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Loi
En vigueur

Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d’Elevage située au Nord de la limite légale des cultures

Signé le
27 mai 1961
Identifiant
NER-L-1961-6

Note de tête du document

Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d’Elevage située au Nord de la limite légale des cultures

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La partie du Territoire de la République du Niger située au Nord de la limite fixée à l’extension des cultures telle définie par la Loi n° 61-5 du 26 mai 1961 est déclarée zone de modernisation pastorale.

Art. 2

A l’intérieur de celle-ci, des décrets fixeront :

  • 1. les secteurs géographiques où les opérations de modernisation seront exécutées.
  • 2. les programmes d’action à y mettre en œuvre.

Art. 3

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.