Décret n° 2022-674/PRN/MI/D du 02 septembre 2022 portant Statut particulier du personnel du Cadre de l’administration générale des collectivités territoriales

Le présent décret porte Statut particulier du personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales.

Il fixe les règles statutaires communes et particulières applicables au personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales.

Le personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales regroupe l’ensemble des fonctionnaires appelés à occuper au sein des services des collectivités territoriales, des emplois exigeant des qualifications spécialisées en la matière.

Le personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales a pour attributions de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et projets définis par la collectivité territoriale en matière administrative.

A ce titre, il est chargé, au sein de la collectivité territoriale qui l’emploie et conformément à la politique du Gouvernement en matière administrative :

• de la coordination des services municipaux ;
• de la gestion des ressources humaines de la collectivité territoriale ;
• de l’état-civil ;
• de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de développement de la collectivité territoriale en rapport avec les autres cadres ;
• de l’élaboration du compte administratif de la collectivité territoriale.

Le personnel du Cadre de l’Administration générale des collectivités territoriales comprend dans l’ordre hiérarchique croissant les Corps ci-dessous énumérés :

• Corps des agents d’administration, catégorie C2 ;
• Corps des adjoints administratifs, catégorie C1 ;
• Corps des chefs de bureau d’administration générale, catégorie B2 ;
• Corps des assistants administratifs, catégorie A3 ;
• Corps des chefs de division d’administration générale, catégorie A2 ;
• Corps des directeurs administratifs, catégorie A1.

Au sein du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales, les fonctionnaires sont répartis entre les différentes catégories comme suit :

• catégorie A : 15 %
• catégorie B : 40 %
• catégorie C : 45 %

L’accès aux emplois du Cadre de l’administration générale des collectivités territoriales se fait par voie de concours direct ou professionnel.

Les conditions et les modalités d’organisation de ces concours sont celles fixées par le décret n° 2020-047/PRN/MISP/D/ACR du 17 janvier 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-26 du 17 juin 2019, portant Statut autonome du personnel des collectivités territoriales.

Le personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales d’un Corps donné peut accéder aux Corps supérieurs par voie de reclassement à l’issue d’une formation en cours d’emploi.

Le personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales peut, en fonction des besoins de la collectivité territoriale, bénéficier d’un stage de spécialisation ou de perfectionnement.

Toutefois, les stages de spécialisation, quels que soient leur nombre et leur durée, ne peuvent donner lieu à une bonification de plus de deux échelons.

Le personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales est réparti, au sein de chaque Corps, en fonction de l’ancienneté de service et du mérite, entre les quatre grades suivants :

• grade initial ou 2ᵉ̀ᵐᵉ classe qui comporte quatre échelons ;
• grade intermédiaire ou 1ᵉ̀ʳᵉ classe qui comporte trois échelons ;
• grade principal ou classe principale qui comporte trois échelons ;
• grade terminal ou classe exceptionnelle qui comporte quatre échelons.

Un plan de carrière détermine les emplois que les agents des différents Corps ont vocation à occuper en fonction de la qualification, du grade et du mérite.

En sus des avantages communs aux personnels des collectivités territoriales, le personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales bénéficie des avantages spécifiques ci-après :

• une prime de motivation ;
• un logement de fonction ou une indemnité compensatrice ;
• un véhicule de fonction ou une indemnité compensatrice.

Un arrêté du président du Conseil fixe, après délibération dudit Conseil, le montant de la prime de motivation pour chaque Corps ainsi que les modalités d’octroi du logement et du véhicule de fonction.

Pour l’évaluation de la performance du personnel du Cadre de l’administration générale des collectivités territoriales, il est pris en compte les outils d’évaluation de la performance individuelle des fonctionnaires de collectivité territoriale.

Les modalités d’évaluation de la performance du personnel du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sauf cas de détachement d’office ou de disponibilité prononcée d’office, l’effectif maximum des fonctionnaires du Cadre de l’administration générale susceptible d’être mis en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 10 % de l’effectif du Corps considéré.

