Décret n° 2019-369/PRN/MPF/PE du 19 juillet 2019 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement des Comités de protection de l’Enfant

Il est créé auprès du Ministre chargé de la protection de l’enfant, un Comité national de protection de l’enfant.

Il est créé des comités de protection de l’Enfant au niveau des régions, des départements, des communes, des villages et des tribus.

Le Comité national de protection de l’enfant est chargé de la coordination et de l’orientation des activités des comités régionaux, départementaux, communaux, villageois et de tribus de protection de l’enfant.

Les Comités régionaux et départementaux de protection de l’enfant ont pour missions de :

• coordonner toutes les interventions menées par des individus ou des structures en matière de sensibilisation, de formation et de prise de décision dans le cadre de la protection de l’enfant au Niger ;
• faciliter la formulation des plans d’actions multisectoriels de mise en œuvre de la Politique de protection de l’enfant ;
• œuvrer en faveur de l’harmonisation des interventions des différents acteurs et des synergies d’action ;
• faciliter l’adoption et le maintien d’un cadre de suivi intégré des actions de protection de l’enfant ;
• favoriser l’abandon du mariage des enfants et la prise en charge de ses conséquences sur les victimes ;
• faciliter l’accès gratuit à l’assistance juridique et judiciaire aux filles en situation de mariage des enfants ;
• faciliter l’accès gratuit des filles victimes de violence, d’abus et d’exploitation, y compris le mariage des enfants aux services de santé.

Les Comités communaux de protection de l’enfant ont pour missions de :

• assurer l’identification, l’orientation et/ou la prise en charge des cas d’enfants à risques/ou victimes de violence, d’abus et d’exploitation ;
• favoriser l’abandon du mariage des enfants ;
• assurer la sensibilisation des communautés notamment sur les conséquences du mariage des enfants sur la santé des jeunes filles ;
• faciliter l’accès gratuit à l’assistance juridique et judiciaire aux filles en situation de mariage des enfants ;
• faciliter l’accès gratuit des filles aux services de santé.

Les Comités villageois et de tribus de protection de l’enfant ont pour missions de :

• sensibiliser les populations sur les problèmes de protection de l’enfant ;
• identifier les enfants à risque ou victimes d’abus, de violence ou d’exploitation ;
• apporter un soutien aux enfants à risque ou victimes d’abus, de violence ou d’exploitation ;
• référer les cas d’enfants en situation difficile vers le Comité Communal ;
• favoriser l’abandon du mariage des enfants et la prise en charge de ses conséquences sur les victimes ;
• faciliter l’accès gratuit à l’assistance juridique et judiciaire aux filles en situation de mariage d’enfants ;
• faciliter l’accès gratuit des filles victimes de violence, d’abus et d’exploitation, y compris le mariage des enfants aux services de santé.

Le Comité national de protection de l’enfant est composé ainsi qu’il suit :

Président : La Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant (MPF/PE) ;

Vice-président : Le Ministre de la justice, garde des sceaux ;

Membres :

• le Ministre chargé de l’enseignement primaire ;
• le Ministre chargé des enseignements secondaires ;
• le Ministre chargé des enseignements professionnels et techniques ;
• le Ministre chargé de la santé publique ;
• le Ministre chargé de l’intérieur ;
• le Ministre chargé de la défense nationale ;
• le Ministre chargé de la population ;
• le Ministre chargé de l’emploi, du travail et de la protection sociale ;
• le Ministre chargé de la communication ;
• le Ministre chargé de la renaissance culturelle, des Arts et de la modernisation sociale ;
• le Président de l’association des parents d’élèves ;
• un représentant des coalitions de protection de l’enfant ;
• le président de l’Association des chefs traditionnels du Niger (ACTN) ;
• le président du Conseil islamique du Niger (CIN) ;
• l’archevêque de Niamey ;
• le président du Conseil national de la jeunesse du Niger.

