Décret n° 2019-304/PRN/MJ du 7 juin 2019, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires en abrégé « IGSJ/P » est un service de veille, de contrôle et d’appui conseil placé sous l’autorité directe du Ministre de la Justice.

L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires a pour missions de vérifier la stricte application des textes législatifs et règlementaires par les services de l’administration centrale, les services déconcentrés, les programmes, les projets et les établissements publics sous tutelle du Ministère de la Justice, les tribunaux et les Cours d’appel, les établissements pénitentiaires et les Centres d’accueil et de réinsertion.

L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires est particulièrement chargée de :

• Assurer une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des établissements et des services du Ministère de la Justice, des juridictions de l’ordre judiciaire de fond et les personnes morales de droit privé dont l’activité relève du Ministère de la Justice ou bénéficiant des financements publics auxquels contribuent les programmes du Ministère de la Justice ;
• Apprécier l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions de fond, des établissements des services et des organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre des missions d’enquête, la manière de servir des personnels ;
• Contrôler, à tout moment, l’état et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, les conditions de séjour des détenus, la prise en charge de leur santé, leur transfèrement et s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux, conformément aux normes internationales ;
• Constater tout dysfonctionnement au niveau des établissements pénitentiaires et les porter sans délai à la connaissance du Ministre de la Justice et des autorités judiciaires ;
• Veillez à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du Ministère et des organismes qui en dépendent ;
• Formuler des propositions sur l’organisation des établissements pénitentiaires ;
• Centraliser et coordonner l’exploitation des rapports d’inspection interne des juridictions et des établissements pénitentiaires dressés par les chefs de juridiction, les chefs de parquet, les présidents des Chambre d’accusation et les chefs d’établissements pénitentiaires ;
• Mener des enquêtes administratives contradictoires sur les magistrats ou tous autres agents placés sous l’autorité du Ministre chargé de la justice contre lesquels des poursuites disciplinaires et/ou pénales pourraient être engagées ;
• Contrôler la tenue de tous les registres et quittances au niveau des greffes des juridictions et des établissements pénitentiaires ;
• Superviser les passations de service au niveau des Cours et des tribunaux, des services déconcentrés, des programmes, des projets, des établissements pénitentiaires, des centres d’accueil et de réinsertion et des établissements publics sous tutelle du Ministère de la Justice ;
• Proposer toute modification des dispositions législatives et règlementaires applicables ;
• Elaborer le plan d’action ;
• Dresser les rapports trimestriels et annuels d’activités.

L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires est dirigé par un inspecteur général, magistrat du grade exceptionnel. Il a rang, indemnités et avantages du premier avocat général près la Cour de cassation.

L’Inspecteur général est secondé par un inspecteur général adjoint, lui-même magistrat de grade exceptionnel. Il a rang, indemnités et avantages du premier avocat général près la Cour de cassation.

L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires comprend également des inspecteurs des services judiciaires et pénitentiaires, magistrats de deuxième grade au moins, des greffiers principaux, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la catégorie A1 et des militaires ou assimilés de grade d’officier supérieur. Ils ont rang, indemnités et avantages du premier avocat général près la Cour de cassation.

Les inspecteurs des services judiciaires et pénitentiaires sont nommés parmi les différentes catégories précitées, sur la base de leur intégrité et de leur moralité.

L’Inspecteur général, l’inspecteur général adjoint et les inspecteurs des services judiciaires et pénitentiaires sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la justice. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’IGSJ/P dispose, en outre, d’un secrétariat et d’un personnel nécessaire à son fonctionnement.

L’IGSJ/P est structurée en plusieurs départements en charge notamment du contrôle des activités des services judiciaires, de la justice pénale, civile et commerciale, de la justice des mineurs et de la protection judiciaire juvénile, des services pénitentiaires, de l’éthique, de la déontologie et de l’évaluation des politiques publiques en matière judiciaire.

L’organisation, les attributions et les modalités de nomination des chefs des départements sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’IGSJ/P opère par équipe de deux inspecteurs au moins.

Elle peut faire appel à toute personne dont les compétences et/ou les fonctions sont utiles à l’accomplissement de sa mission.

Dans le cadre de son plan d’actions pluriannuelles, L’IGSJ/P établit chaque année le calendrier des activités qu’elle soumet au Ministre chargé de la justice pour approbation.

Le Ministre chargé de la justice peut aussi lui confier des missions spécifiques en dehors de son calendrier.

Au cours de l’inspection, si nécessaire, des mesures conservatoires peuvent être proposées au Ministre chargé de la justice.

A la fin de chaque mission d’inspection, l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires adresse au Ministre chargé de la justice un rapport dans un délai de huit jours.

Les inspecteurs en mission sont munis d’un ordre de mission délivré par le Ministre chargé de la justice ou l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires par délégation du Ministre.

En cas de besoin, les autorités régionales, départementales et locales fournissent à l’Inspecteur général et aux inspecteurs des services judiciaires et pénitentiaires en mission.

Les inspecteurs en mission ont libre accès à tous les bureaux, greffes, établissement pénitentiaires et centres de rééducation relevant d’un service contrôlé, atelier, magasins, caisses et caves.

Ils arrêtent et visent les registres sur lesquels ont porté leurs contrôles.

Les opérations de l’IGSJ/P ne sont soumises à aucune restriction et ne doivent sous aucun prétexte rencontrer d’entraves.

Les inspecteurs en mission accèdent à tous registres, correspondances et documents administratifs mêmes confidentiels, sauf dispositions légales et règlementaires contraires.

Ils peuvent se les faire communiquer contre décharge.

Toutefois, les pièces justificatives des comptes des comptables doivent être consultées sur place.

Les inspecteurs peuvent entendre toute personne dont l’audition leur parait nécessaire.

Les personnels auxquels les inspecteurs s’adressent par écrit doivent leur répondre immédiatement sous plis fermé.

Les agents de l’administration centrale, des services déconcentrés, des programmes, des projets et des établissements publics sous tutelle du Ministère de la Justice sont tenus de fournir aux inspecteurs en mission tous les renseignement qui leurs sont demandés et de répondre avec exactitude à toutes les questions qui leur sont posées.

En cas de besoin ou lorsque les circonstances l’exige, des équipes conjointes composées d’inspecteurs des services judiciaires et pénitentiaires et d’inspecteurs relevant d’autres structures de contrôle de l’Etat peuvent se voir confier des missions d’inspection.

Tout comportement de nature à entraver une mission de l’IGSJ/P constitue une faute professionnelle pour son auteur.

Les inspecteurs en mission procèdent à la constatation des effectifs, au recensement du matériel et au contrôle de l’utilisation des ressources mises à la disposition des juridictions, des établissements pénitentiaires, des services déconcentrés, des programmes, des projets et des établissement publics sous tutelles, par le Ministère de la Justice.

Les rapports de l’IGSJ/P sont contradictoires. A cet effet, les personnes concernées par le pré-rapport reçoivent individuellement et dans la discrétion, les parties les concernant à charge pour elles de réagir dans un délai de quinze jours à compter de la communication.

Passé ce délai, le rapport définitif est signé par l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires et transmis au Ministre en charge de la justice.

Toute personne qui reçoit le pré-rapport, le rapport ou un extrait du rapport ou du pré-rapport, à un titre quelconque, est tenue au secret. Toute divulgation frauduleuse entraine pour l’auteur les sanctions prévues les textes en vigueur.

Les inspecteurs sont tenus d’exercer leurs fonctions en toute objectivité. Ils sont tenus au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

Ils ne peuvent être inquiétés ni sanctionnés pour les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.