Dispositions liminaires
Art. 1
L’article premier du décret n° 2011-404/PRN/MH/E du 31 août 2011 déterminant la nomenclature des aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, autorisation et concession d’utilisation de l’eau, est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« Art.premier (nouveau) : Le présent décret détermine la nomenclature des aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, autorisation et concession d’utilisation de l’eau, telle qu’elle figure à l’annexe 1.
Il détermine également le mécanisme de financement des activités soumises à déclaration, autorisation et concession d’utilisation de l’eau, tel qu’il figure à l’annexe 2 du présent décret.
Art. 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le Ministre de l’hydraulique et de l’assainissement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
Les aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, autorisation et concession concernent tous les usages de l’eau permanents ou temporaires notamment :
- l’alimentation humaine ;
- l’agriculture et l’élevage ;
- l’aquaculture, la pêche et la pisciculture ;
- la sylviculture et l’exploitation forestière ;
- l’énergie, l’industrie et les mines ;
- l’artisanat ;
- la navigation ;
- les transports et les communications ;
- le tourisme et les loisirs ;
- les travaux publics et le génie civil (barrages, routes, ouvrages de franchissement, etc).
Définitions des terminologies :
- Audit environnemental et social (AES) : instrument de gestion et d’évaluation environnementale et sociale qui permet d’apprécier de manière périodique, l’impact que tout ou partie des activités d’un projet, d’un programme, d’un plan ou de la production ou de l’existence d’une entreprise, génère ou est susceptible de générer, directement ou indirectement, sur l’environnement ou le cadre de vie ;
- Etude d’impact sur l’environnement (EIE) : le rapport d’évaluation des changements négatifs ou positifs que la réalisation d’une activité, d’un projet, d’un programme ou d’un plan de développement risque de causer à l’environnement ;
- Notice d’impact sur l’environnement (NIE) : une étude d’impact simplifiée. Toutefois, elle doit répondre aux mêmes préoccupations que l’EIE et comporter des indications significatives pour permettre de cerner la différence entre l’environnement futur modifié tel qu’il aurait évolué normalement sans la réalisation de ladite activité.
1- Les prélèvements des eaux souterraines :
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
1.1 | Sondage et forage y compris essais de pompage exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines y compris dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau | Déclaration |
1.2 | Prélèvement permanent dans un aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnements de cours d’eau permettant le prélèvement : 1- d’un débit inférieur ou égale à 5 m3/h en zone de socle et 15 m3/h en zone sédimentaire ; 2- 2- d’un débit supérieur à 5 m3/h en zone de socle et à 15 m3/h en zone sédimentaire. | Déclaration Autorisation avec NIE |
1.3 | Prélèvement temporaire dans un aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnements de cours d’eau, permettant le prélèvement : 1- d’un volume journalier compris entre 5 m3 et 50 m3 ; 2- 2- d’un volume journalier supérieur à 50 m3. | Déclaration Autorisation avec NIE |
1.4 | Prélèvement permanent ou temporaire pour l’exploitation des eaux pour des activités présentant un caractère général telles que l’exploitation minière, l’exploitation de sources d’eaux minérales naturelles et la concession rurale. | Concession d’utilisation de l’eau avec EIE |
2- Les prélèvements des eaux de surface :
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
2.1. | Réseau de canalisations ouvertes ou fermées de transport d’eau brute ou traitée. | Autorisation avec EIE |
2.2 | Prélèvement permanent y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans une retenue d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1- d’un débit compris entre 2 % et 5 % du débit caractéristique d’étiage (DCE) ; 2- 2- d’un débit supérieur ou égal à 5 % du débit caractéristique d’étiage. | Déclaration avec NIE Autorisation avec NIE |