Rapporteurs :

• le Directeur général de la protection de l’enfant assurant le rôle de secrétaire permanent ;
• la Directrice de la protection judiciaire et juvénile ;
• un représentant des coalitions de protection de l’enfant.

Le Comité régional de protection de l’enfant est composé ainsi qu’il suit :

Président : le gouverneur ou son représentant ;

Vice-président : le président du Conseil régional ou son représentant ;

Rapporteurs :

• le directeur régional de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;
• le Procureur de la République ;
• le directeur régional de l’enseignement primaire ou son représentant.

Membres :

• un représentant du Conseil de ville ou de la commune ;
• le chef de division protection de l’enfant ;
• un représentant de la direction régionale de l’enseignement secondaire ;
• un représentant de la direction régionale de l’enseignement professionnel et technique ;
• un représentant de la direction régionale de l’emploi, du travail et de la protection sociale ;
• le directeur régional de l’État civil ou son représentant ;
• le directeur régional de la santé publique ou son représentant ;
• le responsable de la Brigade des mineurs ;
• un représentant régional de l’Association des chefs traditionnels du Niger (ACTN) ;
• un représentant régional de l’association des parents d’élèves ;
• un représentant régional de l’Association Islamique du Niger ;
• un représentant des coalitions des ONG/Associations de défense des droits de l’homme.

Le Comité départemental de protection de l’enfant est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Préfet ou son représentant ;

Vice-président : le maire de la commune du chef-lieu de département ou son représentant ;

Rapporteurs :

• le Directeur départemental de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;
• le directeur départemental de l’état civil.

Membres :

• un magistrat ;
• le directeur départemental de l’enseignement primaire ;
• un représentant de la direction départementale de l’enseignement professionnel et technique ;
• un représentant de la direction départementale de l’emploi, du travail et de la protection sociale ;
• le directeur départemental de la santé publique ;
• un représentant des Forces de défense et de sécurité ;
• un représentant de l’Association des chefs traditionnels du Niger (ACTN) ;
• un représentant de l’association des parents d’élèves ;
• un représentant départemental de l’Association islamique du Niger ;
• deux représentants des chefs de quartiers du chef-lieu du département.

Le comité communal de protection de l’enfant est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Maire ou son représentant ;

Rapporteurs :

• le chef du service communal de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;
• le responsable communal de l’enseignement primaire.

Membres :

• le chef du service de l’Etat civil ;
• un représentant du service communal de la santé publique ;
• un représentant des forces de défense et de sécurité ;
• trois représentants des chefs de quartiers du chef-lieu de la commune ;
• un représentant du chef de canton relevant de la commune ;
• un représentant communal de l’association islamique du Niger ;
• un représentant de l’association des parents d’élèves ;
• un représentant de la Fédération communale de gestion décentralisée des établissements scolaires (FCGDES) ;
• un représentant des syndicats et associations des transporteurs ;
• un représentant des associations des jeunes ;
• deux représentantes des structures féminines.

Le comité villageois ou de tribu de protection de l’enfant est composé ainsi qu’il suit :

Président : le chef du village ou de la tribu ;

Vice-président : l’imam du village ou de la tribu ;

Rapporteurs :

• le directeur d’une école du village ou de la tribu ;
• le responsable du service de santé du village ou de la tribu.

Membres :

• le relais communautaire pour la protection de l’enfant ;
• deux représentants des structures de jeunes (1 fille et 1 garçon) du village ou de la tribu ;
• un représentant du comité de gestion décentralisée des établissements scolaires (CGDES) ;
• un représentant des griots du village ou de la tribu ;
• deux représentantes des structures féminines du village ou de la tribu ;
• une représentante des matrones du village ou de la tribu.

Les modalités de fonctionnement des comités de protection de l’enfant sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la protection de l’enfant.

Les frais de fonctionnement des comités sont pris en charge par le budget de l’État et par toute autre source de financement.

L’accès à l’assistance juridique et judiciaire, dans le cadre de la protection de l’enfant, est prévu conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La Ministre de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.