Art. 1
L’article 25 du décret n° 2021-161/PRN/MESU/DD du 05 mars 2021 déterminant les modalités de gestion des produits et des activités polluant ou dégradant l’environnement et fixant la redevance y relative est modifié ainsi qu’il suit :
Art.25 (nouveau) : L’importation et la consommation des substances du groupe I de l’annexe C : les Hydro chlorofluorocarbures (HCFC) et les substances des groupes I et Il et leurs mélanges de l’annexe F : les Hydrofluorocarbures (HFC) ainsi que les équipements fonctionnant avec ces substances sont soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé du commerce, après avis favorable du Ministre chargé de l’environnement.
La délivrance de l’autorisation par le Ministre chargé du commerce est subordonnée au paiement d’une redevance sur le contrôle des produits chimiques, des déchets dangereux et des activités polluant ou dégradant l’environnement. Cette redevance est fixée à 3 % de la valeur hors taxe indiquée sur la facture proforma des substances ou des équipements à importer jointe à la demande.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé du commerce fixe les quotas annuels d’importation des HCFC et HFC.
Art. 2
Sont abrogés, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
La Ministre de l’environnement et de la lutte contre la désertification, le Ministre du commerce et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
