Décret n° 2020-773/PRN/MJ du 16 octobre 2020 portant création d’un Etablissement public de financement dénommé « Fond d’appui à la justice » (FAJ)

Il est créé en République du Niger, un Etablissement public de financement dénommé « Fonds d’appui à la justice », en abrégé « FAJ », régi par la loi n° 2020-020 bis du 3 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des Etablissements publics.

Le FAJ est doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la justice et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le siège social du FAJ est fixé à Niamey.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’administration.

Le FAJ a pour mission de promouvoir l’investissement public et privé dans le domaine de la justice à travers la mobilisation des fonds pour financer et soutenir le financement des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que l’assistance juridique et judiciaire pour un meilleur accès à la justice et la modernisation du système carcéral.

A ce titre, le FAJ a pour missions spécifiques de financer et de soutenir le financement de :

• la construction, la réhabilitation et l’équipement des juridictions ;
• l’informatisation du système judiciaire et pénitentiaire en vue de la dématérialisation des procédures judiciaires et de l’obtention des actes de justice par voie électronique sécurisée ;
• la construction, la réhabilitation et l’équipement des établissements pénitentiaires ;
• l’appui aux centres pénitentiaires de production, par le biais de l’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion (ANAIR), pour faciliter la réinsertion sociale et économique des détenus et améliorer leur qualité de vie ;
• la mise en place et l’opérationnalisation du personnel pénitentiaire spécialisé ;
• la dotation en moyens logistiques adéquats des services judiciaires et pénitentiaires ;
• l’assistance judiciaire au profit des femmes, des enfants, des personnes en situation de handicap et des personnes indigentes.

En outre, le FAJ peut se voir confier d’autres missions, par l’Etat, en rapport avec son objet.

Les organes d’administration et de gestion du FAJ sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale.

Les ressources du FAJ sont constituées par :

• la dotation initiale de l’Etat ;
• la subvention annuelle de l’Etat ;
• le prélèvement sur les recettes des actes de justice, des amendes et des autres condamnations pécuniaires ;
• le prélèvement sur les recettes réalisées par l’Agence centrale de gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements d’avoirs (ACGSCGRA) ;
• les produits de toutes taxes et redevances instituées au profit du fonds ;
• les revenus de ses biens et les produits des cessions autorisées des éléments de son patrimoine ;
• les contributions des partenaires techniques et financiers ;
• les subventions des autres personnes morales de droit public ou privé ;
• les emprunts auprès d’institutions financières nationales et internationales ;
• les dons et legs régulièrement autorisés.

Un arrêté conjoint du Ministre de la justice et du Ministre des finances détermine les taux des prélèvements et leur répartition.

Les ressources du Fonds d’appui à la justice sont affectées au financement de toutes les opérations liées aux missions du FAJ.

Le FAJ applique les règles de la comptabilité publique.

Le FAJ est soumis au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

La règlementation générale relative aux marchés publics et aux délégations de service public s’applique au FAJ.

Les statuts du FAJ sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la justice et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.