Décret n° 2022-677/PRN/MI/D du 02 septembre 2022 portant Statut particulier du personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales

Le présent décret porte Statut particulier du personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales.

Il fixe les règles statutaires communes et particulières applicables au personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales.

Le Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales, regroupe l’ensemble des fonctionnaires appelés à occuper au sein des services techniques des collectivités territoriales, les emplois exigeant des qualifications spécialisées en matière financière et comptable.

Le personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales a pour attributions de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et les projets définis par la collectivité territoriale en matière de finances et de comptabilité.

A ce titre, il est chargé, au sein de la collectivité territoriale qui l’emploie et conformément à la politique du Gouvernement en matière de gestion budgétaire et financière :

• de la gestion de la dette de la collectivité territoriale ;
• de l’élaboration, du suivi, du contrôle et de l’exécution du budget ;
• de l’enregistrement des recettes et de l’exécution des dépenses ;
• de la perception des droits et taxes exigibles et des retenues à la source ;
• de la centralisation et de la diffusion de l’information financière et comptable.

Le personnel du cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales comprend dans l’ordre hiérarchique croissant, les corps ci-dessous énumérés :

• Corps des agents techniques de l’administration financière et comptable, catégorie C2 ;
• Corps des adjoints techniques de l’administration financière et comptable, catégorie C1 ;
• Corps des contrôleurs de l’administration financière et comptable, catégorie B2 ;
• Corps des inspecteurs de l’administration financière et comptable, catégorie A3 ;
• Corps des inspecteurs centraux de l’administration financière et comptable, catégorie A2 ;
• Corps des inspecteurs principaux de l’administration financière et comptable, catégorie A1.

Au sein du cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales, les fonctionnaires sont répartis entre les différentes catégories comme suit :

• Catégorie A 15 %
• Catégorie B 40 %
• Catégorie C 45 %

L’accès aux emplois du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales se fait par voie de concours direct ou professionnel.

Les conditions et les modalités d’organisation de ces concours sont celles fixées par le décret n° 2020-047/PRN/MISP/D/ACR du 17 janvier 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-26 du 17 juin 2019, portant Statut autonome du personnel des collectivités territoriales.

Le personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales d’un corps donné peut accéder aux corps supérieurs par voie de reclassement à l’issue d’une formation en cours d’emploi.

Le personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales peut également, en fonction des besoins de la collectivité territoriale, bénéficier d’un stage de spécialisation ou de perfectionnement.

Toutefois, les stages de spécialisation, quels que soient leur nombre et leur durée, ne peuvent donner lieu à une bonification de plus de deux échelons.

Le personnel du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales est réparti au sein de chaque corps en fonction de l’ancienneté de service et du mérite entre les grades suivants :

• le grade initial ou deuxième classe qui comporte quatre échelons ;
• le grade intermédiaire ou première classe qui comporte trois échelons ;
• le grade principal ou classe principale qui comporte trois échelons ;
• le grade terminal ou classe exceptionnelle qui comporte quatre échelons.

Un plan de carrière détermine les emplois que les agents des différents corps ont vocation à occuper en fonction de la qualification, du grade et du mérite.

En sus des avantages communs aux personnels des collectivités territoriales, le personnel du Cadre de l’administration financière et comptable peut bénéficier des avantages spécifiques ci-après :

• ristournes ;
• prime de performance en cas de mobilisation de plus de 80 % des ressources propres de la collectivité territoriale.

Le taux et les modalités d’octroi de la prime de performance sont fixés par arrêté du président du Conseil, après délibération dudit Conseil.

Pour l’évaluation de la performance des fonctionnaires du Cadre de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales, il est fait référence aux outils d’évaluation individuelle des performances des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Les modalités d’évaluation de la performance du personnel du cadre de l’administration financière et comptable sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sauf cas de détachement d’office ou de disponibilité prononcée d’office, l’effectif maximum de fonctionnaires d’un corps du Cadre de l’administration financière et comptable susceptible d’être mis en position de détachement et/ou de disponibilité ne peut excéder 10 % de l’effectif total du corps considéré.

Le personnel du corps des agents techniques de l’administration financière et comptable est chargé, au sein des services financiers de la collectivité territoriale, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, de l’exécution des travaux spécialisés.