2.3 | Prélèvement temporaire y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans une retenue d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1- d’un débit compris entre 2 % et 5 % du débit caractéristique d’étiage (DCE) ; 2- 2- d’un débit supérieur ou égal à 5 % du débit caractéristique d’étiage | Déclaration avec NIE Autorisation avec NIE |
2.4 | Prélèvement permanent ou temporaire pour l’exploitation des eaux dont l’activité présente un caractère général, telles que l’exploitation minière et la concession rurale. | Concession d’utilisation de l’eau avec EIE |
3 - Installations, ouvrages, travaux et activités entraînant une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux
3.1 - Les eaux souterraines
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
3.1.1 | Barrage souterrain | Autorisation avec EIE |
3.1.2 | Bassin artificiel, puits et forage de recharge ou de drainage d’une nappe d’eau souterraine | Autorisation avec EIE |
3.1.3 | Installation et exploitation minière ou de carrière | Autorisation avec EIE |
3.2 - Les eaux de surface
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
3.2.1 | Installation de turbinage pour la production de l’électricité quel que soit le débit. | Concession d’utilisation avec EIE |
3.2.2 | Installations, ouvrages, travaux de transfert d’eau d’un cours d’eau à un autre dans un même bassin ou d’un bassin à un autre bassin. | Autorisation avec EIE |
3.2.3 | Installations, ouvrages, travaux d’imperméabilisation destinés à la réutilisation d’eau de pluie ou la recharge de nappe | Autorisation NIE |
3.2.4 | Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha. | Déclaration |
3.2.5 | Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie comprise entre 25 ha et 50 ha. | Autorisation avec NIE |
3.2.6 | Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie supérieure à 50 ha. | Autorisation avec EIE |
3.2.7 | Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en maîtrise totale d’eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha. | Autorisation avec NIE |
3.2.8 | Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en maîtrise totale d’eau de superficie supérieure à 25 ha. | Autorisation avec EIE |
3.2.9 | Barrages et retenues d’eau de hauteur de digue inférieure à 3 m | Déclaration avec NIE si la superficie n’excède pas 50 m² |
3.2.10 | Barrages et retenues d’eau de hauteur de digue comprise entre 3 mètres et 10 mètres et de capacité inférieure à 1.000.000 m3 | Autorisation avec EIE |
3.2.11 | Barrages et retenues d’eau de hauteur de digue supérieure à 10 mètres ou de capacité au moins égale à 1.000.000 m3 | Autorisation avec EIE |
3.2.12 | Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue inférieure à 3 m | Déclaration |
3.2.13 | Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue comprise entre 3 m et 10 m et dont la capacité est inférieure à 1.000.000 m3 | Autorisation avec NIE |
3.2.14 | Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue supérieure à 10 m et de capacité au moins égale à 1.000.000 m3 | Autorisation avec EIE |
3.2.15 | Seuil de régulation de cours d’eau, digue de protection | Déclaration avec NIE |
3.2.16 | Détournement, déviation, rectification de lit, canalisation avec revêtement d’un cours d’eau | Autorisation avec EIE |
3.2.17 | Comblement de lit mineur d’un cours d’eau | Autorisation avec EIE |
3.2.18 | Mise en eau ou assèchement, imperméabilisation, remblais des zones humides ou de marais ou toute autre activité susceptible d’affecter les milieux aquatiques. | Autorisation avec EIE |
3.2.19 | Suppression ou réduction de superficie d’une zone inondable | Autorisation avec EIE |
3.2.20 | Travaux de dragage ou curage de cours d’eau et d’étendue d’eau, prélèvement d’alluvions ou de matériaux argileux dans le lit mineur d’un cours d’eau | Autorisation avec NIE |
3.2.21 | Stabilisation des berges de cours d’eau | Déclaration avec NIE |
3.2.22 | Déboisement du bassin ou d’une portion du bassin, des berges ou du lit majeur d’un cours d’eau | Autorisation avec EIE |
