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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-176/PRN/MESR/I du 25 mars 2019 portant transposition de la Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux Institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union

Signé le
25 mars 2019
Journal officiel
n° 2019-13
Identifiant
NER-D-2019-176

Note de tête du document

Décret n° 2019-176/PRN/MESR/I du 25 mars 2019 portant transposition de la Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux Institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union (JO 2019-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les étudiants étrangers, ressortissants de tout Etat membre de l’UEMOA, bénéficient, sur l’ensemble du territoire national, du droit d’accéder aux institutions publiques d’enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étudiants de nationalité nigérienne.

Ils s’acquittent des frais universitaires de même montant que les nationaux.

Les frais universitaires visés à l’alinéa 2 ci-dessus couvrent les frais d’inscription, les frais de scolarité et les frais des œuvres universitaires.

Art. 2

Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté pris selon le cas, par le Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou le Recteur de l’université concernée.

Art. 3

Le Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.