Art. 1
L’article 167 du décret n° 2022-743/PRN/PM du 29 septembre 2022, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Art.167 (nouveau) : Des avances peuvent être accordées sur demande en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché.
Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder 30 % du montant du marché initial. Cette somme doit être garantie à concurrence de son montant.
La garantie des avances est fournie sous forme de caution délivrée par un établissement financier agréé par le Ministère en charge des Finances ou constituée par des créances détenues par le titulaire du Marché sur le Trésor Public.
Les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie sous forme de créance seront précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret.
Art. 3
Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
