Art. 1
Outre les Officiers et Agents de Police judiciaire et les agents du service des Douanes agissant dans les limites de leur compétence, les infractions à la législation et à la réglementation des substances explosives utilisées dans les chantiers de mines, de carrières et de travaux publics ainsi qu’en matière agricole sont constatées par le Directeur et les Agents assermentés du Service des Mines.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
