Décret n° 2022-675/PRN/MI/D du 02 septembre 2022 portant Statut particulier du personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales

Le présent décret porte Statut particulier du personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales.

Il fixe les règles statutaires communes et particulières applicables au personnel et à chaque corps du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales.

Le personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales regroupe l’ensemble des fonctionnaires appelés à occuper au sein des services des collectivités territoriales, des emplois exigeant des qualifications spécialisées en la matière.

Le personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales a pour attributions de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et projets définis par la collectivité territoriale en matière de planification et d’aménagement urbain.

A ce titre, il est chargé, au sein de la collectivité territoriale qui l’emploie et conformément à la politique du Gouvernement en matière de planification :

• de définir des mesures et réformes nécessaires au développement harmonieux des collectivités territoriales ;
• d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les plans de développement des collectivités territoriales ;
• d’établir et de mettre à jour les schémas directeurs d’aménagement urbain ;
• de promouvoir la recherche dans le domaine de la modernisation des infrastructures locales.

Le personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales comprend dans l’ordre hiérarchique croissant les Corps ci-dessous énumérés :

• Corps des agents de développement rural, catégorie C2 ;
• Corps des agents techniques de développement rural, catégorie C1 ;
• Corps des adjoints techniques de développement rural, catégorie B2 ;
• Corps des assistants techniques de planification, catégorie B1 ;
• Corps des techniciens supérieurs de planification, catégorie A3 ;
• Corps des planificateurs centraux, catégorie A2 ;
• Corps des planificateurs principaux, catégorie A1.

Au sein du cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales, les fonctionnaires sont répartis entre les différentes catégories comme suit :

• catégorie A : 15 % ;
• catégorie B : 40 % ;
• catégorie C : 45 %.

L’accès aux emplois du personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales se fait par voie de concours direct et professionnel.

Les conditions et les modalités d’organisation de ces concours sont celles fixées par le décret n° 2020-047/PRN/MISP/D/ACR du 17 janvier 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-26 du 17 juin 2019, portant Statut autonome du personnel des collectivités territoriales.

Le personnel du cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales d’un corps donné peut accéder au corps supérieur par voie de reclassement à l’issue d’une formation en cours d’emploi.

Le personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales peut, en fonction des besoins de la collectivité territoriale, bénéficier d’un stage de spécialisation ou de perfectionnement.

Toutefois, les stages de spécialisation quelles que soient leur nombre et leurs durées ne peuvent donner lieu à une bonification de plus de deux échelons.

Le personnel du cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales est réparti au sein de chaque Corps, en fonction de l’ancienneté de service et du mérite entre les quatre grades suivants :

• le grade initial ou 2ᵉ̀ᵐᵉ classe qui comporte quatre échelons ;
• le grade intermédiaire ou 1ᵉ̀ʳᵉ classe qui comporte trois échelons ;
• le grade principal ou classe principale qui comporte trois échelons ;
• le grade terminal ou classe exceptionnelle qui comporte quatre échelons.

Un plan de carrière détermine les emplois que les agents des différents Corps ont vocation à occuper en fonction de la qualification, du grade et du mérite.

En sus des avantages communs accordés au personnel des collectivités territoriales, le personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales bénéficie des avantages spécifiques ci-après :

• une indemnité de motivation ;
• un véhicule de fonction ou une indemnité compensatrice.

Un arrêté du président du Conseil fixe, après délibération dudit Conseil, le montant de la prime de motivation pour chaque corps ainsi que les modalités d’octroi du véhicule de fonction.

Pour l’évaluation de la performance des fonctionnaires du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales, il est pris en compte les outils d’évaluation de la performance individuelle des fonctionnaires de collectivité territoriale.

Les modalités d’évaluation de la performance du personnel du Cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sauf cas de détachement d’office ou de disponibilité prononcée d’office, l’effectif maximum des fonctionnaires d’un Corps du cadre de la planification et de l’aménagement urbain des collectivités territoriales susceptible d’être mis en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 10 % de l’effectif dudit Corps.

Le personnel du Corps des agents de développement rural des collectivités territoriales est chargé, sous l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques :

• de la collecte et de la saisie des données recueillies par voie de questionnaires ou de tout autre support ;
• de la participation à l’exploitation des données collectées sur le terrain ;
• de la participation aux sessions de formation des populations.

Le personnel du Corps des agents de développement rural des collectivités territoriales peut être appelé à occuper des emplois dévolus au personnel du Corps des agents techniques de développement rural, en cas de nécessité.

Les agents de développement rural des collectivités territoriales sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires du BEPC plus une année de formation professionnelle en animation de développement ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des agents techniques de développement rural est chargé, sous l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques :

• de la collecte, de la saisie et de la vérification des données recueillies par voie de questionnaires ou de tout autre support ;
• de la participation à l’exploitation des données collectées sur le terrain ;
• de la sensibilisation des populations sur les objectifs du développement local ;
• de la participation aux sessions de formation des populations.

