Décret n° 2022-676/PRN/MI/D du 02 septembre 2022 portant Statut particulier du personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales

Le présent décret porte Statut particulier du personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales.

Il fixe les règles statutaires communes et particulières applicables au personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales.

Le Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales regroupe l’ensemble des fonctionnaires appelés à occuper au sein des services techniques de la collectivité territoriale, les emplois exigeant des qualifications spécialisées en matière fiscale.

Le personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales a pour attributions de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et projets définis par la collectivité territoriale en matière fiscale.

A ce titre, il est chargé au sein de la collectivité territoriale qui l’emploie et conformément à la politique du Gouvernement en matière fiscale :

• de l’étude et des propositions des règlements relatifs à la révision des taux des impôts et taxes et à l’élargissement de l’assiette fiscale ;
• de la liquidation de tous les impôts, taxes, redevances, droits et autres recettes fiscales des collectivités territoriales ;
• du contrôle fiscal ;
• de la lutte contre la fraude fiscale ;
• du contentieux fiscal ;
• du suivi des questions fiscales au plan local.

Le personnel du cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales comprend, dans l’ordre hiérarchique croissant, les corps ci-dessous énumérés :

• Corps des agents des impôts, catégorie C2 ;
• Corps des adjoints techniques des impôts, catégorie C1 ;
• Corps des contrôleurs des impôts, catégorie B2 ;
• Corps des contrôleurs divisionnaires des impôts, catégorie B1 ;
• Corps des inspecteurs des impôts, catégorie A3 ;
• Corps des inspecteurs centraux des impôts, catégorie A2 ;
• Corps des inspecteurs principaux des impôts, catégorie A1.

Au sein du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales, les fonctionnaires sont répartis entre les différentes catégories comme suit :

• catégorie A : 15 % ;
• catégorie B : 40 % ;
• catégorie C : 45 %.

L’accès aux emplois du cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales se fait par voie de concours direct ou professionnel.

Les conditions et les modalités d’organisation de ces concours sont celles fixées par le décret n° 2020-047/PRN/MISP/D/ACR du 17 janvier 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-26 du 17 juin 2019, portant Statut autonome du personnel des collectivités territoriales.

Le personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales d’un corps donné peut accéder au corps supérieur par voie de reclassement à l’issue d’une formation en cours d’emploi.

Le personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales peut, en fonction des besoins de la collectivité territoriale, bénéficier d’un stage de spécialisation ou de perfectionnement.

Toutefois, les stages de spécialisation quels que soient leur nombre et leur durée ne peuvent donner lieu à une bonification de plus de deux échelons.

Avant son entrée en fonction, le fonctionnaire du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales prête, devant le Tribunal de grande instance de son ressort, le serment suivant : « Je jure de remplir les devoirs de ma charge avec dévouement, assiduité et intégrité et de ne pas révéler, même après avoir quitté le service, les secrets et toute autre information concernant les contribuables et la collectivité territoriale dont j’aurais pu avoir connaissance dans l’exercice de mes fonctions ».

Le personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales est reparti au sein de chaque corps, en fonction de l’ancienneté de service et du mérite, entre les grades suivants :

• le grade initial ou 2ᵉ̀ᵐᵉ classe qui comporte 4 échelons ;
• le grade intermédiaire ou 1ᵉ̀ʳᵉ classe qui comporte 3 échelons ;
• le grade principal ou classe principale qui comporte 3 échelons ;
• le grade terminal ou classe exceptionnelle qui comporte 4 échelons.

Un plan de carrière détermine les emplois que les agents des différents Corps ont vocation à occuper en fonction de la qualification, du grade et du mérite.

En sus des avantages communs aux personnels des collectivités territoriales, le personnel du cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales bénéficie des avantages spécifiques ci-après :

• ristournes sur recouvrement ;
• prime de performance en cas de mobilisation de plus de 80 % des ressources propres de la collectivité territoriale.

Le taux et les modalités d’octroi de la prime de performance sont fixés par arrêté du président du Conseil de la collectivité territoriale, après délibération du Conseil.

Pour l’évaluation de la performance du personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales, il est fait référence aux outils d’évaluation individuelle des performances du personnel des collectivités territoriales.

Les modalités d’évaluation de la performance du personnel du Cadre de l’administration fiscale des collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sauf cas de détachement d’office ou de disponibilité prononcée d’office, l’effectif maximum de fonctionnaires d’un Corps du Cadre de l’administration fiscale susceptible d’être mis en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 10 % de l’effectif total du corps considéré.

Le personnel du Corps des agents des impôts des collectivités territoriales, est chargé au sein des services fiscaux de la collectivité territoriale, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, de l’exécution des travaux élémentaires spécialisés.

