les autres services d’archives ;
• exécuter toute autre tâche à lui confiée par le secrétaire général en lien avec ses attributions.

Le directeur du Département Affaires Administratives et Financières (DAAF) est chargé sous l’autorité du Secrétaire général, de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de la HALCIA.

Le directeur du Département Affaires Administratives et Financières (DAAF) a pour attributions de :

• préparer en relation avec les autres départements, le projet de budget de la HALCIA et d’assurer son exécution en collaboration avec la Direction des Ressources Financières et du Matériel de la Présidence de la République ;
• tenir à jour la comptabilité deniers et matières de la HALCIA ;
• gérer les ressources humaines de la HALCIA ;
• assurer la dotation des départements et services en équipements, matériels et fournitures de bureau ;
• contrôler la conformité de tout équipement ou toute infrastructure avant réception ;
• assurer la maintenance des infrastructures et équipements ;
• gérer les missions du personnel à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ;
• gérer la caisse de menues dépenses ;
• exécuter toute autre tâche à lui confiée par le secrétaire général en lien avec ses attributions.

Le Département Suivi Evaluation des Activités de la HALCIA est chargé sous l’autorité du Secrétaire général, de :

• élaborer et mettre en place les outils de suivi évaluation des activités de la HALCIA ;
• suivre et évaluer la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
• suivre et évaluer le plan d’actions de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
• suivre et évaluer toutes les activités de la HALCIA et en dresser des rapports périodiques ;
• proposer des recommandations au vu des manquements constatés ;
• exécuter toute autre tâche à lui confiée par le secrétaire général en lien avec ses attributions.

Les directeurs de Départements élaborent trimestriellement des rapports d’activités qu’ils soumettent au Secrétaire général sur la base des programmes d’activités élaborés en début d’année.

Les rapports d’activités trimestriels harmonisés et consolidés sont soumis au Président de la HALCIA.

Le Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République et le Président de la HALCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.