Art. 1
Les articles 31 et 32 du décret n° 2024-273/P/CNSP du 04 avril 2024, déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2024-05 du 23 février 2024 portant dérogation à la législation relative aux marchés publics, aux impôts, taxes et redevances et à la comptabilité publique, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Art.31 (nouveau) : Les marchés objet du présent décret peuvent donner lieu à des versements, soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel, de règlement définitif ou pour tout solde.
Avant toute mise en paiement, le marché est soumis à la formalité d’enregistrement par le titulaire auprès des services compétents de la Direction Générale des Impôts.
Toutefois, les marchés sur financement du FSSP ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa précédent.
Sont également exemptés du paiement des droits d’enregistrement, les marchés conclus avec les entreprises de fabrication de matériels de défense et de sécurité.
Les marchés objet du présent décret sont exemptés du paiement de la redevance de régulation.
Art.32 (nouveau) : Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché à condition d’être prévues dans le contrat. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder 30 % du montant dudit marché initial. Cette somme doit être garantie à concurrence du montant total.
Toutefois, en cas de nécessité, à la demande de l’autorité contractante, une avance de plus de 30 % du montant du marché, y compris les dépenses sur financement du FSSP, peut être exceptionnellement accordée par le Ministre chargé des Finances.
Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Art. 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