Le personnel du Corps des agents des impôts peut être appelé, en cas de nécessité, à occuper les emplois normalement dévolus aux adjoints techniques des impôts.

Il peut également être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les agents des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires du certificat du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des adjoints techniques des impôts des collectivités territoriales est chargé :

• du recensement des contribuables ;
• de l’établissement des avis de mise en recouvrement ;
• de la tenue des fichiers et des registres ;
• de la vérification des états de versement des impôts, des taxes et des redevances ;
• de l’établissement des états d’annulation ;
• de la notification des convocations et des actes de poursuite.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les adjoints techniques des impôts peuvent être appelés, en cas de nécessité, à occuper des emplois normalement dévolus aux contrôleurs des impôts.

Les adjoints techniques des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du Brevet du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents des impôts des collectivités territoriales ayant obtenu le Brevet du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les agents des impôts des collectivités territoriales atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage professionnel et justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans le corps.

Le personnel du Corps des contrôleurs des impôts des collectivités territoriales est chargé des tâches d’application spécialisées. Il est chargé notamment :

• du recensement des contribuables ;
• de la liquidation de la patente et des taxes foncières ;
• de l’assistance au contrôle ;
• des travaux d’investigation et de recoupement ;
• de la rédaction des bordereaux analytiques ;
• de l’établissement des bulletins de liaison relatifs à la situation fiscale des contribuables.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les contrôleurs des impôts peuvent également être appelés, en cas de nécessité, à occuper des emplois normalement dévolus aux contrôleurs divisionnaires, aux inspecteurs ou même aux inspecteurs centraux des impôts.

Les contrôleurs des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents des impôts ou les adjoints techniques des impôts ayant obtenu le diplôme du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les adjoints techniques des impôts atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage professionnel et justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans le Corps.

Le personnel du Corps des contrôleurs divisionnaires des impôts des collectivités territoriales est chargé d’encadrer les agents placés sous sa responsabilité. Il est également chargé :

• du recensement des contribuables ;
• de la liquidation de la patente et des taxes foncières ;
• de l’assistance au contrôle ;
• des travaux d’investigation et de recoupement ;
• de la rédaction des bordereaux analytiques ;
• de l’établissement des bulletins de liaison relatifs à la situation fiscale des contribuables.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les contrôleurs divisionnaires des impôts peuvent également être appelés, en cas de nécessité, à occuper des emplois normalement dévolus aux inspecteurs ou aux inspecteurs centraux des impôts.

Les contrôleurs divisionnaires des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires d’un diplôme à l’issue d’une formation de niveau BEPC + 4 en fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les adjoints techniques des impôts ayant obtenu un diplôme à l’issue d’une formation de niveau BEPC + 4 en fiscalité et domaines ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les contrôleurs des impôts atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage professionnel et justifiant d’au moins dix années de service effectif dans le corps.

Le personnel du Corps des inspecteurs des impôts des collectivités territoriales est chargé principalement de l’assiette fiscale, de la liquidation des impôts ainsi que du contrôle fiscal et du contentieux fiscal.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les inspecteurs des impôts peuvent également être appelés, en cas de nécessité, à occuper des emplois normalement dévolus aux inspecteurs centraux des impôts.

Les inspecteurs des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours de recrutement direct parmi les candidats titulaires d’un BTS d’Etat en fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les contrôleurs des impôts ou les contrôleurs divisionnaires des impôts ayant obtenu le BTS d’Etat en fiscalité et domaines ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des inspecteurs centraux des impôts des collectivités territoriales est chargé principalement :

• de la détermination de l’assiette fiscale ;
• de la liquidation, du contrôle et du contentieux des impôts, taxes et redevances ;
• des travaux de recherche en matière fiscale ;
• de la formation des agents des Corps inférieurs.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les inspecteurs centraux des impôts peuvent également être appelés, en cas de nécessité, à occuper des emplois normalement dévolus aux inspecteurs principaux des impôts.

Les inspecteurs centraux des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau II de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les contrôleurs des impôts, les contrôleurs divisionnaires des impôts ou les inspecteurs des Impôts ayant obtenu le diplôme du niveau II de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des inspecteurs principaux des impôts des collectivités territoriales est chargé des fonctions de direction, d’encadrement, de formation et de contrôle au sein de l’administration fiscale.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les inspecteurs principaux des impôts des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours de recrutement direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau III de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les inspecteurs des impôts ou les inspecteurs centraux des impôts ayant obtenu le diplôme du niveau III de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option fiscalité et domaines ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Les fonctionnaires appartenant au Corps des inspecteurs de contributions diverses, seront reversés dans le nouveau Corps des inspecteurs des impôts prévu par le présent statut, à concordance de catégorie, de grade et d’ancienneté dans leur Corps d’origine.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.