3.2.23 | Carrière alluvionnaire de superficie inférieure à 500 m² | Déclaration |
3.2.24 | Carrière alluvionnaire de superficie au moins égale à 500 m² | Autorisation avec NIE |
3.2.25 | Travaux de construction de rails, ponts et chaussées ou tout autre ouvrage de génie civil pouvant affecter le régime d’écoulement des eaux de surface | Autorisation avec EIE |
3.2.26 | Travaux de lotissement des zones urbaines et semi-urbaines en rapport avec les périmètres de protection de la ressource eau. | Autorisation avec EIE |
4 - Aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants
4.1- Installations ou activités à l’origine d’effluents polluants ou radioactifs
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
4.1.1 | Ouverture et exploitation d’établissement artisanal, industriel ou minier. | Autorisation avec EIE |
4.1.2 | Injection ou réinjection dans une nappe d’eau souterraine, des eaux prélevées pour l’exhaure des mines. | Autorisation avec EIE |
4.1.3 | Travaux de recherche impliquant l’utilisation de substances radioactives. | Autorisation avec EIE |
4.1.4 | Travaux de délimitation de périmètres de protection par injection de traceurs de toute nature. | Autorisation avec EIE |
4.2 - Les installations et ouvrages pour l’assainissement
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
4.2.1 | Déversoir d’eau pluviale | Déclaration |
4.2.2 | Installation et travaux de réseaux d’égouts ou de tout autre réseau d’assainissement collectif des eaux usées des centres urbains, semi-urbains et des zones industrielles. | Autorisation avec EIE |
4.2.3 | Station de traitement ou de pré-traitement d’effluents et autres rejets polluants, domestiques ou non. | Autorisation avec EIE |
4.3 - Les rejets, écoulements et déversements
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
4.3.1 | Rejet des collecteurs d’eaux pluviales des agglomérations humaines. | Déclaration avec NIE |
4.3.2 | Rejet des collecteurs d’effluents polluants domestiques avant ou après épuration sur le sol, dans le sous- sol, dans un cours d’eau ou dans les eaux superficielles des lacs. | Autorisation avec EIE |
4.3.3 | Rejet d’effluents polluants d’origine industrielle ou artisanale sur le sol, dans le sous-sol, dans un cours d’eau ou dans les eaux superficielles des lacs. | Autorisation avec EIE |
4.3.4 | Epandage de boues issues de toute station de traitement des eaux. | Autorisation avec EIE |
4.4 - Travaux et installations pour transport ou stockage
N° | Type d’aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités | Régime |
4.4.1 | Canalisations ou conduites souterraines de transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout liquide polluant ou non | Autorisation avec EIE |
4.4.2 | Travaux de recherche, d’essais de cavité et de création de tout site de stockages superficiels ou d’enfouissements souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits industriels, miniers ou artisanaux, qu’ils soient résiduels, polluants ou radioactifs. | Autorisation avec EIE |
4.4.3 | Travaux de recherche, d’essai et de création de sites de décharge ou d’enfouissement de déchets domestiques urbains. | Autorisation avec EIE |
4.4.4 | Installation de site d’élimination de déchets dangereux. | Autorisation avec EIE |
4.4.5 | Cimetières | Autorisation avec NIE |
Les principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur doivent être appliqués dans l’utilisation de l’eau et dans la gestion collective des eaux usées et des déchets.
Pour l’assainissement individuel, le mécanisme de financement est basé sur la prise en charge par les usagers tant des coûts de l’infrastructure que des coûts récurrents.
Pour les ouvrages collectifs, le mécanisme de financement prévoit la prise en charge des coûts de l’infrastructure par l’Etat, les Collectivités territoriales et le secteur privé.
Concernant la gestion de ces ouvrages, le secteur privé est systématiquement mis à contribution à travers un Contrat de partenariat public privé (PPP).
Les autres utilisations et pollutions feront l’objet de dispositions spécifiques (mise en place du Fonds national de l’eau et de l’assainissement) conformément au Code de l’eau.