Le personnel du corps des agents techniques de l’administration financière et comptable du grade terminal peut être appelé, en cas de nécessité, à occuper les emplois normalement dévolus aux adjoints techniques.

Il peut également être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les agents techniques de l’administration financière et comptable sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires du certificat du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option finances-trésor ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des adjoints techniques de l’administration financière et comptable est chargé des travaux de comptabilisation des opérations financières et comptables.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• assurer le recouvrement des impôts, des taxes, des redevances et des créances de la collectivité territoriale ;
• vérifier la conformité des différents actes de dépenses par rapport à la réglementation en vigueur.

Il peut être appelé à occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les adjoints techniques de l’administration financière et comptable du grade terminal peuvent être appelés, en cas de nécessité, à occuper des emplois normalement dévolus aux contrôleurs de l’administration financière et comptable.

Les adjoints techniques de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du Brevet du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Finances-trésor ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents techniques de l’administration financière et comptable ayant obtenu le Brevet du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Finances-trésor ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les agents techniques de l’administration financière et comptable atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et justifiant d’au moins dix années de service effectif dans le corps.

Le personnel du corps des contrôleurs de l’administration financière et comptable est chargé d’encadrer les agents placés sous sa responsabilité. Il est également chargé :

• de participer au processus de préparation, de contrôle et d’exécution du budget ;
• de participer au contrôle des pièces comptables des dépenses ;
• de participer à la gestion de l’information financière et comptable.

Il peut occuper les fonctions dévolues aux inspecteurs, en cas de nécessité, en dehors de la comptabilité matières.

Il peut, en outre, occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les contrôleurs de l’administration financière et comptable sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Finances-trésor ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les agents techniques et les adjoints techniques de l’administration financière et comptable, ayant obtenu le diplôme du niveau I de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Finances-trésor ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours interne parmi les adjoints techniques de l’administration financière et comptable atteints par la limite d’âge pour être mis en position de stage et justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans le corps.

Le personnel du Corps des inspecteurs de l’administration financière et comptable est chargé d’encadrer les contrôleurs de l’administration financière et comptable.

Il peut occuper les fonctions suivantes :

• chef de service financier ;
• receveur municipal ;
• régisseur de caisses de dépenses et/ou de recettes ;
• billeteur.

Il peut être appelé à occuper des fonctions de conception en cas de nécessité.

Il peut aussi occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les inspecteurs de l’administration financière et comptable sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du BTS d’Etat en finances ou comptabilité ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les contrôleurs de l’administration financière et comptable ayant obtenu un diplôme à l’issue d’une formation de niveau Bac +2 en finances ou en comptabilité ou tout autre diplôme reconnu équivalent par l’Etat.

Le personnel du Corps des inspecteurs centraux de l’administration financière et comptable encadre et contrôle les activités des agents des Corps inférieurs placés sous sa responsabilité. Il peut occuper les fonctions suivantes :

• directeur ;
• chef de service ;
• inspecteur de service ;
• comptable.

Il participe à la formation et au recyclage des agents du cadre de l’administration financière et comptable de catégorie inférieure.

Il peut occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les inspecteurs centraux de l’administration financière et comptable des collectivités territoriales sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau II de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option finances-trésor ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• par concours professionnel parmi les contrôleurs de l’administration financière et comptable et les inspecteurs de l’administration financière et comptable ayant obtenu le diplôme du niveau II de l’Ecole nationale d’administration (ENA) option Finances-trésor ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Le personnel du Corps des inspecteurs principaux de l’administration financière et comptable, encadre, oriente et contrôle les services de l’administration financière et comptable. Il a vocation à occuper les fonctions suivantes :

• directeur ;
• chef de division ;
• chef de service ;
• inspecteur de service.

Il participe à la formation et au recyclage des agents du Cadre de l’administration financière et comptable.

Il peut occuper des fonctions administratives non statutaires.

Les inspecteurs principaux de l’administration financière et comptable sont recrutés par :

• concours direct parmi les candidats titulaires du diplôme du niveau III de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Finances-trésor ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• concours professionnel parmi les inspecteurs centraux de l’administration financière et comptable, ayant obtenu le diplôme du niveau III de l’Ecole nationale d’administration (ENA), option Finances-trésor ou tout autre diplôme de niveau et formation reconnus équivalents par l’Etat.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.