Décret n° 2020-113/PRN/MF du 27 janvier 2020 portant désignation des Autorités de Contrôle, de Régulation et d’Autorégulation des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive et déterminant leurs pouvoirs

Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 86 de la loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, a pour objet de désigner les Autorités de Contrôle, de Régulation et d’Autorégulation des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massives, et de déterminer l’étendue de leurs pouvoirs.

Sont désignés comme Autorités de contrôle et de Régulation des EPNFD, assujetties à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massives, les organes ci-après :

• 1° Pour les sociétés immobilières, agents immobiliers et agents de location : le Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• 2° Pour les prestataires des jeux d’argent et de hasard, notamment les propriétaires, les directeurs et gérants de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales : le Ministère en charge des Finances ;
• 3° Pour les commerçants habituels ou organisateurs de la vente de pierres précieuses et de métaux précieux : le Ministère en charge des Mines ;
• 4° Pour les commerçants habituels ou organisateurs de la vente d’antiquités et d’oeuvres d’art : le Ministère en charge de la Culture ;
• 5° Pour les hôtels : le Ministère en charge du Tourisme ;
• 6° Pour les Organismes à but non lucratif : le Ministère en charge du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère en charge de l’Intérieur et le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• 7° Pour les agents sportifs et promoteurs d’évènements sportifs : le Ministère en charge des Sports ;
• 8° Pour les sociétés de gardiennage : le Ministère en charge de la Sécurité Publique ;
• 9° Pour les agences de voyage : le Ministère en charge du Tourisme ;
• 10° Pour les Conseillers fiscaux : le Ministère en charge des Finances ;
• 11° Pour les administrateurs judiciaires : le Ministère en charge de la Justice ;
• 12° Pour les promoteurs d’événements culturels : le Ministère en charge de la Culture.
• 13° Pour les experts comptables et Comptables Agréés : le Ministère en charge des Finances ;
• 14° Pour les avocats : le Ministère en charge de la Justice et les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
• 15° Pour les notaires : le Ministère en charge de la Justice et les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
• 16° Pour les huissiers de justice, Commissaires-priseurs judiciaires, Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : le Ministère en charge de la Justice, les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance et les Procureurs délégués près les Tribunaux d’Instance ;
• 17° Pour les mandataires judiciaires : le Ministère en charge de la Justice et la Chambre Nationale de Discipline.

Sont désignés comme Autorités d’Autorégulation des EPNFD assujetties à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement-du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massives, les organes ci-après :

• 1° Pour les experts comptables et Comptables Agréés : l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Niger (ONECCA) ;
• 2° Pour les avocats : l’Ordre National des Avocats du Niger (Barreau) ;
• 3° Pour les notaires : la Chambre Nationale des Notaires ;
• 4° Pour les huissiers de justice ; Commissaires-priseurs judiciaires, Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Niger ;
• 5° Pour les mandataires judiciaires : la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires judiciaires (CNCMJ).

Les autorités de contrôle, de régulation et d’autorégulation s’assurent du respect, par les EPNFD de leur ressort, de leurs obligations en matière de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues aux titres II et III de la Loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme.

En outre, elles s’assurent du respect, par les EPNFD assujetties, de l’obligation de déclarer sans délai à la CENTIF, dans les conditions fixées par la loi n° 2016-33 susvisée et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’une tentative de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Elles s’assurent également du respect de l’obligation de déclarer sans délai, les tentatives d’inscription des sommes dans leurs livres ou de réalisation des opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’une tentative de blanchiment des capitaux de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Les pouvoirs de contrôle et de sanctions administratives ou disciplinaires pour violation des obligations légales générales, reconnus aux autorités de contrôle, de régulation et d’autorégulation par les textes sectoriels des EPNFD, s’appliquent également au domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massives. Il s’agit notamment de :

• l’inspection sur place et sur pièces ;
• la réprimande ;
• l’avertissement ;
• blâme avec inscription au dossier ;
• la suspension ne pouvant excéder trois ans ou un an, selon les cas ;
• l’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions ;
• l’omission du tableau d’inscription ;
• la radiation des listes ou des tableaux d’inscription, selon les cas ;
• la suspension ou le retrait des agréments ;
• la suspension ou le retrait des licences ;
• la fermeture provisoire de l’établissement ;
• amendes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.