Art. 1
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui moyennant émoluments convenus au préalable se chargent d’assurer aux victimes d’accidents ou à leurs ayant droit, le bénéfice d’accords amiables ou de décisions judiciaires.
Ne sont pas considérés comme intermédiaires, au sens de l’alinéa qui précède, les avocats défenseurs.
Art. 2
Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l’article précédent sera puni d’une amende de 10.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA. En outre le tribunal devra ordonner la publication d’un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l’intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
