Loi n° 99-01 du 24 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la prodution et du transfert des mines antipersonnel (MAP)

Signé le: 24 janv. 1999
Journal officiel: n° 1999-07
Identifiant: NER-L-1999-1

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Note de tête du document

Loi n° 99-01 du 24 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la prodution et du transfert des mines antipersonnel (MAP) (JO 1999-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 2004-44, art. 1vise l'article

Art. 1

Est autorisée, la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la prodution et du transfert des mines antipersonnel (MAP), adoptée à Ottawa (Canada) le 04 décembre 1997.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.