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Décret
En vigueur

Décret n° 2020-227/PRN/MPe du 13 mars 2020 déterminant la tutelle de la Société nigérienne de pétrole (SONIDEP)

Signé le
13 mars 2020
Journal officiel
n° 2020-12
Identifiant
NER-D-2020-227

Note de tête du document

Décret n° 2020-227/PRN/MPe du 13 mars 2020 déterminant la tutelle de la Société nigérienne de pétrole (SONIDEP) (JO 2020-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La Société nigérienne de pétrole, en abrégée « SONIDEP » SA est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé du pétrole et la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3

Le Ministre d’Etat, Ministre du pétrole et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.