Il peut être appelé à occuper des emplois normalement dévolus au personnel du Corps des adjoints techniques de planification, en cas de nécessité.

Les agents techniques du développement rural sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme d’agent technique de développement rural, option socio-économie de l’Institut pratique de développement rural (IPDR) ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les fonctionnaires du Corps des agents de développement rural ayant obtenu le diplôme d’agent technique du développement rural ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les agents de développement rural atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans leur Corps .

Le personnel du Corps des adjoints techniques de développement rural exerce les attributions suivantes :

• encadrer et contrôler l’exécution des travaux des agents techniques de développement rural ;
• appliquer les méthodes et les outils de planification définis par les planificateurs centraux et principaux ;
• assurer le suivi de la collecte des données ;
• assurer l’exploitation des données collectées sur le terrain ;
• participer aux sessions de formation des populations.

Le personnel du Corps des adjoints techniques de développement rural peut être appelé à occuper des emplois normalement dévolus au personnel du Corps des assistants techniques de planification, en cas de nécessité.

Il peut, en outre, occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les adjoints techniques de développement rural sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme d’adjoint technique de développement rural de l’Institut pratique de développement rural (IPDR) ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents de développement rural et les agents techniques de développement rural ayant obtenu le diplôme d’adjoint technique de développement rural ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les agents techniques de développement rural atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans leur Corps.

Le personnel du Corps des assistants techniques de planification exerce les attributions suivantes :

• encadrer le personnel des corps hiérarchiquement inférieurs ;
• appliquer les méthodes et les outils de planification définis par les planificateurs centraux et principaux ;
• assurer le suivi de l’exploitation des données collectées sur le terrain ;
• participer aux sessions de formation des populations ;
• organiser le suivi et le contrôle de résultats.

Le personnel du Corps des assistants techniques de planification peut être appelé à occuper des emplois normalement dévolus au personnel du Corps des techniciens supérieurs de planification, en cas de nécessité.

Il peut, en outre, occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les assistants techniques de planification sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme de technicien de développement rural de l’Institut pratique de développement rural (IPDR) ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents techniques de développement rural et les adjoints techniques de développement rural ayant obtenu le diplôme de technicien de développement rural ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les adjoints techniques de développement rural atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans leur Corps.

Le personnel du Corps des techniciens supérieurs de planification exerce les attributions ci-après :

• encadrer et coordonner les activités du personnel des Corps hiérarchiquement inférieurs ;
• élaborer et mettre en œuvre les méthodes et la pédagogie des interventions favorisant le développement local et l’aménagement urbain ;
• mettre en œuvre l’évaluation et l’exploitation des résultats des activités de planification et d’aménagement urbain ;
• participer sous la direction des autorités compétentes à l’élaboration des programmes et des plans de développement local ainsi que le processus de planification continue.

Le personnel du Corps des techniciens supérieurs de planification peut être appelé à occuper des emplois normalement dévolus au personnel du Corps des planificateurs centraux, en cas de nécessité.

Il peut, en outre, occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les techniciens supérieurs de planification sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur en planification et/ou aménagement urbain ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les adjoints techniques de développement rural ayant obtenu le diplôme de technicien supérieur en planification et/ou aménagement urbain ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les assistants techniques de planification ayant obtenu le diplôme de technicien supérieur en planification et/ou aménagement urbain ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des planificateurs centraux des collectivités territoriales exerce les attributions ci-après :

• diriger, organiser et contrôler les activités de planification et d’aménagement urbain ;
• concevoir, élaborer et mettre en œuvre les méthodes et la pédagogie des interventions favorisant le développement local et l’aménagement urbain ;
• mettre en œuvre l’évaluation et l’exploitation des résultats des activités de planification et d’aménagement urbain ;
• participer sous la direction des autorités compétentes à l’élaboration des programmes et des plans de développement local ainsi que le processus de planification continue.

Le personnel du Corps des planificateurs centraux peut être appelé à occuper des emplois normalement dévolus au personnel du Corps des planificateurs principaux, en cas de nécessité.

Il peut, en outre, occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les planificateurs centraux des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires d’une licence en planification et aménagement du territoire ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les assistants techniques de planification et les techniciens supérieurs de planification ayant obtenu une licence en planification et/ou aménagement du territoire ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des planificateurs principaux des collectivités territoriales exerce les attributions ci-après :

• concevoir, élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les programmes et projets en matière de planification et d’aménagement urbain ;
• organiser, diriger et contrôler les activités des personnels placés sous leur responsabilité.

Les planificateurs principaux sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires d’au moins un master en planification et/ou aménagement du territoire ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les planificateurs centraux ayant obtenu un master en planification et/ou aménagement du territoire ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.