Le personnel du Corps des agents d’administration des collectivités territoriales est chargé, au sein des services des collectivités territoriales, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, des tâches d’exécution. Il est chargé notamment :

• de l’enregistrement des faits d’état civil ;
• de l’exécution des tâches administratives d’ordre général.

Les agents d’administration des collectivités territoriales sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires du certificat du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option administration générale ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des adjoints administratifs des collectivités territoriales est chargé, au sein des services des collectivités territoriales, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, des tâches d’exécution spécialisées. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• agent d’état civil ;
• chef du bureau d’ordre ;
• agent de développement ;
• service général.

Les adjoints administratifs des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du Brevet du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option administration générale ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents d’administration ayant obtenu le Brevet du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option administration générale ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les agents d’administration atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et ayant au moins dix ans d’ancienneté dans le Corps.

Le personnel du Corps des chefs de bureau d’administration générale des collectivités territoriales est chargé des travaux d’application et d’assistance de direction au sein des services des collectivités territoriales. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• secrétaire général de commune rurale ;
• chef de division ;
• chef de service ;
• secrétaire municipal.

Les chefs de bureau d’administration générale peuvent être appelés à occuper des emplois normalement dévolus aux fonctionnaires du Corps des assistants administratifs ou des chefs de division d’administration générale, en cas de nécessité.

Les chefs de bureau d’administration générale des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau I de l’Ecole nationale administration (ENA), option Administration générale ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents d’administration et les adjoints administratifs ayant obtenu le diplôme du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option administration générale ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les adjoints administratifs atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et ayant au moins dix ans d’ancienneté dans le Corps.

Le personnel du Corps des assistants administratifs des collectivités territoriales est chargé des travaux d’encadrement au sein des services des collectivités territoriales. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• secrétaire général ;
• directeur ;
• chef de division ;
• chef de service ;
• secrétaire municipal.

Il participe à la formation et au recyclage des agents du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales de catégories inférieures.

Les assistants administratifs peuvent être appelés à exercer des fonctions normalement dévolues aux chefs de division d’administration générale, en cas de nécessité.

Les assistants administratifs sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme de Brevet de technicien supérieur d’Etat en administration générale ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les chefs de bureau d’administration générale ayant obtenu le diplôme du Brevet de technicien supérieur d’Etat en administration générale ou tout autre diplôme de niveau et formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des chefs de division d’administration générale des collectivités territoriales est chargé d’exercer au sein des services des collectivités territoriales, les fonctions de conception, d’encadrement, de gestion administrative, de contrôle, de suivi et d’appui aux tâches du personnel des Corps des directeurs administratifs.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• secrétaire général ;
• inspecteur des services ;
• directeur ;
• chef de division.

Il participe à l’élaboration des projets et programmes de la collectivité territoriale.

Il peut être appelé à assurer la formation initiale et continue des agents des Corps inférieurs.

Les chefs de division d’administration générale peuvent également être appelés à occuper des emplois normalement dévolus au personnel du Corps des directeurs administratifs en de nécessité.

Les chefs de division d’administration générale des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours de recrutement direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau II de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Administration générale ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les chefs de bureau d’administration générale et les assistants administratifs ayant obtenu le diplôme du niveau II de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option administration générale ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des directeurs administratifs des collectivités territoriales est chargé d’exercer au sein des services des collectivités territoriales, les fonctions de conception, de direction, d’inspection, de suivi, d’encadrement, de contrôle et de mise en œuvre des programmes définis par la collectivité territoriale. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• secrétaire général ;
• inspecteur général des services ;
• inspecteur des services ;
• directeur.

Il peut effectuer des études ou travaux de recherche.

Il participe à la formation initiale et continue des agents.

Les directeurs administratifs des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau III de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option administration générale ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les chefs de division d’administration générale ayant obtenu le diplôme du niveau III de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Administration générale ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des inspecteurs des contributions diverses est reversé dans le Corps des assistants administratifs du nouveau cadre de l’administration générale des collectivités territoriales à concordance de grade, d’échelons et d’ancienneté dans le Corps d’origine.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.